Contrat de licence utilisateur final mymobility®

Belgique

Date de prise d’effet : 1er janvier 2020

Le présent Contrat de licence utilisateur final mymobility, y compris tout règlement, politique ou autres documents expressément intégrés à celui-ci par référence (collectivement, le présent « Contrat »), constitue un contrat juridiquement contraignant conclu entre Zimmer Biomet, conjointement à ses sociétés affiliées (la « Société » ou « nous »), et vous. Le présent Contrat régit votre accès à et votre utilisation de l’application mobile de physiothérapie mymobility (l’ « Application »), tout site Internet, logiciel, produits ou services de la Société qui sont relatifs au présent Contrat, y compris le site Internet se trouvant à l’adresse www.zbmymobility.com (le « Site »), et tout contenu, fonctionnalité, produits ou services proposés par le biais de l’Application ou du Site (collectivement, les « Services »), que vous soyez un invité ou un utilisateur enregistré. Lisez attentivement le présent Contrat avant tout accès à l’Application, au Site ou à tout Service, ou toute utilisation de ces derniers. Nous sommes susceptibles d’avoir conclu un contrat (un “Contrat de prestataire“) avec vos prestataires de soins de santé (chacun, un “Prestataire“) afin de vous permettre d’accéder à l’Application et d’utiliser cette dernière. En cas de désaccord avec les conditions figurant au présent Contrat, vous ne devez pas utiliser le Site, l’Application ou les Services.

VOTRE UTILISATION DES SERVICES VAUT ACCEPTATION DU PRÉSENT CONTRAT ET INDIQUE QUE VOUS DÉCLAREZ ÊTRE LÉGALEMENT AUTORISÉ À VOUS LIER PAR LE PRÉSENT CONTRAT OU À LIER PAR CE DERNIER TOUTE PARTIE QUE VOUS REPRÉSENTEZ. EN UTILISANT LES SERVICES, A) VOUS DÉCLAREZ AVOIR LU ET COMPRIS LE PRÉSENT CONTRAT ; B) VOUS DÉCLAREZ AVOIR L’ÂGE REQUIS POUR CONCLURE TOUT ACCORD CONTRAIGNANT ; C) VOUS ACCEPTEZ LE PRÉSENT CONTRAT ET CONVENEZ D’ÊTRE JURIDIQUEMENT LIÉ PAR LES CONDITIONS QU’IL CONTIENT ; ET D) VOUS DÉCLAREZ VOUS ENGAGER À RESPECTER L’ENSEMBLE DES LOIS, RÈGLES ET RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES À L’ÉGARD DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES. EN CAS DE DÉSACCORD AVEC LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER AUX SERVICES OU LES UTILISER ET ÊTES TENU DE SUPPRIMER L’APPLICATION DE VOTRE APPAREIL.

Des conditions supplémentaires sont susceptibles de vous être applicables dans le cas où vous créez ou avez créé un Compte auprès de la Société par le biais du Site ou utilisez tout autre service de la Société. Vous pouvez passer en revue lesdites conditions à l’adresse https://www.zimmerbiomet.com/legal-notice.html. En sus des conditions énoncées au présent Contrat, votre utilisation de certains Services peut nécessiter l’acceptation de conditions supplémentaires applicables auxdits Services. Lors de l’utilisation de certains Services, vous êtes soumis à toute règle ou politique applicable auxdits Services pouvant être publiée ou mise à votre disposition par le biais des Services. Nous sommes susceptibles de modifier, mettre à jour ou compléter le présent Contrat de temps à autre. Le cas échéant, nous vous notifions ladite mise à jour par la publication d’une nouvelle version du présent Contrat et la révision de la Date de prise d’effet figurant au début du présent Contrat. Votre utilisation des Services après publication de toutes modifications du présent Contrat vaut acceptation desdites modifications. Toutes les modifications prennent effet immédiatement dès leur publication ou mise à disposition, et s’applique par la suite à tout accès aux Services ou utilisation de ces derniers. Vous convenez de passer en revue régulièrement le présent Contrat afin de vous assurer d’avoir connaissance de sa version la plus récente. La Société est susceptible, à tout moment et à sa discrétion, avec ou sans préavis, de mettre fin à tout ou partie des Services ou d’empêcher l’accès aux Services ou l’utilisation de ces derniers. Vous convenez que vous ne disposez d’aucun droit sur les Services et que la Société ne saurait être tenue pour responsable envers vous en cas de cessation des Services (en tout ou en partie) ou de suspension ou résiliation de votre accès aux Services ou votre utilisation de ces derniers.

Vous devriez uniquement ouvrir l’Application et l’utiliser sur ordonnance délivrée par votre Prestataire. L’Application n’est pas conçue pour diagnostiquer tout problème de santé ou remplacer tout renseignement ou conseil prodigué par votre professionnel de santé. Consultez votre professionnel de santé préalablement à toute utilisation ou en cas de question lors de toute utilisation. L’Application ne procède à aucune évaluation médicale de votre capacité à prendre part à tout programme fourni par l’Application ou associé à cette dernière. L’Application ne suit pas votre état lors d’un entraînement. Il vous incombe de prendre part à tout programme ou d’utiliser l’Application dans la limite de vos capacités, solliciter les conseils de votre médecin personnel en cas de préoccupation relative à votre participation à tout programme par le biais de l’Application, et solliciter immédiatement des soins médicaux lorsque nécessaire. Vous êtes seul responsable de toute utilisation de l’Application ainsi que de toute décision médicale ou commerciale prise et tous soins effectués à l’aide des informations fournies par le biais de l’Application. Vous reconnaissez que les renseignements fournis par le biais de l’Application ne sont en aucun cas destinés à se substituer à toute appréciation professionnelle ou commerciale. En prenant part à tout programme par le biais de l’Application, vous déclarez assumer l’ensemble des risques associés à votre participation audit programme et acceptez l’entière responsabilité de votre santé et votre sécurité.

VOUS NE DEVEZ UTILISER LES SERVICES À AUCUNE FIN ILLICITE OU INTERDITE PAR LE PRÉSENT CONTRAT NI À AUCUNE FIN LIMITÉE PAR VOTRE PRESTATAIRE OU CONTRAIRE AUX INSTRUCTIONS DE CE DERNIER. LA SOCIÉTÉ PEUT RÉSILIER IMMÉDIATEMENT VOTRE ACCÈS AUX SERVICES, À SA DISCRÉTION, AVEC OU SANS PRÉAVIS, EN CAS DE MANQUEMENT DE VOTRE PART À TOUTE CONDITION DU PRÉSENT CONTRAT OU CONDITION SUPPLÉMENTAIRE, POUR TOUT AUTRE MOTIF OU ENCORE SANS MOTIF.

Octroi de licence d’utilisation de l’Application

La Société vous concède sous licence, conformément aux conditions du présent Contrat, l’Application, y compris les logiciels qu’elle intègre (et notamment tout logiciel, code, fichier ou image figurant dans lesdits logiciels ou généré par ces derniers, ainsi que tout code de la mémoire morte d’amorçage, donnée ou autre logiciel intégré qui les accompagne), les Mises à jour de l’Application (telles que définies ci-après), ainsi que la documentation et toute police qui l’accompagne, que ce soit dans la mémoire morte, sur tout autre support ou sous toute autre forme. Aucun titre de propriété ou droit de propriété intellectuelle ne vous est transféré, ledit titre ou droit demeurant la propriété de la Société ou de ses donneurs de licence respectifs, qui détiennent l’intégralité des droits de propriété. La Société se réserve tout droit qui ne vous est pas expressément octroyé en vertu du présent Contrat. Aucun droit ou ni aucune licence desdits droits de propriété intellectuelle n’est réputé vous être transféré ou octroyé, notamment de façon implicite ou par assentiment, sauf indication contraire expresse au présent Contrat. Les droits octroyés en vertu du présent Contrat sont révocables, non transférables et non exclusifs, ne peuvent faire l’objet d’une sous-licence, se limitent aux droits de propriété intellectuelle de la Société sur l’Application et n’incluent aucun autre droit de brevet ni aucun autre droit de propriété intellectuelle. Le présent Contrat vous autorise à utiliser l’Application sur tout appareil dont vous êtes propriétaire ou avez le contrôle et dont le compte principal est le compte utilisé pour télécharger l’Application (chacun, un Appareil). Selon le système d’exploitation de votre Appareil, des restrictions supplémentaires sont susceptibles de s’appliquer. Vous ne devez pas mettre l’Application à disposition sur tout réseau sur lequel elle est susceptible d’être utilisée sur plusieurs appareils simultanément. Le présent Contrat ne vous octroie aucun droit d’utilisation de toute interface exclusive ou autre propriété intellectuelle de la Société dans la conception, le développement, la fabrication, la licence ou la distribution de tout appareil ou accessoire tiers destiné à être utilisé avec l’Application. Toute utilisation de l’Application de quelque manière non autorisée en vertu du présent Contrat ou du LAEULA (tel que défini ci-après), et notamment tout transfert, revente, modification ou diffusion de l’Application ou toute copie ou diffusion de texte, image, musique, vidéo, donnée, lien hypertexte, affichage ou autre contenu fourni par l’Application, est interdite. Vous vous interdisez d’accéder à l’Application ou au Contenu ou de les utiliser, modifier, exploiter ou divulguer à quelque fin ou de quelque manière incompatible avec les conditions du présent Contrat. Le présent Contrat ne vous autorise à recevoir aucun support technique, assistance téléphonique ou documentation sur papier ni aucune amélioration ou mise à jour de l’Application, et n’oblige pas la Société à vous fournir ces derniers. Vous ne pouvez pas modifier, copier, reproduire, republier, afficher ou représenter publiquement, diffuser, transmettre l’Application ou en créer des œuvres dérivées, sauf dans la mesure expressément autorisée au présent Contrat. Le présent Contrat demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation.

Les droits dont vous disposez en vertu du présent Contrat sont résiliés automatiquement sans préavis de la part de la Société en cas de manquement de votre part à toute condition du présent Contrat ou en cas d’expiration ou résiliation du Contrat de prestataire applicable. Lors de la résiliation du Contrat de prestatire, vous vous engagez à cesser toute utilisation de l’Application.

Utilisateurs de l’Application Apple

En cas de téléchargement ou utilisation de notre Application pour iPhone ou iPad : vous, l’utilisateur final de l’Application, reconnaissez que le présent Contrat est conclu entre la Société et vous-même, et non avec Apple, Inc. (Apple), et qu’Apple n’est pas responsable de l’Application ou son contenu. Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez qu’Apple et ses filiales sont des bénéficiaires tiers du présent Contrat et qu’Apple est en droit (et est réputée avoir accepté le droit) de faire appliquer le présent Contrat à votre encontre en tant que bénéficiaire tiers de ce dernier. Vous reconnaissez qu’Apple n’a aucune obligation d’assurer la maintenance ou le support technique de l’Application, ou de fournir tout service de maintenance ou support technique y afférent. Vous reconnaissez avoir passé en revue les Conditions générales de l’App Store (accessibles en ligne à l’adresse http://www.apple.com/legal/itunes/us/terms.html#APPS). Le présent Contrat intègre le contrat de licence d’utilisateur final de l’application sous licence (le « LAEULA ») par référence, tel que publié par Apple (disponible en ligne à l’adresse http://www.apple.com/legal/itunes/appstore/dev/stdeula/). Aux fins du présent Contrat, l’Application est considérée comme une Application sous licence telle que définie dans le LAEULA et la Société est considérée comme le Fournisseur de l’application tel que défini dans le LAEULA. En cas de conflit entre toute condition du présent Contrat et les conditions du LAEULA, les conditions du présent Contrat prévalent. Vous reconnaissez et convenez en outre qu’Apple ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de toute réclamation, de votre part ou de la part de tout tiers, relative à l’Application (et notamment toute réclamation tierce selon laquelle l’Application, y compris votre possession ou utilisation de cette dernière, constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle dudit tiers) ou votre utilisation ou possession de l’Application, et notamment : i) toute réclamation en responsabilité du fait d’un produit ; ii) toute réclamation selon laquelle l’Application n’est pas conforme à toute exigence légale ou réglementaire applicable ; ou iii) toute réclamation résultant des lois sur la protection des consommateurs ou de la vie privée, ou encore de lois similaires. Vous reconnaissez et convenez que, pour autant que le droit applicable le permette, Apple n’a aucune obligation de garantie à l’égard de l’Application, et la Société est seule responsable de toute réclamation, perte ou responsabilité et de tous dommages et intérêts, coûts et dépens attribuables à tout manquement à toute garantie applicable (le cas échéant).

Contenu de la Société

La Société vous fournit des Services en vertu du présent Contrat. Les Services, y compris tout contenu réalisé, fourni ou activé par les Services ou par leur biais, ainsi que l’ensemble des informations, communications, scripts, photos, textes, vidéos, graphiques, musiques, sons, images et autres supports qui vous sont fournis par le biais des Services (collectivement, le “Contenu de la Société“), sont destinés à un usage licite des Services par tout utilisateur enregistré. Vous vous engagez à accéder aux Services et au Contenu de la société et à utiliser ces derniers aux seules fins expressément autorisées au présent Contrat. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tout droit ou autorisation nécessaire à la transmission de l’ensemble des informations que vous transmettez par le biais des Services, et que l’ensemble desdites informations est exact et conforme au présent Contrat. Vous vous engagez en outre à notifier sans délai à la Société toute modification de vos données. La Société ne formule aucune déclaration ou garantie en vertu du présent Contrat, expresse ou implicite, selon laquelle les Services ou le Contenu de la société sont appropriés ou accessibles et utilisables en certains endroits.

Vous vous interdisez de télécharger, afficher ou utiliser tout Contenu de la société dans toute publication ou représentation publique, sur tout site Internet à toutes fins, notamment commerciales, en lien avec tout produit ou service n’appartenant pas à la Société, de toute autre manière susceptible de générer de la confusion parmi les consommateurs, dénigrer ou discréditer la Société ou ses donneurs de licence, affaiblir la force des biens de la Société ou ses donneurs de licence, porter atteinte aux droits de propriété, notamment intellectuelle, de la Société ou ses donneurs de licence, ou encore violer lesdits droits. Vous vous interdisez en outre d’utiliser à mauvais escient, de toute autre manière, tout Contenu de la société ou Service de tiers (tel que défini ci-après).

Contenu utilisateur

Lors de l’utilisation des Services, vous nous fournissez différents types de données. Pour des explications sur les données personnelles ainsi qu’une description des types de données personnelles que vous êtes susceptible de nous fournir, consultez notre Politique en matière de vie privée. En lien avec votre utilisation des Services, vous êtes susceptible de nous fournir des données, et notamment des textes, logiciels, musiques, enregistrements audio, photographies, graphiques, vidéos, messages ou autres supports (collectivement, le “Contenu utilisateur“). Vous êtes seul responsable de l’ensemble du Contenu utilisateur que vous transmettez, et notamment mettez en ligne, publiez ou envoyez par courrier électronique, par le biais des Services. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de l’ensemble des droits nécessaires à la mise en ligne ou publication de votre Contenu utilisateur et que ce dernier est conforme au présent Contrat. Nous nous réservons le droit de retirer ou désactiver l’accès à tout Contenu utilisateur dont nous estimons légitimement qu’il viole le présent Contrat.

Comptes, sécurité et mots de passe

Certaines parties de l’Application ou certains Services peuvent nécessiter que vous soyez inscrit ou que vous fournissiez des données si vous souhaitez bénéficier de certaines fonctionnalités ou accéder à certains contenus. Dans le cas où vous décidez de ne pas fournir lesdites données, vous êtes susceptible de ne pas pouvoir accéder à certains contenus ou bénéficier de certaines fonctionnalités de l’Application ou des Services, ou de ne pouvoir bénéficier d’aucune fonctionnalité. La création d’un compte ou la décision de recevoir des notifications ou offres ne garantit pas la réception desdits messages ou l’éligibilité à toute offre promotionnelle. Dans le cas où l’Application ou tout Service nécessite la création d’un compte ou la transmission d’informations ou données, vous êtes tenu de suivre la procédure indiquée en nous fournissant les données d’inscription à jour, exhaustives et exactes qui vous sont demandées. Il vous incombe de vous assurer de l’actualité, l’exhaustivité et l’exactitude de vos données d’inscription, et tout préjudice résultant de tout manquement de votre part à cet égard relève de votre responsabilité. Après avoir intégralement renseigné le formulaire d’inscription, vous êtes susceptible de vous voir demander de choisir un mot de passe et un nom d’utilisateur. Il vous incombe de préserver la confidentialité de votre mot de passe et votre compte. En outre, vous êtes entièrement responsable de l’ensemble des activités réalisées à l’aide de votre compte. Vous vous engagez à notifier immédiatement à la Société toute utilisation non autorisée de votre compte. Vous vous interdisez de diffuser, et notamment publier ou transmettre par courrier électronique, tout identifiant utilisateur, mot de passe ou autre donnée vous permettant d’accéder à l’Application, au Site ou à tout Service. La Société ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice que vous pourriez subir du fait de l’utilisation par autrui de votre mot de passe ou compte, que vous en ayez ou non connaissance.

Vous convenez que la Société puisse recueillir et utiliser des données techniques, données d’utilisation et données connexes (et notamment des données techniques concernant votre appareil, les dates et heures d’accès à l’Application, les logiciels système et applicatifs, et les périphériques) collectées régulièrement afin, entre autres, de vous fournir des mises à jour logicielles, un support technique et d’autres services (le cas échéant) relatifs aux Services. La Société traite vos données personnelles conformément à la politique en matière de vie privée accessible à l’adresse https://www.zimmerbiomet.com/privacy-policy.html dont nous sommes susceptibles de modifier le contenu ou l’emplacement (la « Politique en matière de vie privée »).

Achats

Pour acheter tout produit ou offre tiers proposé par le biais des Services ou mis en vente sur le Site, vous êtes tenu d’être majeur dans votre État de résidence et d’être pleinement en mesure d’accepter les conditions du présent Contrat. En acceptant le présent Contrat au cours du processus de règlement, ou en cliquant pour accepter le présent Contrat lorsque ladite option vous est proposée, vous convenez d’être lié par le présent Contrat et de respecter l’ensemble des lois applicables à l’égard de votre achat et votre utilisation de tout Service ou produit applicable, et vous certifiez que la loi vous autorise à conclure tout contrat d’achat avec nous et nos partenaires, vendeurs, agents et prestataires de services. Tous les prix publiés sur le Site sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Les prix pour tout produit ou offre tiers sont les prix en vigueur lors de la passation de commande et indiqués dans la confirmation de commande qui vous est adressée par courrier électronique. Toute augmentation de prix s’applique uniquement aux commandes passées après ladite modification. Les prix publiés sont hors taxes. Dans la mesure applicable, les taxes sont ajoutées au prix total de votre achat et détaillées dans votre panier d’achat ainsi que dans la confirmation de commande qui vous est adressée par courrier électronique. Nous nous efforçons d’afficher des informations tarifaires exactes ; toutefois, nous sommes susceptibles, de temps à autre, de commettre par mégarde des erreurs typographiques, inexactitudes ou omissions relatives au prix et à la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission à tout moment, et d’annuler toute commande résultant de cette dernière. Nous nous réservons en outre le droit de modifier, limiter, refuser ou annuler, à notre discrétion, toute commande que vous passez auprès de nous. En cas de modification ou annulation de notre part de toute commande, nous tentons de vous en avertir en vous contactant à l’adresse de courrier électronique ou de facturation fournie lors de la passation de commande. Les conditions de règlement relèvent de notre discrétion et, sauf accord contraire écrit de notre part, nous acceptons une commande uniquement après avoir reçu le règlement. Nous acceptons les modes de paiement indiqués sur le Site ou au cours du processus de règlement pour tous les achats. En concluant le présent Contrat, vous convenez que, selon le type de mode de paiement utilisé, les services de traitement des paiements pour tout Service acheté sur le Site ou par le biais de ce dernier sont fournis par VOXX International Corporation.

En réalisant toute transaction par le biais du Site, vous garantissez que l’ensemble des informations que vous fournissez (y compris toute information relative à votre carte de crédit ou votre adresse de facturation) sont exactes, correctes et complètes ; que toute transaction que vous réalisez par carte de crédit est autorisée ; que la société de votre carte de crédit honorera tous frais que vous engagez ; que vous réglerez tous frais que vous engagez aux prix publiés, y compris tous frais d’expédition et de manipulation ainsi que toute taxe applicable, le cas échéant, indépendamment du montant indiqué sur le Site lors de votre passation de commande ; et que vous êtes le titulaire légal de tout compte de paiement ou carte de crédit utilisé pour réaliser toute transaction par le biais du Site. Nous nous réservons le droit de mettre immédiatement fin à toute transaction en attente, suspendre votre accès au Site et mettre fin à l’ensemble des obligations qui nous incombent en vertu du présent Contrat dans le cas où, à notre discrétion, nous découvrons que i) votre moyen de paiement est invalide, ii) toute transaction n’est pas autorisée, iii) votre moyen de paiement ne peut pas être traité ou vérifié lors du règlement, iv) tout règlement est contesté pour quelque motif, exception faite de tout défaut de livraison de notre part du produit que vous avez acheté, v) vous avez abusé de toute promotion ou tout code de promotion ou mal utilisé ces derniers, ou vi) vous avez utilisé le Site de toute autre manière afin de réaliser toute transaction inappropriée.

Le Site et tout Service acheté par le biais de ce dernier sont conçus de manière à respecter les lois et réglementations en Belgique. Dans le cas où vous êtes un consommateur ou utilisateur domicilié en dehors de la Belgique, notez que les lois et exigences réglementaires d’autres pays et territoires sont susceptibles de différer de celles de la Belgique. Nous nous réservons le droit de limiter l’achat et la vente de tout Service (y compris tout produit ou autre offre tiers) à tout individu, zone géographique ou territoire. Nous pouvons exercer ledit droit au cas par cas.

Mises à jour de l’Application

La Société est susceptible de proposer en téléchargement certaines mises à jour ou mises à niveau de l’Application afin de mettre à jour l’Application, l’améliorer ou en poursuivre le développement (les “Mises à jour de l’application“). La licence octroyée en vertu du présent Contrat vous permet de télécharger et utiliser les Mises à jour de l’Application afin de mettre à jour l’Application sur tout Appareil. Le présent Contrat ne vous permet pas de mettre à jour tout appareil dont vous n’êtes pas propriétaire ou n’avez pas le contrôle, et vous ne pouvez pas mettre les Mises à jour de l’application à disposition sur tout réseau sur lequel elles sont susceptibles d’être utilisées par plusieurs appareils ou ordinateurs simultanément. Vous ne pouvez pas copier les Mises à jour de l’application, sauf copie autorisée par écrit par la Société.
Sauf et seulement si le droit applicable le permet, ou dans la mesure autorisée par les conditions de licence régissant l’utilisation d’éléments libres inclus dans l’Application, vous ne pouvez pas copier, décompiler, désassembler ou modifier tout ou partie de l’Application ou des Mises à jour de l’application, en faire l’ingénierie inverse, essayer d’en extraire le code source ou en créer des œuvres dérivées. Toute tentative à cet égard constitue une violation des droits de la Société et ses donneurs de licence sur l’Application et les Mises à jour de l’application. En cas de violation de la présente restriction, vous êtes susceptible d’être poursuivi et redevable de dommages et intérêts. En stockant du contenu sur votre Appareil, vous réalisez une copie numérique. Dans certains territoires, toute copie numérique réalisée sans l’autorisation préalable du titulaire des droits est illicite. L’Application et les Mises à jour de l’application peuvent être utilisées pour reproduire des supports à condition que ladite utilisation se limite à la reproduction de supports non protégés par le droit d’auteur, de supports dont vous détenez le droit d’auteur, ou de supports que vous êtes autorisé à reproduire, notamment en vertu de la loi.
La Société est susceptible, à sa discrétion, de télécharger automatiquement les Mises à jour de l’application sur votre Appareil. Vous convenez d’accepter lesdites Mises à jour de l’Application et de régler tout coût associé à leur réception. L’Application et les Mises à jour de l’application sont soumises aux lois et réglementations des États-Unis sur les exportations. Vous êtes tenu de respecter l’ensemble des lois et réglementations nationales et internationales sur les exportations qui s’appliquent à l’Application et aux Mises à jour de l’application. Lesdites lois incluent des restrictions relatives aux destinations, aux utilisateurs finaux et à l’usage final.

Utilisation des Services

Les exigences suivantes s’appliquent à votre utilisation des Services :

  • Vous vous interdisez d’utiliser toute fonctionnalité de communication électronique des Services à toute fin illicite, délictuelle, abusive, irrespectueuse de la vie privée d’autrui, calomnieuse, diffamatoire, embarrassante, vulgaire, haineuse ou ayant pour effet de harceler ou menacer.
  • Vous vous interdisez de mettre en ligne, publier, reproduire ou diffuser tout logiciel, information ou autre support protégé par le droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle (ou tout droit à la publicité ou la vie privée) sans l’autorisation préalable du titulaire dudit droit.
  • Vous vous interdisez de recueillir ou stocker toute donnée personnelle concernant toute autre personne physique (et notamment tout autre utilisateur).
  • Vous vous interdisez d’utiliser les Services à toute fin commerciale que la Société n’a pas expressément approuvée par écrit.
  • Vous vous interdisez de transmettre, et notamment mettre en ligne, publier ou envoyer par courrier électronique, tout support publicitaire ou promotionnel, et notamment tout “courrier indésirable“, “sondage“, “pourriel“, “lettre faisant partie d’une chaîne“ ou “système pyramidal“ , ou toute autre forme de démarchage ou communication non autorisée.
  • Vous vous interdisez de transmettre, et notamment mettre en ligne, publier ou envoyer par courrier électronique, tout support contenant tout virus ou autre code informatique, fichier ou programme susceptible de contrôler, interrompre, limiter ou affecter négativement le fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunications, ou encore d’accéder à toutes données ou modifier ou détruire ces dernières sans autorisation.
  • Vous vous interdisez de tenter de perturber, endommager ou entraver le fonctionnement des Services.
  • Vous vous interdisez de tenter de contourner tout contrôle d’accès ou fonctionnalité des Services afin d’obtenir l’accès à toute information à laquelle vous n’êtes pas autorisé à accéder.
  • Vous vous interdisez de décompiler, désassembler, louer, prêter, vendre ou concéder sous licence les Services ou le Contenu de la société, en faire l’ingénierie inverse ou en créer des œuvres dérivées.
  • Vous vous interdisez d’utiliser tout logiciel de surveillance ou découverte de réseau afin de déterminer l’architecture de l’Application, ou d’extraire toute donnée sur l’usage ou les utilisateurs.
  • Vous vous interdisez d’utiliser tout robot ou araignée, ou tout appareil ou processus automatique ou manuel, afin de suivre ou copier le Site ou le Contenu de la Société sans l’autorisation écrite préalable de la Société.

La Société est susceptible, mais non tenue, de retirer tout contenu ou empêcher toute utilisation des Services, pour tout motif ou sans motif, y compris en cas de manquement à toute exigence précisée ci-avant.

Appareil mobile, accès à Internet et frais de service

L’utilisation de l’Application nécessite un appareil mobile et peut en outre nécessiter un service de données mobiles sans fil, que vous pouvez obtenir auprès de votre opérateur de réseau mobile, ou un accès à Internet, que vous pouvez obtenir auprès de votre fournisseur d’accès à Internet. L’obtention et le règlement d’un appareil adéquat et desdits services supplémentaires, et notamment l’ensemble des frais de service et d’utilisation y afférents, relèvent de votre responsabilité. Vous pouvez être tenu d’envoyer et recevoir, à vos frais, des communications électroniques relatives à l’Application, et notamment des messages administratifs, annonces de maintenance, rapports sur les données de diagnostic et Mises à jour de l’Application, de la part de la Société, votre opérateur mobile ou des prestataires de services tiers. Vous êtes susceptible d’engager des frais supplémentaires auprès de votre opérateur de réseau mobile en lien avec votre utilisation de l’Application. Il vous incombe de vous procurer tout abonnement, équipement ou service de connectivité supplémentaire nécessaire afin d’accéder à l’Application et utiliser cette dernière, et notamment de régler l’ensemble des frais tiers y afférents, y compris tous frais relatifs à la transmission d’informations à l’Application ou par le biais de cette dernière.

L’Application est susceptible de ne pas fonctionner sur tous les appareils ou avec tous les opérateurs mobiles. La Société ne formule aucune déclaration ou garantie, explicite ou implicite, en vertu du présent Contrat, selon laquelle l’Application est compatible avec tout opérateur mobile ou fournie par tout opérateur mobile. En cas de frais facturés pour l’Application ou de frais facturés par tout prestataire de services tiers pour tout produit ou service qu’il fournit, vous vous engagez à régler lesdits frais à la partie concernée en contrepartie de la poursuite de votre utilisation dudit produit ou service. Certains produits et services sont susceptibles de faire l’objet de conditions différentes ou supplémentaires (et notamment de frais applicables), que vous êtes tenu d’accepter préalablement à toute utilisation desdits produits et services.

Certaines options et fonctionnalités de l’Application, y compris tout service ou fonctionnalité reposant sur la localisation, sont susceptibles de nécessiter la transmission de données de votre part et à votre sujet, et notamment de noms, noms d’utilisateur et mots de passe, adresses de courrier électronique, informations financières (telles que des numéros de carte de crédit) ou données de géolocalisation. Vous consentez à la transmission desdites données à la Société et/ou ses intermédiaires, et autorisez ces derniers à divulguer, utiliser, enregistrer, traiter et stocker lesdites données dans la mesure nécessaire au fonctionnement de l’Application, conformément au Contrat de prestataire applicable et tel que décrit au présent Contrat ou dans notre Politique en matière de vie privée.

Droits de propriété intellectuelle

L’Application et le Contenu de la Société utilisent un certain nombre de marques, logos, marques de service, slogans, noms de produit, désignations et autres signes exclusifs (collectivement, les “Marques“). En mettant lesdites Marques à disposition par le biais de l’Application et du Contenu de la Société, la Société ne vous octroie aucun droit ou licence vous autorisant à les utiliser de quelque manière que ce soit, et aucun droit ou licence en vertu de toute Marque ou tout autre droit de propriété intellectuelle de la Société ou de tout tiers ne vous est octroyé, sauf indication contraire expresse au présent Contrat.
Aucune Marque de la Société ne peut être utilisée comme nom d’utilisateur, icone, identifiant ou lien hypertexte ou de toute autre manière sans l’autorisation écrite préalable de la Société, que cette dernière est susceptible de refuser, soumettre à condition ou retarder, à sa discrétion.

L’Application, le Contenu de la Société et leur sélection, coordination et arrangement appartiennent à la Société ou ses donneurs de licence respectifs. Tout affichage, copie, vente, diffusion ou autre utilisation non autorisé de tout Contenu de la société ou de l’Application est interdit. Vous reconnaissez que la Société vous a informé que le Contenu de la Société et l’Application sont protégés aux États-Unis et à l’international par diverses lois, et notamment des lois et dispositions de traités sur le droit d’auteur, des lois sur les marques ou les brevets, et d’autres lois sur la propriété intellectuelle et les droits de propriété.

Déclarations et exclusion de garanties

La Société, Apple, Inc., Google et les sociétés mères, filiales, administrateurs et employés respectifs de ces dernières, ainsi que leurs prestataires de site Internet et chacun de leurs administrateurs, employés et agents (collectivement, les “Parties exonérées“) ne formulent aucune déclaration ou garantie quant à l’exhaustivité, l’exactitude, l’actualité ou l’adéquation de tout fait, information, avis, opinion, déclaration ou recommandation qui vous est fourni ou mis à disposition par les Services ou par le biais de ces derniers. Aucune référence à tout produit, processus, publication ou service tiers, notamment par le biais de son nom commercial, nom de domaine, marque, marque de service, logo ou fabricant, ne constitue ou n’implique que la Société ou toute Partie exonérée soutient ou recommande ces derniers.

Internet, toute communication par Internet et tout système, application ou réseau connecté à Internet peuvent faire l’objet de risques en matière de sécurité. Pour autant que le droit applicable le permette, la Société et les Parties exonérées ne sauraient être tenues pour responsables de tout préjudice subi par l’appareil ou l’ordinateur de tout utilisateur, ou de tout accès non autorisé à des données ou informations, du fait de ladite violation de sécurité ou du fait de tout virus, bug, sabotage, intervention non autorisée, fraude, erreur, omission, interruption, suppression, défaut, retard de fonctionnement ou de transmission, ligne informatique défaillante ou autre dysfonctionnement, notamment technique. Gardez à l’esprit que toute communication par Internet, et notamment par courrier électronique, est susceptible de ne pas être sûre ; tenez-en compte avant d’adresser toute information par courrier électronique à la Société ou aux Parties exonérées ou de publier toute information sur l’Application ou par le biais de tout Service. La Société et les Parties exonérées ne formulent aucune déclaration ou garantie en ce qui concerne la pertinence, les fonctionnalités, les performances, la disponibilité ou le fonctionnement des Services. Les Services sont susceptibles d’être temporairement indisponibles du fait de tout dysfonctionnement ou maintenance de matériel informatique.

LE SITE, L’APPLICATION (Y COMPRIS L’ENSEMBLE DES MISES À JOUR DE L’APPLICATION), LES SERVICES ET LE CONTENU DE LA SOCIÉTÉ SONT CHACUN MIS À DISPOSITION EN L’ÉTAT, SELON DISPONIBILITÉ ET AVEC L’ENSEMBLE DE LEURS DÉFAUTS. LA SOCIÉTÉ ET LES PARTIES EXONÉRÉES DÉCLINENT SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, ET NOTAMMENT TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON, À L’ÉGARD DU SITE, DE L’APPLICATION, DES SERVICES ET DU CONTENU DE LA SOCIÉTÉ (Y COMPRIS DE TOUTE UTILISATION DE CES DERNIERS). LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS QUE LES FONCTIONNALITÉS DU SITE, DE L’APPLICATION (Y COMPRIS TOUTE MISE À JOUR DE L’APPLICATION) OU DE TOUT SERVICE, OU QUE LES SERVICES RÉALISÉS, FOURNIS OU ACTIVÉS PAR CES DERNIERS OU PAR LEUR BIAIS, SONT ADAPTÉS À VOTRE UTILISATION OU SATISFONT À VOS EXIGENCES ; QUE LE FONCTIONNEMENT DU SITE, DE L’APPLICATION (Y COMPRIS TOUTE MISE À JOUR DE L’APPLICATION) OU DE TOUT SERVICE SERA ININTERROMPU ET EXEMPT D’ERREUR ; OU QUE TOUT DÉFAUT DU SITE, DE L’APPLICATION (Y COMPRIS TOUTE MISE À JOUR DE L’APPLICATION) OU DE TOUT SERVICE SERA CORRIGÉ. Aucun conseil ou renseignement, verbal ou écrit, donné par la Société ou tout représentant autorisé, ne saurait modifier la présente exclusion de garantie ou constituer une garantie. En cas de Services défectueux, vous assumez intégralement le coût de tout entretien, réparation ou correction nécessaire. Afin d’éviter toute ambiguïté, vous reconnaissez que, pour autant que le droit applicable le permette, la Société et chacune des Parties exonérées n’a aucune obligation de garantie de quelque nature que ce soit à l’égard des Services.

Limitation et exclusion des recours et dommages et intérêts

VOUS CONVENEZ QUE LA SOCIÉTÉ ET LES PARTIES EXONÉRÉES NE SAURAIENT ÊTRE TENUES POUR RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUT PRÉJUDICE, Y COMPRIS AU TITRE DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS, ET NOTAMMENT DE TOUT PRÉJUDICE DIRECT OU DONNANT LIEU À TOUS DOMMAGES ET INTÉRÊTS PARTICULIERS, ACCESSOIRES OU PUNITIFS (COLLECTIVEMENT, “LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS“) RÉSULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT : I) DU SITE, DE L’APPLICATION OU DE TOUT SERVICE, Y COMPRIS TOUT CONTENU DE LA SOCIÉTÉ OU TOUT SERVICE OU PRODUIT TIERS MIS À DISPOSITION, ET NOTAMMENT FOURNI, PAR LE SITE, L’APPLICATION OU TOUT SERVICE OU PAR LE BIAIS DE CES DERNIERS ; II) DE TOUTE ERREUR OU OMISSION LORS DU FONCTIONNEMENT TECHNIQUE DE L’APPLICATION OU DES SERVICES OU DANS LE CONTENU DE CES DERNIERS ; III) DE TOUTE MESURE PRISE EN LIEN AVEC TOUTE ENQUÊTE PAR LA SOCIÉTÉ, LES ORGANISMES CHARGÉS DE L’APPLICATION DE LA LOI OU TOUTE AUTRE AUTORITÉ EN CE QUI CONCERNE VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION, DES SERVICES, DU CONTENU DE LA SOCIÉTÉ OU DU CONTENU UTILISATEUR ; IV) DE TOUTE MESURE PRISE EN LIEN AVEC TOUT TITULAIRE DE DROITS D’AUTEUR ; V) DE TOUTE PERTE OU MODIFICATION DE DONNÉES TRANSMISES À L’APPLICATION OU TOUT SERVICE OU FOURNIES PAR CES DERNIERS, OU DE TOUT ACCÈS OU ATTEINTE À LA SÉCURITÉ DESDITES DONNÉES ; OU VI) DE LA CONDUITE OU DE TOUTE ACTION OU INACTION DES UTILISATEURS DE L’APPLICATION, OU DE VOS INTERACTIONS OU RELATIONS AVEC LES UTILISATEURS DE L’APPLICATION, Y COMPRIS DANS LE CAS OÙ LA SOCIÉTÉ OU LES PARTIES EXONÉRÉES ONT ÉTÉ INFORMÉES DE L’ÉVENTUALITÉ DUDIT PRÉJUDICE OU DANS LE CAS OÙ CE DERNIER EST LÉGITIMEMENT PRÉVISIBLE, ET CE, QUE LEDIT PRÉJUDICE RÉSULTE EN TOUT OU EN PARTIE DE TOUTE NÉGLIGENCE, CATASTROPHE NATURELLE OU PANNE DE TÉLÉCOMMUNICATIONS, OU ENCORE DU VOL OU DE LA DESTRUCTION DE L’APPLICATION, DE TOUT PROGRAMME OU INFORMATION CONNEXE OU DE TOUT SERVICE, OU DE TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À CES DERNIERS. LES PRÉSENTES LIMITATIONS S’APPLIQUENT MÊME LORSQUE TOUT REMPLACEMENT, RÉPARATION OU REMBOURSEMENT DE L’APPLICATION NE RÉPARE PAS INTÉGRALEMENT TOUT PRÉJUDICE, OU LORSQUE LA SOCIÉTÉ A OU DEVRAIT AVOIR CONNAISSANCE DE L’ÉVENTUALITÉ DUDIT PRÉJUDICE, OU ENCORE LORSQUE LEDIT PRÉJUDICE EST LÉGITIMEMENT PRÉVISIBLE.
LE SITE, L’APPLICATION ET TOUT SERVICE SONT SUSCEPTIBLES DE CONTENIR DES FAITS, AVIS, OPINIONS, DÉCLARATIONS ET RECOMMANDATIONS DE PERSONNES PHYSIQUES ET ORGANISATIONS TIERCES. LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT L’EXACTITUDE, L’ACTUALITÉ OU LA FIABILITÉ D’AUCUN FAIT, AVIS, OPINION, DÉCLARATION, RECOMMANDATION OU AUTRE INFORMATION AFFICHÉ, MIS EN LIGNE OU DIFFUSÉ PAR LE BIAIS DU SITE, DE L’APPLICATION OU DE TOUT SERVICE. VOUS RECONNAISSEZ QUE TOUTE CONFIANCE QUE VOUS PLACEZ DANS LESDITS FAITS, AVIS, OPINIONS, DÉCLARATIONS OU RECOMMANDATIONS EST À VOS PROPRES RISQUES. LA SOCIÉTÉ OU LES PARTIES EXONÉRÉES NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUES POUR RESPONSABLES ENVERS VOUS OU AUTRUI DE TOUT PRÉJUDICE, ET NOTAMMENT DE TOUT DÉCÈS OU PRÉJUDICE CORPOREL.
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Liens vers des applications et services de tiers

Les Services sont susceptibles de fournir des connexions ou liens vers des services, sites Internet, applications, logiciels et autres contenus de prestataires tiers tels que des partenaires réseaux sociaux, opérateurs mobiles et développeurs d’applications logicielles tiers (les “Services tiers“). Les Services sont susceptibles de vous permettre d’ajouter ou configurer certains Services tiers sur votre Appareil. La Société n’exerce aucun contrôle sur les Services tiers auxquels vous êtes susceptible d’accéder, ne formule aucune déclaration ou garantie à leur égard et n’est pas responsable de leur disponibilité. En outre, la Société ne recommande aucun contenu ou autre support disponible sur les Services tiers ou accessible à partir de ces derniers et ne saurait être tenue pour responsable dudit contenu ou autre support. Votre utilisation des Services tiers peut être soumise aux conditions supplémentaires, y compris aux conditions de licence de logiciel, desdits tiers.
Vous comprenez et convenez que la Société n’est pas responsable desdites sociétés ou de leur utilisation de vos autres données. Vous utilisez les Services tiers à vos propres risques.

Notifications

Nous sommes susceptibles de vous envoyer des notifications, réponses ou autres communications par voie électronique. Vous consentez à recevoir des communications électroniques de notre part, notamment par courrier électronique ou publication de notifications. Vous reconnaissez que tout contrat, notification ou divulgation et autres communications que nous vous adressons par voie électronique satisfait à toute exigence du présent Contrat ou à toute obligation légale de transmettre ladite communication par écrit.

Cession

La Société est susceptible de céder le présent Contrat, en tout ou en partie, à tout moment et avec ou sans préavis. Vous ne pouvez céder le présent Contrat, en tout ou en partie, à aucun tiers. Toute tentative de cession contraire à ce qui précède est nulle et sans effet. Vous ne pouvez transférer à autrui, à titre temporaire ou permanent, aucun droit d’accès ou d’utilisation de l’Application, en tout ou en partie. Dans la mesure où vous permettez à tout tiers d’accéder à votre Appareil ou d’utiliser ce dernier, vous demeurez seul responsable de l’accès à l’Application et de l’utilisation de cette dernière par tout autre utilisateur de l’Appareil.

Généralités

Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre la Société et vous-même en ce qui concerne l’objet du présent Contrat, et prévaut sur tout accord ou entente antérieur ou concomitant, écrit ou verbal, entre la Société et vous-même en ce qui concerne ledit objet. Vous pouvez être soumis à des conditions supplémentaires (et notamment au Contrat de prestataire applicable, à la Politique en matière de vie privée ainsi qu’aux conditions de votre opérateur mobile) susceptibles de s’appliquer à votre utilisation des Services. Dans le cas où toute clause du présent Contrat est jugée invalide ou inopposable en vertu de toute loi, règle, ordonnance ou réglementation de tout gouvernement, ou en vertu de toute décision finale de tout tribunal étatique ou fédéral, ladite invalidité ne saurait affecter la validité ou l’opposabilité de toute autre clause du présent Contrat, et les clauses restantes du présent Contrat demeurent en vigueur et conservent leur plein effet. Le fait que la Société n’exerce pas tout droit ou ne fasse pas appliquer toute clause du présent Contrat, notamment sans délai, ne saurait infirmer ledit droit ou constituer une renonciation audit droit ou à ladite clause. En accédant aux Services et en utilisant ces derniers, vous convenez que les lois de la Belgique, sans considération des dispositions en matière de conflits de loi, s’appliquent à toute affaire relative à l’accès à l’Application ou tout Service ou à l’utilisation de ces derniers, et vous convenez que tout litige soit soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Bruxelles.

Le présent Contrat s’applique pour autant que la loi le permette. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1980) est exclue complètement par les présentes et ne s’applique pas au présent Contrat.

Vous utilisez les Services à vos propres risques, et vous êtes tenu de respecter l’ensemble des lois, règles et réglementations applicables lors de leur utilisation. La Société est susceptible de limiter la disponibilité de l’Application à tout moment, en tout ou en partie, y compris de tout Service fourni ou mis à disposition par le biais de l’Application, pour tout territoire, zone géographique ou personne physique choisi par la Société.

Les Services ne sont pas destinés aux enfants de moins de 13 ans. Nous ne recueillons, utilisons ou divulguons pas sciemment les données personnelles d’enfants de moins de 13 ans. Dans le cas où vous prenez connaissance du fait qu’un enfant à votre charge a accédé aux Services ou utilisé ces derniers, ou nous a fourni des données sans votre consentement, contactez-nous aux coordonnées indiquées ci-après.

Vous reconnaissez et convenez que votre utilisation des Services peut impliquer la fourniture d’une “signature électronique“ indiquant que vous souhaitez utiliser les Services. Votre “signature électronique“ indique que vous acceptez le présent Contrat et consentez à recevoir des communications concernant le présent Contrat par voie électronique. Dans le cas où vous souhaitez recevoir des communications de toute autre manière, vous pouvez nous contacter à l’adresse support@zbmymobilitysolutions.com afin de modifier vos préférences en matière de communication. Vous ne devez pas utiliser, exporter ou réexporter les Services, sauf pour autant que le droit des États-Unis et les lois du territoire dans lequel les Services ont été obtenus le permettent. En particulier, les Services ne doivent être exportés ou réexportés vers (a) aucun pays faisant l’objet d’un embargo des États-Unis ni (b) aucune personne figurant sur la liste de Ressortissants spécifiquement désignés établie par le département du Trésor ou la liste de Personnes ou entités refusées établie par le département du Commerce. En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez ne pas vous trouver dans lesdits pays ni figurer sur lesdites listes. Vous vous interdisez en outre d’utiliser les Services à toute fin interdite par le droit des États-Unis, et notamment à des fins de développement, conception, fabrication ou production de missiles ou d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques.
La Société et vous-même convenez qu’aucun partenariat n’est créé et que ni la Société ni vous-même n’avez le pouvoir ou l’autorité d’obliger ou lier l’autre. Tout manquement de la Société au présent Contrat du fait de tout incendie, catastrophe naturelle, guerre, émeute, acte de terrorisme ou tremblement de terre, de toute mesure prise par toute autorité gouvernementale fédérale, étatique ou locale, ou de tout autre motif légitimement indépendant de la volonté de la Société, ne saurait constituer une violation du présent Contrat. Le présent Contrat constitue un accord contraignant conclu entre la Société et vous-même. Vous acceptez le présent Contrat lors de l’utilisation des Services. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre la Société et vous-même en ce qui concerne l’accès aux Services et l’utilisation de ces derniers. Les intitulés des sections du présent Contrat sont insérés uniquement pour des raisons de commodité et n’ont aucun effet juridique ou contractuel.

Chacun des Services est fourni et mis à disposition en vertu du présent Contrat. En cas de réclamation ou préoccupation relative au présent Contrat ou à tout Service, ou pour plus de renseignements, contactez la Société par courrier électronique à l’adresse suivante : support@zbmymobilitysolutions.com.

En lien avec votre utilisation de la présente Application et de certains Services, vous ou des tiers êtes susceptibles de nous fournir des données personnelles et d’autres donnés, qui permettent de vous identifier de façon unique auprès de nous ou de tiers pertinents, y compris vos prestataires de soins de santé (les « Données personnelles », selon la définition donnée audit terme dans la Politique en matière de vie privée). Dans la mesure où vous fournissez des Données personnelles lors de l’utilisation de l’Application et des Services, vous consentez à la collecte, l’utilisation et la divulgation desdites Données personnelles conformément à notre Politique en matière de vie privée accessible à l’adresse https://www.zimmerbiomet.com/privacy-policy.html, y compris au transfert de Données personnelles à des tiers se trouvant dans d’autres pays.

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France

Date de prise d’effet : 1er janvier 2020

Le présent Contrat de licence utilisateur final mymobility, y compris tout règlement, politique ou autre document expressément intégré à ce dernier par référence (collectivement, le présent Contrat), constitue un contrat juridiquement contraignant conclu entre Zimmer Biomet, conjointement à ses sociétés affiliées (la Société ou nous), et vous. Le présent Contrat régit votre accès, en tant qu’invité ou utilisateur enregistré, à l’application mobile de physiothérapie mymobility (l’Application), tout site Internet, logiciel, produit ou service de la Société qui contient un lien vers le présent Contrat, y compris le site Internet se trouvant à l’adresse www.zbmymobility.com (le Site), et tout contenu, fonctionnalité, produit ou service proposé par le biais de l’Application ou du Site (collectivement, les Services), ainsi que votre utilisation de ces derniers. Lisez attentivement le présent Contrat avant tout accès à l’Application, au Site ou à tout Service, ou toute utilisation de ces derniers. Nous sommes susceptibles d’avoir conclu un contrat (un Contrat de prestataire) avec vos prestataires de soins de santé (chacun, un Prestataire) afin de vous permettre d’accéder à l’Application et d’utiliser cette dernière. En cas de désaccord avec les conditions figurant au présent Contrat, vous ne devez pas utiliser le Site, l’Application ou tout Service.

VOTRE UTILISATION DES SERVICES VAUT ACCEPTATION DU PRÉSENT CONTRAT ET INDIQUE QUE VOUS DÉCLAREZ ÊTRE LÉGALEMENT AUTORISÉ À VOUS LIER PAR LE PRÉSENT CONTRAT OU À LIER PAR CE DERNIER TOUTE PARTIE QUE VOUS REPRÉSENTEZ. EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS DÉCLAREZ A) AVOIR LU ET COMPRIS LE PRÉSENT CONTRAT ; B) AVOIR L’ÂGE REQUIS POUR CONCLURE TOUT ACCORD CONTRAIGNANT ; C) ACCEPTER LE PRÉSENT CONTRAT ET CONVENIR D’ÊTRE JURIDIQUEMENT LIÉ PAR LES CONDITIONS QU’IL RENFERME ; ET D) VOUS ENGAGER À RESPECTER L’ENSEMBLE DES LOIS, RÈGLES ET RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES À L’ÉGARD DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES. EN CAS DE DÉSACCORD AVEC LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, VOUS NE DEVEZ PAS ACCÉDER AUX SERVICES OU LES UTILISER ET ÊTES TENU DE SUPPRIMER L’APPLICATION DE VOTRE APPAREIL.

Notez que le présent Contrat renferme une clause contraignante de renonciation aux actions de groupe sous l’intitulé « Généralités » ci-après. Ladite clause affecte la résolution des litiges. Lisez-la attentivement.

Des conditions supplémentaires sont susceptibles de vous être applicables dans le cas où vous créez ou avez créé un Compte auprès de la Société par le biais du Site ou utilisez tout autre service de la Société. Vous pouvez passer en revue lesdites conditions à l’adresse https://www.zimmerbiomet.com/legal-notice.html. En sus des conditions énoncées au présent Contrat, votre utilisation de certains Services peut nécessiter l’acceptation de conditions supplémentaires applicables auxdits Services. Lors de l’utilisation de certains Services, vous êtes soumis à toute règle ou politique applicable auxdits Services pouvant être publiée ou mise à votre disposition par le biais des Services.

Nous sommes susceptibles de modifier, mettre à jour ou compléter le présent Contrat. Le cas échéant, nous vous notifions ladite mise à jour par la publication d’une nouvelle version du présent Contrat et la révision de la Date de prise d’effet figurant au début du présent Contrat. Votre utilisation des Services après publication de toute modification du présent Contrat vaut acceptation de ladite modification. Toute modification prend effet immédiatement dès sa publication ou mise à disposition, et s’applique par la suite à tout accès aux Services ou utilisation de ces derniers. Vous convenez de passer en revue régulièrement le présent Contrat afin de vous assurer d’avoir connaissance de sa version la plus récente. La Société est susceptible, à tout moment et à sa discrétion, avec ou sans préavis, de mettre fin à tout ou partie des Services ou d’empêcher l’accès aux Services ou l’utilisation de ces derniers. Vous convenez que vous ne disposez d’aucun droit sur les Services et que la Société ne saurait être tenue pour responsable envers vous en cas de cessation des Services (en tout ou en partie) ou de suspension ou résiliation de votre accès aux Services ou votre utilisation de ces derniers.

Vous devriez uniquement accéder à l’Application et utiliser cette dernière sur ordonnance délivrée par votre Prestataire.

L’Application n’est pas conçue pour diagnostiquer tout problème de santé ou remplacer tout renseignement ou conseil prodigué par votre professionnel de santé. Consultez votre professionnel de santé préalablement à toute utilisation ou en cas de question lors de toute utilisation. L’Application ne procède à aucune évaluation médicale de votre capacité à prendre part à tout programme fourni par l’Application ou associé à cette dernière. L’Application ne suit pas votre état lors de tout entraînement. Il vous incombe de prendre part à tout programme ou d’utiliser l’Application dans la limite de vos capacités, solliciter les conseils de votre médecin personnel en cas de préoccupation relative à votre participation à tout programme par le biais de l’Application, et solliciter immédiatement des soins médicaux lorsque nécessaire. Vous êtes seul responsable de toute utilisation de l’Application ainsi que de toute décision médicale ou commerciale prise et tous soins effectués à l’aide des informations fournies par le biais de l’Application. Vous reconnaissez que les renseignements fournis par le biais de l’Application ne sont en aucun cas destinés à se substituer à toute appréciation professionnelle ou commerciale. En prenant part à tout programme par le biais de l’Application, vous déclarez assumer l’ensemble des risques associés à votre participation audit programme et acceptez l’entière responsabilité de votre santé et votre sécurité.

VOUS NE DEVEZ UTILISER LES SERVICES À AUCUNE FIN ILLICITE OU INTERDITE PAR LE PRÉSENT CONTRAT NI À AUCUNE FIN LIMITÉE PAR VOTRE PRESTATAIRE OU CONTRAIRE AUX INSTRUCTIONS DE CE DERNIER. LA SOCIÉTÉ PEUT RÉSILIER IMMÉDIATEMENT VOTRE ACCÈS AUX SERVICES, À SA DISCRÉTION, AVEC OU SANS PRÉAVIS, EN CAS DE MANQUEMENT DE VOTRE PART À TOUTE CONDITION DU PRÉSENT CONTRAT OU CONDITION SUPPLÉMENTAIRE, POUR TOUT AUTRE MOTIF OU ENCORE SANS MOTIF.

Octroi de licence d’utilisation de l’Application

La Société vous concède sous licence, sous réserve des conditions du présent Contrat, l’Application, y compris les logiciels qu’elle intègre (et notamment tout logiciel, code, fichier ou image figurant dans lesdits logiciels ou généré par ces derniers, ainsi que tout code de la mémoire morte d’amorçage, donnée ou autre logiciel intégré qui les accompagne), les Mises à jour de l’application (telles que définies ci-après), ainsi que la documentation et toute police qui l’accompagne, que ce soit dans la mémoire morte, sur tout autre support ou sous toute autre forme. Aucun titre de propriété ou droit de propriété intellectuelle ne vous est transféré, ledit titre ou droit demeurant la propriété de la Société ou de ses donneurs de licence respectifs, qui détiennent l’intégralité des droits de propriété. La Société se réserve tout droit qui ne vous est pas expressément octroyé en vertu du présent Contrat. Aucun droit ou ni aucune licence desdits droits de propriété intellectuelle n’est réputé vous être transféré ou octroyé, notamment de façon implicite ou par assentiment, sauf indication contraire expresse au présent Contrat. Les droits octroyés en vertu du présent Contrat sont révocables, non transférables et non exclusifs, ne peuvent faire l’objet d’une sous-licence, se limitent aux droits de propriété intellectuelle de la Société sur l’Application et n’incluent aucun autre droit de brevet ni aucun autre droit de propriété intellectuelle. Le présent Contrat vous autorise à utiliser l’Application sur tout appareil dont vous êtes propriétaire ou avez le contrôle et dont le compte principal est le compte utilisé pour télécharger l’Application (chacun, un Appareil). Selon le système d’exploitation de votre Appareil, des restrictions supplémentaires sont susceptibles de s’appliquer. Vous ne devez pas mettre l’Application à disposition sur tout réseau sur lequel elle est susceptible d’être utilisée sur plusieurs appareils simultanément. Le présent Contrat ne vous octroie aucun droit d’utilisation de toute interface exclusive ou autre propriété intellectuelle de la Société dans la conception, le développement, la fabrication, la licence ou la distribution de tout appareil ou accessoire tiers destiné à être utilisé avec l’Application. Toute utilisation de l’Application de quelque manière non autorisée en vertu du présent Contrat ou du LAEULA (tel que défini ci-après), et notamment tout transfert, revente, modification ou diffusion de l’Application ou toute copie ou diffusion de texte, image, musique, vidéo, donnée, lien hypertexte, affichage ou autre contenu fourni par l’Application, est interdite. Vous vous interdisez d’accéder à l’Application ou au Contenu ou de les utiliser, modifier, exploiter ou divulguer à quelque fin ou de quelque manière incompatible avec les conditions du présent Contrat. Le présent Contrat ne vous autorise à recevoir aucun support technique, assistance téléphonique ou documentation sur papier ni aucune amélioration ou mise à jour de l’Application, et n’oblige pas la Société à vous fournir ces derniers. Vous ne devez pas modifier, copier, reproduire, republier, afficher ou représenter publiquement, diffuser, transmettre l’Application ou en créer des œuvres dérivées, sauf dans la mesure expressément autorisée au présent Contrat. Le présent Contrat demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation.

Les droits dont vous disposez en vertu du présent Contrat sont résiliés automatiquement sans préavis de la part de la Société en cas de manquement de votre part à toute condition du présent Contrat ou en cas d’expiration ou résiliation du Contrat de prestataire applicable. À résiliation du présent Contrat, vous vous engagez à cesser toute utilisation de l’Application.

Utilisateurs de l’Application Apple

En cas de téléchargement ou utilisation de notre Application pour iPhone ou iPad : vous, l’utilisateur final de l’Application, reconnaissez que le présent Contrat est conclu entre la Société et vous-même, et non avec Apple, Inc. (Apple), et qu’Apple n’est pas responsable de l’Application ou son contenu. Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez qu’Apple et ses filiales sont des bénéficiaires tiers du présent Contrat et qu’Apple est en droit (et est réputée avoir accepté le droit) de faire appliquer le présent Contrat à votre encontre en tant que bénéficiaire tiers de ce dernier. Vous reconnaissez qu’Apple n’a aucune obligation d’assurer la maintenance ou le support technique de l’Application, ou de fournir tout service de maintenance ou support technique y afférent. Vous reconnaissez avoir passé en revue les Conditions générales de l’App Store (accessibles en ligne à l’adresse http://www.apple.com/legal/itunes/us/terms.html#APPS). Le présent Contrat intègre par référence le Contrat de licence utilisateur final de l’application sous licence (le LAEULA) publié par Apple (accessible en ligne à l’adresse http://www.apple.com/legal/itunes/appstore/dev/stdeula/). Aux fins du présent Contrat, l’Application est considérée comme l’Application sous licence telle que définie dans le LAEULA et la Société est considérée comme le Fournisseur de l’application tel que défini dans le LAEULA. En cas de conflit entre toute condition du présent Contrat et les conditions du LAEULA, les conditions du présent Contrat prévalent. Vous reconnaissez en outre qu’Apple ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de toute réclamation, de votre part ou de la part de tout tiers, relative à l’Application (et notamment toute réclamation tierce selon laquelle l’Application, y compris votre possession ou utilisation de cette dernière, constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle dudit tiers) ou votre utilisation ou possession de l’Application, et notamment : i) toute réclamation en responsabilité du fait d’un produit ; ii) toute réclamation selon laquelle l’Application n’est pas conforme à toute exigence légale ou réglementaire applicable ; ou iii) toute réclamation résultant des lois sur la protection des consommateurs ou de la vie privée, ou encore de lois similaires. Vous reconnaissez que, pour autant que le droit applicable le permette, Apple n’a aucune obligation de garantie à l’égard de l’Application, et la Société est seule responsable de toute réclamation, perte ou responsabilité et de tous dommages et intérêts, coûts et dépens attribuables à tout manquement à toute garantie applicable (le cas échéant).

Contenu de la société

La Société vous fournit les Services sous réserve du présent Contrat. Les Services, y compris tout contenu réalisé, fourni ou activé par les Services ou par leur biais, ainsi que l’ensemble des informations, communications, scripts, photos, textes, vidéos, graphiques, musiques, sons, images et autres supports qui vous sont fournis par le biais des Services (collectivement, le Contenu de la société), sont destinés à un usage licite par tout utilisateur enregistré des Services. Vous vous engagez à accéder aux Services et au Contenu de la société et à utiliser ces derniers aux seules fins expressément autorisées au présent Contrat. Vous déclarez que vous disposez de tout droit ou autorisation nécessaire à la transmission de l’ensemble des informations que vous transmettez par le biais des Services, et que l’ensemble desdites informations est exact et conforme au présent Contrat. Vous vous engagez en outre à notifier sans délai à la Société toute modification de vos informations. La Société ne formule aucune déclaration ou garantie en vertu du présent Contrat, expresse ou implicite, selon laquelle les Services ou le Contenu de la société sont appropriés ou accessibles et utilisables en certains endroits.

Vous vous interdisez de télécharger, afficher ou utiliser tout Contenu de la société dans toute publication ou représentation publique, sur tout site Internet à toutes fins, notamment commerciales, en lien avec tout produit ou service n’appartenant pas à la Société, de toute autre manière susceptible de générer de la confusion parmi les consommateurs, dénigrer ou discréditer la Société ou ses donneurs de licence, affaiblir la force des biens de la Société ou ses donneurs de licence, porter atteinte aux droits de propriété, notamment intellectuelle, de la Société ou ses donneurs de licence, ou encore violer lesdits droits. Vous vous interdisez en outre d’utiliser à mauvais escient, de toute autre manière, tout Contenu de la société ou Service tiers (tel que défini ci-après).

Contenu utilisateur

Lors de l’utilisation des Services, vous nous fournissez différents types de données. Pour des explications sur les données personnelles ainsi qu’une description des types de données personnelles que vous êtes susceptible de nous fournir, consultez notre Politique de confidentialité. En lien avec votre utilisation des Services, vous êtes susceptible de nous fournir des données, et notamment des textes, logiciels, musiques, enregistrements audio, photographies, graphiques, vidéos, messages ou autres supports (collectivement, le Contenu utilisateur). Vous êtes seul responsable de l’ensemble du Contenu utilisateur que vous transmettez, et notamment mettez en ligne, publiez ou envoyez par courrier électronique, par le biais des Services. Vous déclarez que vous disposez de l’ensemble des droits nécessaires à la mise en ligne ou publication de votre Contenu utilisateur et que ce dernier est conforme au présent Contrat. Nous nous réservons le droit de retirer ou désactiver l’accès à tout Contenu utilisateur dont nous estimons légitimement qu’il viole le présent Contrat.

Comptes, sécurité et mots de passe

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Vous convenez que la Société puisse recueillir et utiliser des données techniques, données d’utilisation et données connexes (et notamment des données techniques concernant votre appareil, les dates et heures d’accès à l’Application, les logiciels système et applicatifs, et les périphériques) rassemblées régulièrement afin, entre autres, de vous fournir des services (le cas échéant) relatifs aux Services, et notamment des mises à jour logicielles et un support technique. La Société s’engage à traiter vos données personnelles conformément à la politique de confidentialité accessible à l’adresse https://www.zimmerbiomet.com/privacy-policy.html dont nous sommes susceptibles de modifier le contenu ou l’emplacement (la Politique de confidentialité).

Achats

Pour acheter tout produit ou offre tiers proposé par le biais des Services ou mis en vente sur le Site, vous êtes tenu d’être majeur dans votre État de résidence et d’être pleinement en mesure de conclure le présent Contrat. En acceptant le présent Contrat au cours du processus de règlement, ou en cliquant pour accepter le présent Contrat lorsque ladite option vous est proposée, vous convenez d’être lié par le présent Contrat et de respecter l’ensemble des lois applicables à l’égard de votre achat et votre utilisation de tout Service ou produit applicable, et vous certifiez que la loi vous autorise à conclure tout contrat d’achat avec nous et nos partenaires, vendeurs, agents et prestataires de services.

Tous les prix publiés sur le Site sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Le prix facturé pour tout produit ou offre tiers est le prix en vigueur lors de la passation de commande et indiqué dans la confirmation de commande qui vous est adressée par courrier électronique. Toute augmentation de prix s’applique uniquement aux commandes passées après ladite modification. Les prix publiés sont hors taxes. Dans la mesure applicable, les taxes sont ajoutées au prix total de votre achat et détaillées dans votre panier d’achat ainsi que dans la confirmation de commande qui vous est adressée par courrier électronique. Nous nous efforçons d’afficher des informations tarifaires exactes ; toutefois, nous sommes susceptibles, de temps à autre, de commettre par mégarde des erreurs typographiques, inexactitudes ou omissions relatives au prix et à la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission à tout moment, et d’annuler toute commande résultant de cette dernière. Nous nous réservons en outre le droit de modifier, limiter, refuser ou annuler, à notre discrétion, toute commande que vous passez auprès de nous. En cas de modification ou annulation de notre part de toute commande, nous tentons de vous en avertir en vous contactant à l’adresse de courrier électronique ou de facturation fournie lors de la passation de commande. Les conditions de règlement relèvent de notre discrétion et, sauf accord contraire écrit de notre part, nous acceptons une commande uniquement après avoir reçu le règlement. Nous acceptons les modes de paiement indiqués sur le Site ou au cours du processus de règlement pour tous les achats. En concluant le présent Contrat, vous convenez que, selon le type de mode de paiement utilisé, les services de traitement des paiements pour tout Service acheté sur le Site ou par le biais de ce dernier sont fournis par VOXX International Corporation.

En réalisant toute transaction par le biais du Site, vous garantissez que l’ensemble des informations que vous fournissez (y compris toute information relative à votre carte de crédit ou votre adresse de facturation) sont exactes, correctes et complètes ; que toute transaction que vous réalisez par carte de crédit est autorisée ; que la société de votre carte de crédit honorera tous frais que vous engagez ; que vous réglerez tous frais que vous engagez aux prix publiés, y compris tous frais d’expédition et de manipulation ainsi que toute taxe applicable, le cas échéant, indépendamment du montant indiqué sur le Site lors de votre passation de commande ; et que vous êtes le titulaire légal de tout compte de paiement ou carte de crédit utilisé pour réaliser toute transaction par le biais du Site. Nous nous réservons le droit de mettre immédiatement fin à toute transaction en attente, suspendre votre accès au Site et mettre fin à l’ensemble des obligations qui nous incombent en vertu du présent Contrat dans le cas où, à notre discrétion, nous découvrons que i) votre moyen de paiement est invalide, ii) toute transaction n’est pas autorisée, iii) votre moyen de paiement ne peut pas être traité ou vérifié lors du règlement, iv) tout règlement est contesté pour quelque motif, exception faite de tout défaut de livraison de notre part du produit que vous avez acheté, v) vous avez abusé de toute promotion ou tout code de promotion ou mal utilisé ces derniers, ou vi) vous avez utilisé le Site de toute autre manière afin de réaliser toute transaction inappropriée.

Le Site et tout Service acheté par le biais de ce dernier sont conçus de manière à respecter les lois et réglementations des États-Unis. Dans le cas où vous êtes un consommateur ou utilisateur domicilié hors des États-Unis, notez que les lois et exigences réglementaires d’autres pays et territoires sont susceptibles de différer de celles des États-Unis. Nous nous réservons le droit de limiter l’achat et la vente de tout Service (y compris tout produit ou autre offre tiers) à tout individu, zone géographique ou territoire. Nous pouvons exercer ledit droit au cas par cas.

Mises à jour de l’application

La Société est susceptible de proposer en téléchargement certaines mises à jour ou mises à niveau de l’Application afin de mettre à jour l’Application, l’améliorer ou en poursuivre le développement (les Mises à jour de l’application). La licence octroyée au présent Contrat vous permet de télécharger et utiliser les Mises à jour de l’application afin de mettre à jour l’Application sur tout Appareil. Le présent Contrat ne vous permet pas de mettre à jour tout appareil dont vous n’êtes pas propriétaire ou n’avez pas le contrôle, et vous ne devez pas mettre les Mises à jour de l’application à disposition sur tout réseau sur lequel elles sont susceptibles d’être utilisées par plusieurs appareils ou ordinateurs simultanément. Vous ne devez pas copier les Mises à jour de l’application, sauf copie autorisée par écrit par la Société.

Sauf pour autant que le droit applicable le permette, ou dans la mesure autorisée par les conditions de licence régissant l’utilisation d’éléments libres inclus dans l’Application, vous ne devez pas copier, décompiler, désassembler ou modifier tout ou partie de l’Application ou des Mises à jour de l’application, en faire l’ingénierie inverse, essayer d’en extraire le code source ou en créer des œuvres dérivées. Toute tentative à cet égard constitue une violation des droits de la Société et ses donneurs de licence sur l’Application et les Mises à jour de l’application. En cas de violation de la présente restriction, vous êtes susceptible d’être poursuivi et redevable de dommages et intérêts. En stockant du contenu sur votre Appareil, vous réalisez une copie numérique. Dans certains territoires, toute copie numérique réalisée sans l’autorisation préalable du titulaire des droits est illicite. L’Application et les Mises à jour de l’application peuvent être utilisées pour reproduire des supports à condition que ladite utilisation se limite à la reproduction de supports non protégés par le droit d’auteur, de supports dont vous détenez le droit d’auteur, ou de supports que vous êtes autorisé à reproduire, notamment en vertu de la loi.

La Société est susceptible, à sa discrétion, de télécharger automatiquement les Mises à jour de l’application sur votre Appareil. Vous convenez d’accepter lesdites Mises à jour de l’application et de régler tout coût associé à leur réception. L’Application et les Mises à jour de l’application sont soumises aux lois et réglementations des États-Unis sur les exportations. Vous êtes tenu de respecter l’ensemble des lois et réglementations nationales et internationales sur les exportations qui s’appliquent à l’Application et aux Mises à jour de l’application. Lesdites lois incluent des restrictions relatives aux destinations, aux utilisateurs finaux et à l’usage final.

Utilisation des Services

Les exigences suivantes s’appliquent à votre utilisation des Services :

  • Vous vous interdisez d’utiliser toute fonctionnalité de communication électronique des Services à toute fin illicite, délictuelle, abusive, irrespectueuse de la vie privée d’autrui, calomnieuse, diffamatoire, embarrassante, vulgaire, haineuse ou ayant pour effet de harceler ou menacer.
  • Vous vous interdisez de mettre en ligne, publier, reproduire ou diffuser tout logiciel, information ou autre support protégé par le droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle (ou tout droit à la publicité ou la vie privée) sans l’autorisation préalable du titulaire dudit droit.
  • Vous vous interdisez de recueillir ou stocker toute donnée personnelle concernant toute autre personne physique (et notamment tout autre utilisateur).
  • Vous vous interdisez d’utiliser les Services à toute fin commerciale que la Société n’a pas expressément approuvée par écrit.
  • Vous vous interdisez de transmettre, et notamment mettre en ligne, publier ou envoyer par courrier électronique, tout support publicitaire ou promotionnel, et notamment tout « courrier indésirable », « sondage », « pourriel », « lettre faisant partie d’une chaîne » ou « système pyramidal », ou toute autre forme de démarchage ou communication non autorisée.
  • Vous vous interdisez de transmettre, et notamment mettre en ligne, publier ou envoyer par courrier électronique, tout support contenant tout virus ou autre code informatique, fichier ou programme susceptible de contrôler, interrompre, limiter ou affecter négativement le fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunications, ou encore d’accéder à toutes données ou modifier ou détruire ces dernières sans autorisation.
  • Vous vous interdisez de tenter de perturber, endommager ou entraver le fonctionnement des Services.
  • Vous vous interdisez de tenter de contourner tout contrôle d’accès ou fonctionnalité des Services afin d’obtenir l’accès à toute information à laquelle vous n’êtes pas autorisé à accéder.
  • Vous vous interdisez de décompiler, désassembler, louer, prêter, vendre ou concéder sous licence les Services ou le Contenu de la société, en faire l’ingénierie inverse ou en créer des œuvres dérivées.
  • Vous vous interdisez d’utiliser tout logiciel de surveillance ou découverte de réseau afin de déterminer l’architecture de l’Application, ou d’extraire toute donnée sur l’usage ou les utilisateurs.
  • Vous vous interdisez d’utiliser tout robot ou araignée, ou tout appareil ou processus automatique ou manuel, afin de suivre ou copier le Site ou le Contenu de la société sans l’autorisation écrite préalable de la Société.

La Société est susceptible, et non tenue, de retirer tout contenu ou empêcher toute utilisation des Services, pour tout motif ou sans motif, y compris en cas de manquement à toute exigence précisée ci-avant.

Appareil mobile, accès à Internet et frais de service

L’utilisation de l’Application nécessite un appareil mobile et peut en outre nécessiter un service de données mobiles sans fil, que vous êtes tenu d’obtenir auprès de votre opérateur de réseau mobile, ou un accès à Internet, que vous êtes tenu d’obtenir auprès de votre fournisseur d’accès à Internet. L’obtention et le règlement d’un appareil adéquat et desdits services supplémentaires, et notamment l’ensemble des frais de service et d’utilisation y afférents, relèvent de votre responsabilité. Vous pouvez être tenu d’envoyer et recevoir, à vos frais, des communications électroniques relatives à l’Application, et notamment des messages administratifs, annonces de maintenance, rapports sur les données de diagnostic et Mises à jour de l’application, de la part de la Société, votre opérateur mobile ou des prestataires de services tiers. Vous êtes susceptible d’engager des frais supplémentaires auprès de votre opérateur de réseau mobile en lien avec votre utilisation de l’Application. Il vous incombe de vous procurer tout abonnement, équipement ou service de connectivité supplémentaire nécessaire afin d’accéder à l’Application et utiliser cette dernière, et notamment de régler l’ensemble des frais tiers y afférents, y compris tous frais relatifs à la transmission d’informations à l’Application ou par le biais de cette dernière.

L’Application est susceptible de ne pas fonctionner sur tous les appareils ou avec tous les opérateurs mobiles. La Société ne formule aucune déclaration ou garantie, explicite ou implicite, en vertu du présent Contrat, selon laquelle l’Application est compatible avec tout opérateur mobile ou fournie par tout opérateur mobile. En cas de frais facturés pour l’Application ou de frais facturés par tout prestataire de services tiers pour tout produit ou service qu’il fournit, vous vous engagez à régler lesdits frais à la partie concernée en contrepartie de la poursuite de votre utilisation dudit produit ou service. Certains produits et services sont susceptibles de faire l’objet de conditions différentes ou supplémentaires (et notamment de frais applicables), que vous êtes tenu d’accepter préalablement à toute utilisation desdits produits et services.

Certaines fonctionnalités de l’Application, y compris tout service ou fonctionnalité reposant sur la localisation, sont susceptibles de nécessite la transmission de données de votre part et à votre sujet, et notamment de noms, noms d’utilisateur et mots de passe, adresses de courrier électronique, informations financières (telles que des numéros de carte de crédit) ou données de géolocalisation. Vous consentez à la transmission desdites données à la Société ou ses agents, et autorisez ces derniers à divulguer, utiliser, enregistrer, traiter et stocker lesdites données dans la mesure nécessaire au fonctionnement de l’Application, conformément au Contrat de prestataire applicable et tel que décrit au présent Contrat ou dans notre Politique de confidentialité.

Droits de propriété intellectuelle

L’Application et le Contenu de la société utilisent un certain nombre de marques, logos, marques de service, slogans, noms de produit, désignations et autres signes exclusifs (collectivement, les Marques). En mettant lesdites Marques à disposition par le biais de l’Application et du Contenu de la société, la Société ne vous octroie aucun droit ou licence vous autorisant à les utiliser de quelque manière que ce soit, et aucun droit ou licence en vertu de toute Marque ou tout autre droit de propriété intellectuelle de la Société ou de tout tiers ne vous est octroyé, sauf indication contraire expresse au présent Contrat. Aucune Marque de la Société ne peut être utilisée comme nom d’utilisateur, icone, identifiant ou lien hypertexte ou de toute autre manière sans l’autorisation écrite préalable de la Société, que cette dernière est susceptible de refuser, soumettre à condition ou retarder, à sa discrétion.

L’Application, le Contenu de la société et leur sélection, coordination et arrangement appartiennent à la Société ou ses donneurs de licence respectifs. Tout affichage, copie, vente, diffusion ou autre utilisation non autorisé de tout Contenu de la société ou de l’Application constitue une violation de la loi. Vous reconnaissez que la Société vous a informé que le Contenu de la société et l’Application sont protégés aux États-Unis et à l’international par diverses lois, et notamment des lois et dispositions de traités sur le droit d’auteur, des lois sur les marques ou les brevets, et d’autres lois sur la propriété intellectuelle et les droits de propriété.

Déclarations et exclusion de garanties

La Société, Apple, Inc., Google et les sociétés mères, filiales, administrateurs et employés respectifs de ces dernières, ainsi que leurs prestataires de site Internet et chacun de leurs administrateurs, employés et agents (collectivement, les Parties exonérées) ne formulent aucune déclaration ou garantie quant à l’exhaustivité, l’exactitude, l’actualité ou l’adéquation de tout fait, information, avis, opinion, déclaration ou recommandation qui vous est fourni ou mis à disposition par les Services ou par le biais de ces derniers. Aucune référence à tout produit, processus, publication ou service tiers, notamment par le biais de son nom commercial, nom de domaine, marque, marque de service, logo ou fabricant, ne constitue ou n’implique que la Société ou toute Partie exonérée recommande ce dernier.

Internet, toute communication par Internet et tout système, application ou réseau connecté à Internet sont susceptibles de faire l’objet de violations de sécurité. Pour autant que le droit applicable le permette, la Société et les Parties exonérées ne sauraient être tenues pour responsables de tout préjudice subi par l’appareil ou l’ordinateur de tout utilisateur, ou de tout accès non autorisé à des données ou informations, du fait de ladite violation de sécurité ou du fait de tout virus, bug, sabotage, intervention non autorisée, fraude, erreur, omission, interruption, suppression, défaut, retard de fonctionnement ou de transmission, ligne informatique défaillante ou autre dysfonctionnement, notamment technique. Gardez à l’esprit que toute communication par Internet, et notamment par courrier électronique, est susceptible de ne pas être sûre ; tenez-en compte avant d’adresser toute information par courrier électronique à la Société ou aux Parties exonérées ou de publier toute information sur l’Application ou par le biais de tout Service. La Société et les Parties exonérées ne formulent aucune déclaration ou garantie en ce qui concerne la pertinence, les fonctionnalités, les performances, la disponibilité ou le fonctionnement des Services. Les Services sont susceptibles d’être temporairement indisponibles du fait de tout dysfonctionnement ou maintenance de matériel informatique.

LE SITE, L’APPLICATION (Y COMPRIS L’ENSEMBLE DES MISES À JOUR DE L’APPLICATION), LES SERVICES ET LE CONTENU DE LA SOCIÉTÉ SONT CHACUN MIS À DISPOSITION « EN L’ÉTAT », « SELON DISPONIBILITÉ » ET « AVEC L’ENSEMBLE DE LEURS DÉFAUTS ». LA SOCIÉTÉ ET LES PARTIES EXONÉRÉES DÉCLINENT SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, ET NOTAMMENT TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON, À L’ÉGARD DU SITE, DE L’APPLICATION, DES SERVICES ET DU CONTENU DE LA SOCIÉTÉ (Y COMPRIS DE TOUTE UTILISATION DE CES DERNIERS). LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS QUE LES FONCTIONNALITÉS DU SITE, DE L’APPLICATION (Y COMPRIS TOUTE MISE À JOUR DE L’APPLICATION) OU DE TOUT SERVICE, OU QUE LES SERVICES RÉALISÉS, FOURNIS OU ACTIVÉS PAR CES DERNIERS OU PAR LEUR BIAIS, SONT ADAPTÉS À VOTRE UTILISATION OU SATISFONT À VOS EXIGENCES ; QUE LE FONCTIONNEMENT DU SITE, DE L’APPLICATION (Y COMPRIS TOUTE MISE À JOUR DE L’APPLICATION) OU DE TOUT SERVICE SERA ININTERROMPU ET EXEMPT D’ERREUR ; OU QUE TOUT DÉFAUT DU SITE, DE L’APPLICATION (Y COMPRIS TOUTE MISE À JOUR DE L’APPLICATION) OU DE TOUT SERVICE SERA CORRIGÉ. Aucun conseil ou renseignement, verbal ou écrit, donné par la Société ou tout représentant autorisé, ne saurait modifier la présente exclusion de garantie ou constituer une garantie. En cas de Services défectueux, vous assumez intégralement le coût de tout entretien, réparation ou correction nécessaire. Afin d’éviter toute ambiguïté, vous reconnaissez que, pour autant que le droit applicable le permette, la Société et chacune des Parties exonérées n’a aucune obligation de garantie de quelque nature que ce soit à l’égard des Services.

Limitation et exclusion des recours et dommages et intérêts

VOUS CONVENEZ QUE LA SOCIÉTÉ ET LES PARTIES EXONÉRÉES NE SAURAIENT ÊTRE TENUES POUR RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUT PRÉJUDICE, Y COMPRIS AU TITRE DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU SANS FAUTE, ET NOTAMMENT DE TOUT PRÉJUDICE DIRECT OU DONNANT LIEU À TOUS DOMMAGES ET INTÉRÊTS PARTICULIERS, ACCESSOIRES OU PUNITIFS (COLLECTIVEMENT, LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS) RÉSULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT : I) DU SITE, DE L’APPLICATION OU DE TOUT SERVICE, Y COMPRIS TOUT CONTENU DE LA SOCIÉTÉ OU TOUT SERVICE OU PRODUIT TIERS MIS À DISPOSITION, ET NOTAMMENT FOURNI, PAR LE SITE, L’APPLICATION OU TOUT SERVICE OU PAR LE BIAIS DE CES DERNIERS ; II) DE TOUTE ERREUR OU OMISSION LORS DU FONCTIONNEMENT TECHNIQUE DE L’APPLICATION OU DES SERVICES OU DANS LE CONTENU DE CES DERNIERS ; III) DE TOUTE MESURE PRISE EN LIEN AVEC TOUTE ENQUÊTE PAR LA SOCIÉTÉ, LES ORGANISMES CHARGÉS DE L’APPLICATION DE LA LOI OU TOUTE AUTRE AUTORITÉ EN CE QUI CONCERNE VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION, DES SERVICES, DU CONTENU DE LA SOCIÉTÉ OU DU CONTENU UTILISATEUR ; IV) DE TOUTE MESURE PRISE EN LIEN AVEC TOUT TITULAIRE DE DROITS D’AUTEUR ; V) DE TOUTE PERTE OU MODIFICATION DE DONNÉES TRANSMISES À L’APPLICATION OU TOUT SERVICE OU FOURNIES PAR CES DERNIERS, OU DE TOUT ACCÈS OU ATTEINTE À LA SÉCURITÉ DESDITES DONNÉES ; OU VI) DE LA CONDUITE OU DE TOUTE ACTION OU INACTION DES UTILISATEURS DE L’APPLICATION, OU DE VOS INTERACTIONS OU RELATIONS AVEC LES UTILISATEURS DE L’APPLICATION, Y COMPRIS DANS LE CAS OÙ LA SOCIÉTÉ OU LES PARTIES EXONÉRÉES ONT ÉTÉ INFORMÉES DE L’ÉVENTUALITÉ DUDIT PRÉJUDICE OU DANS LE CAS OÙ CE DERNIER EST LÉGITIMEMENT PRÉVISIBLE, ET CE, QUE LEDIT PRÉJUDICE RÉSULTE EN TOUT OU EN PARTIE DE TOUTE NÉGLIGENCE, CATASTROPHE NATURELLE OU PANNE DE TÉLÉCOMMUNICATIONS, OU ENCORE DU VOL OU DE LA DESTRUCTION DE L’APPLICATION, DE TOUT PROGRAMME OU INFORMATION CONNEXE OU DE TOUT SERVICE, OU DE TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À CES DERNIERS. LES PRÉSENTES LIMITATIONS S’APPLIQUENT MÊME LORSQUE TOUT REMPLACEMENT, RÉPARATION OU REMBOURSEMENT DE L’APPLICATION NE RÉPARE PAS INTÉGRALEMENT TOUT PRÉJUDICE, OU LORSQUE LA SOCIÉTÉ A OU DEVRAIT AVOIR CONNAISSANCE DE L’ÉVENTUALITÉ DUDIT PRÉJUDICE, OU ENCORE LORSQUE LEDIT PRÉJUDICE EST LÉGITIMEMENT PRÉVISIBLE.

LE SITE, L’APPLICATION ET TOUT SERVICE SONT SUSCEPTIBLES DE CONTENIR DES FAITS, AVIS, OPINIONS, DÉCLARATIONS ET RECOMMANDATIONS DE PERSONNES PHYSIQUES ET ORGANISATIONS TIERCES. LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT L’EXACTITUDE, L’ACTUALITÉ OU LA FIABILITÉ D’AUCUN FAIT, AVIS, OPINION, DÉCLARATION, RECOMMANDATION OU AUTRE INFORMATION AFFICHÉ, MIS EN LIGNE OU DIFFUSÉ PAR LE BIAIS DU SITE, DE L’APPLICATION OU DE TOUT SERVICE. VOUS RECONNAISSEZ QUE TOUTE CONFIANCE QUE VOUS PLACEZ DANS LESDITS FAITS, AVIS, OPINIONS, DÉCLARATIONS OU RECOMMANDATIONS EST À VOS PROPRES RISQUES. LA SOCIÉTÉ OU LES PARTIES EXONÉRÉES NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUES POUR RESPONSABLES ENVERS VOUS OU AUTRUI DE TOUT PRÉJUDICE, ET NOTAMMENT DE TOUT DÉCÈS OU PRÉJUDICE CORPOREL.

CERTAINS TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION OU EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES ET CONDITIONS OU L’EXCLUSION DE CERTAINS TYPES DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS ; PAR CONSÉQUENT, CERTAINES DES GARANTIES, CONDITIONS OU EXCLUSIONS CI-AVANT SONT SUSCEPTIBLES DE NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLES, ET LES AUTRES GARANTIES, CONDITIONS OU EXCLUSIONS CI-AVANT S’APPLIQUENT DANS LA MESURE OÙ ELLES SONT VALIDES DANS LESDITS TERRITOIRES.

EN ACCÉDANT À L’APPLICATION OU AU SITE, EN ACCÉDANT À TOUT SERVICE OU EN UTILISANT CE DERNIER, EN VOUS INSCRIVANT À L’APPLICATION OU EN ACCEPTANT TOUTE INFORMATION DE L’APPLICATION OU DE TOUT SERVICE, VOUS CONVENEZ D’INDEMNISER, DÉFENDRE ET EXONÉRER LA SOCIÉTÉ ET LES PARTIES EXONÉRÉES CONTRE TOUT MOTIF D’ACTION, RÉCLAMATION, DEMANDE, JUGEMENT, PRÉJUDICE OU RESPONSABILITÉ RÉEL OU ALLÉGUÉ, AINSI QUE TOUS DOMMAGES ET INTÉRÊTS, COÛTS ET FRAIS DE DÉFENSE (Y COMPRIS TOUS HONORAIRES D’AVOCATS ET FRAIS DE JUSTICE LÉGITIMES) RÉSULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE : A) TOUT MANQUEMENT DE VOTRE PART AU PRÉSENT CONTRAT ; B) TOUTE VIOLATION DE VOTRE PART DE TOUTE LOI, RÈGLE OU RÉGLEMENTATION LOCALE, ÉTATIQUE, FÉDÉRALE OU INTERNATIONALE ; C) TOUTE RÉCLAMATION TIERCE REPOSANT SUR VOTRE UTILISATION DU SITE, DE L’APPLICATION, DES SERVICES, DU CONTENU DE LA SOCIÉTÉ OU DU CONTENU UTILISATEUR ; D) TOUT SUPPORT OU INFORMATION TRANSMIS OU PUBLIÉ PAR VOTRE ORDINATEUR OU COMPTE OU PAR LE BIAIS DE CES DERNIERS, Y COMPRIS DANS LE CAS OÙ VOUS NE L’AVEZ PAS TRANSMIS OU PUBLIÉ ; E) TOUTE DÉCLARATION INEXACTE DE VOTRE PART ; F) TOUT LITIGE VOUS OPPOSANT À TOUT AUTRE UTILISATEUR DU SITE, DE L’APPLICATION OU DE TOUT SERVICE ; G) TOUT VOL, UTILISATION ABUSIVE OU DIVULGATION DE VOTRE NOM D’UTILISATEUR OU MOT DE PASSE ; OU H) TOUTE AUTORISATION DE VOTRE PART PERMETTANT À AUTRUI D’UTILISER VOTRE NOM D’UTILISATEUR OU MOT DE PASSE. VOUS VOUS ENGAGEZ À COOPÉRER PLEINEMENT ET LÉGITIMEMENT TEL QUE NÉCESSAIRE À LA DÉFENSE DE LA SOCIÉTÉ CONTRE LESDITES RÉCLAMATIONS. LA SOCIÉTÉ SE RÉSERVE LE DROIT, À SES PROPRES FRAIS, D’ASSUMER SEULE LA DÉFENSE ET LE CONTRÔLE DE TOUTE AFFAIRE FAISANT L’OBJET DE TOUTE GARANTIE DE VOTRE PART. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, VOUS VOUS INTERDISEZ DE RÉGLER TOUTE AFFAIRE SANS LE CONSENTEMENT ÉCRIT PRÉALABLE DE LA SOCIÉTÉ, QUE CETTE DERNIÈRE EST SUSCEPTIBLE DE REFUSER, SOUMETTRE À CONDITION OU RETARDER, À SA DISCRÉTION.

Liens vers des applications et services tiers

Les Services sont susceptibles de fournir des connexions ou liens vers des services, sites Internet, applications, logiciels et autres contenus de prestataires tiers tels que des partenaires réseaux sociaux, opérateurs mobiles et développeurs d’applications logicielles tiers (les Services tiers). Les Services sont susceptibles de vous permettre d’ajouter ou configurer certains Services tiers sur votre Appareil. La Société n’exerce aucun contrôle sur les Services tiers auxquels vous êtes susceptible d’accéder, ne formule aucune déclaration ou garantie à leur égard et n’est pas responsable de leur disponibilité. En outre, la Société ne recommande aucun contenu ou autre support disponible sur les Services tiers ou accessible à partir de ces derniers et ne saurait être tenue pour responsable dudit contenu ou autre support. Votre utilisation des Services tiers peut être soumise aux conditions supplémentaires, y compris aux conditions de licence de logiciel, desdits tiers.

Vous comprenez que la Société n’est pas responsable desdites sociétés ou de leur utilisation de vos autres données. Vous convenez d’utiliser les Services à vos propres risques.

Notifications

Nous sommes susceptibles de vous envoyer des notifications, réponses ou autres communications par voie électronique. Vous consentez à recevoir des communications électroniques de notre part, notamment par courrier électronique ou publication de notifications. Vous reconnaissez que toute communication, et notamment tout contrat, notification ou divulgation, que nous vous adressons par voie électronique satisfait à toute exigence du présent Contrat ou à toute obligation légale de transmettre ladite communication par écrit.

Cession

La Société est susceptible de céder le présent Contrat, en tout ou en partie, à tout moment et avec ou sans préavis. Vous ne devez céder le présent Contrat, en tout ou en partie, à aucun tiers. Toute tentative de cession contraire à ce qui précède est nulle et sans effet. Vous ne devez transférer à autrui, à titre temporaire ou permanent, aucun droit d’accès ou d’utilisation de l’Application, en tout ou en partie. Dans la mesure où vous permettez à tout tiers d’accéder à votre Appareil ou d’utiliser ce dernier, vous demeurez seul responsable de l’accès à l’Application et de l’utilisation de cette dernière par tout autre utilisateur de l’Appareil.

Généralités

Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre la Société et vous-même en ce qui concerne l’objet du présent Contrat, et prévaut sur tout accord ou entente antérieur ou concomitant, écrit ou verbal, entre la Société et vous-même en ce qui concerne ledit objet. Vous pouvez être soumis à des conditions supplémentaires (et notamment au Contrat de prestataire applicable ainsi qu’aux conditions de votre opérateur mobile) susceptibles de s’appliquer à votre utilisation des Services. Dans le cas où toute clause du présent Contrat est jugée invalide ou inopposable en vertu de toute loi, règle, ordonnance ou réglementation de tout gouvernement, ou en vertu de toute décision finale de tout tribunal étatique ou fédéral, ladite invalidité ne saurait affecter la validité ou l’opposabilité de toute autre clause du présent Contrat, et les clauses restantes du présent Contrat demeurent en vigueur et conservent leur plein effet. Le fait que la Société n’exerce pas tout droit ou ne fasse pas appliquer toute clause du présent Contrat, notamment sans délai, ne saurait infirmer ledit droit ou constituer une renonciation audit droit ou à ladite clause.

En accédant aux Services et en utilisant ces derniers, vous convenez que les lois des États-Unis et de l’État d’Indiana, sans considération des dispositions en matière de conflits de loi, s’appliquent à toute affaire relative à l’accès à l’Application ou tout Service ou à l’utilisation de ces derniers, et vous convenez que tout litige soit soumis à la compétence exclusive des tribunaux étatiques ou fédéraux de l’État d’Indiana, États-Unis. VOUS CONVENEZ QUE, POUR AUTANT QUE LE DROIT APPLICABLE LE PERMETTE, TOUT LITIGE, RÉCLAMATION OU MOTIF D’ACTION RÉSULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DU SITE, DE L’APPLICATION, DES SERVICES (Y COMPRIS DE TOUTE UTILISATION DE CES DERNIERS) OU DU PRÉSENT CONTRAT SOIT RÉSOLU INDIVIDUELLEMENT, SANS RECOURS À AUCUNE FORME D’ACTION DE GROUPE. VOUS CONVENEZ EN OUTRE DE NE PAS ÊTRE EN DROIT DE PRENDRE PART À TOUTE RÉCLAMATION DE TOUT AUTRE UTILISATEUR OU À FUSIONNER PLUSIEURS RÉCLAMATIONS, DEVANT TOUT TRIBUNAL OU EN ARBITRAGE, OU ENCORE DE PRENDRE PART À TOUTE RÉCLAMATION EN TANT QUE REPRÉSENTANT OU MEMBRE D’UN GROUPE OU EN QUALITÉ DE PROCUREUR GÉNÉRAL PRIVÉ. Le présent Contrat s’applique pour autant que la loi le permette. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1980) ne s’applique pas au présent Contrat.

Les Services sont gérés ou exploités (ou les deux) depuis les États-Unis et ne visent pas à soumettre la Société à toute compétence ou loi étrangère. Les Services sont susceptibles de ne pas être disponibles ou adaptés et utilisables dans certains territoires étrangers. Vous utilisez les Services à vos propres risques, et vous êtes tenu de respecter l’ensemble des lois, règles et réglementations applicables lors de leur utilisation. La Société est susceptible de limiter la disponibilité de l’Application à tout moment, en tout ou en partie, y compris de tout Service fourni ou mis à disposition par le biais de l’Application, pour tout territoire, zone géographique ou personne physique choisi par la Société.

Les Services ne sont pas destinés aux enfants de moins de 13 ans. Nous ne recueillons, utilisons ou divulguons pas sciemment les données personnelles d’enfants de moins de 13 ans. Dans le cas où vous prenez connaissance du fait qu’un enfant à votre charge a accédé aux Services ou utilisé ces derniers, ou nous a fourni des données sans votre consentement, contactez-nous aux coordonnées indiquées ci-après.

Vous reconnaissez que votre utilisation des Services peut impliquer la fourniture d’une « signature électronique » indiquant que vous souhaitez utiliser les Services. Votre « signature électronique » indique que vous acceptez le présent Contrat et consentez à recevoir des communications concernant le présent Contrat par voie électronique. Dans le cas où vous souhaitez recevoir des communications de toute autre manière, vous pouvez nous contacter à l’adresse support@zbmymobilitysolutions.com afin de modifier vos préférences en matière de communication. Vous ne devez pas utiliser, exporter ou réexporter les Services, sauf pour autant que le droit des États-Unis et les lois du territoire dans lequel les Services ont été obtenus le permettent. En particulier, les Services ne doivent être exportés ou réexportés vers a) aucun pays faisant l’objet d’un embargo des États-Unis ni b) aucune personne figurant sur la liste de Ressortissants spécifiquement désignés établie par le département du Trésor ou la liste de Personnes ou entités refusées établie par le département du Commerce. En utilisant les Services, vous déclarez ne pas vous trouver dans lesdits pays ni figurer sur lesdites listes. Vous vous interdisez en outre d’utiliser les Services à toute fin interdite par le droit des États-Unis, et notamment à des fins de développement, conception, fabrication ou production de missiles ou d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques.

La Société et vous-même convenez qu’aucun partenariat n’est créé et que ni la Société ni vous-même n’avez le pouvoir ou l’autorité d’obliger ou lier l’autre. Tout manquement de la Société au présent Contrat du fait de tout incendie, catastrophe naturelle, guerre, émeute, acte de terrorisme ou tremblement de terre, de toute mesure prise par toute autorité gouvernementale fédérale, étatique ou locale, ou de tout autre motif légitimement indépendant de la volonté de la Société, ne saurait constituer une violation du présent Contrat. Le présent Contrat constitue un accord contraignant conclu entre la Société et vous-même. Vous acceptez le présent Contrat lors de l’utilisation des Services. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre la Société et vous-même en ce qui concerne l’accès aux Services et l’utilisation de ces derniers. Les intitulés des sections du présent Contrat sont insérés uniquement pour des raisons de commodité et n’ont aucun effet juridique ou contractuel.

Chacun des Services est fourni et mis à disposition en vertu du présent Contrat. En cas de réclamation ou préoccupation relative au présent Contrat ou à tout Service, ou pour plus de renseignements, contactez la Société par courrier électronique à l’adresse suivante : support@zbmymobilitysolutions.com.

En lien avec votre utilisation de la présente Application et de certains Services, vous ou des tiers êtes susceptibles de nous fournir des données, notamment personnelles, qui permettent de vous identifier de façon unique auprès de nous ou de tiers pertinents, y compris vos prestataires de soins de santé (les Données personnelles, selon la définition donnée audit terme dans la Politique de confidentialité). Dans la mesure où vous fournissez des Données personnelles lors de l’utilisation de l’Application et des Services, vous consentez à la collecte, l’utilisation et la divulgation desdites Données personnelles conformément à notre Politique de confidentialité accessible à l’adresse https://www.zimmerbiomet.com/privacy-policy.html, y compris au transfert de Données personnelles à des tiers se trouvant dans d’autres pays.

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Luxembourg

Date de prise d’effet : Janvier 1, 2021

Le présent Contrat de licence utilisateur final mymobility, y compris tout règlement, politique ou autres documents expressément intégrés à celui-ci par référence (collectivement, le présent « Contrat »), constitue un contrat juridiquement contraignant conclu entre Zimmer Biomet, conjointement à ses sociétés affiliées (la « Société » ou « nous »), et vous. Le présent Contrat régit votre accès à et votre utilisation de l’application mobile de physiothérapie mymobility (l’ « Application »), tout site Internet, logiciel, produits ou services de la Société qui sont relatifs au présent Contrat, y compris le site Internet se trouvant à l’adresse www.zbmymobility.com (le « Site »), et tout contenu, fonctionnalité, produits ou services proposés par le biais de l’Application ou du Site (collectivement, les « Services »), que vous soyez un invité ou un utilisateur enregistré. Lisez attentivement le présent Contrat avant tout accès à l’Application, au Site ou à tout Service, ou toute utilisation de ces derniers. Nous sommes susceptibles d’avoir conclu un contrat (un “Contrat de prestataire“) avec vos prestataires de soins de santé (chacun, un “Prestataire“) afin de vous permettre d’accéder à l’Application et d’utiliser cette dernière. En cas de désaccord avec les conditions figurant au présent Contrat, vous ne devez pas utiliser le Site, l’Application ou les Services.

VOTRE UTILISATION DES SERVICES VAUT ACCEPTATION DU PRÉSENT CONTRAT ET INDIQUE QUE VOUS DÉCLAREZ ÊTRE LÉGALEMENT AUTORISÉ À VOUS LIER PAR LE PRÉSENT CONTRAT OU À LIER PAR CE DERNIER TOUTE PARTIE QUE VOUS REPRÉSENTEZ. EN UTILISANT LES SERVICES, A) VOUS DÉCLAREZ AVOIR LU ET COMPRIS LE PRÉSENT CONTRAT ; B) VOUS DÉCLAREZ AVOIR L’ÂGE REQUIS POUR CONCLURE TOUT ACCORD CONTRAIGNANT ; C) VOUS ACCEPTEZ LE PRÉSENT CONTRAT ET CONVENEZ D’ÊTRE JURIDIQUEMENT LIÉ PAR LES CONDITIONS QU’IL CONTIENT ; ET D) VOUS DÉCLAREZ VOUS ENGAGER À RESPECTER L’ENSEMBLE DES LOIS, RÈGLES ET RÉGLEMENTATIONS APPLICABLES À L’ÉGARD DE VOTRE UTILISATION DES SERVICES. EN CAS DE DÉSACCORD AVEC LES CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, VOUS NE POUVEZ PAS ACCÉDER AUX SERVICES OU LES UTILISER ET ÊTES TENU DE SUPPRIMER L’APPLICATION DE VOTRE APPAREIL.

Des conditions supplémentaires sont susceptibles de vous être applicables dans le cas où vous créez ou avez créé un Compte auprès de la Société par le biais du Site ou utilisez tout autre service de la Société. Vous pouvez passer en revue lesdites conditions à l’adresse https://www.zimmerbiomet.com/legal-notice.html. En sus des conditions énoncées au présent Contrat, votre utilisation de certains Services peut nécessiter l’acceptation de conditions supplémentaires applicables auxdits Services. Lors de l’utilisation de certains Services, vous êtes soumis à toute règle ou politique applicable auxdits Services pouvant être publiée ou mise à votre disposition par le biais des Services.

Nous sommes susceptibles de modifier, mettre à jour ou compléter le présent Contrat de temps à autre. Le cas échéant, nous vous notifions par email ladite mise à jour sur un support durable par une nouvelle version du présent Contrat et la révision de la Date de prise d’effet figurant au début du présent Contrat. Votre utilisation des Services après publication de toutes modifications du présent Contrat vaut acceptation desdites modifications. Toutes les modifications prennent effet à la Date de prise d’effet, et s’appliquent par la suite à tout accès aux Services ou utilisation de ces derniers. Vous convenez de passer en revue régulièrement le présent Contrat afin de vous assurer d’avoir connaissance de sa version la plus récente.

Vous devriez uniquement ouvrir l’Application et l’utiliser sur ordonnance délivrée par votre Prestataire.

L’Application n’est pas conçue pour diagnostiquer tout problème de santé ou remplacer tout renseignement ou conseil prodigué par votre professionnel de santé. Consultez votre professionnel de santé préalablement à toute utilisation ou en cas de question lors de toute utilisation. L’Application ne procède à aucune évaluation médicale de votre capacité à prendre part à tout programme fourni par l’Application ou associé à cette dernière. L’Application ne suit pas votre état lors d’un entraînement. Il vous incombe de prendre part à tout programme ou d’utiliser l’Application dans la limite de vos capacités, solliciter les conseils de votre médecin personnel en cas de préoccupation relative à votre participation à tout programme par le biais de l’Application, et solliciter immédiatement des soins médicaux lorsque nécessaire. Vous êtes seul responsable de toute utilisation de l’Application ainsi que de toute décision médicale ou commerciale prise et tous soins effectués à l’aide des informations fournies par le biais de l’Application. Vous reconnaissez que les renseignements fournis par le biais de l’Application ne sont en aucun cas destinés à se substituer à toute appréciation professionnelle ou commerciale. En prenant part à tout programme par le biais de l’Application, vous déclarez assumer l’ensemble des risques associés à votre participation audit programme et acceptez l’entière responsabilité de votre santé et votre sécurité.

VOUS NE DEVEZ UTILISER LES SERVICES À AUCUNE FIN ILLICITE OU INTERDITE PAR LE PRÉSENT CONTRAT NI À AUCUNE FIN LIMITÉE PAR VOTRE PRESTATAIRE OU CONTRAIRE AUX INSTRUCTIONS DE CE DERNIER. LA SOCIÉTÉ PEUT RÉSILIER IMMÉDIATEMENT VOTRE ACCÈS AUX SERVICES, À SA DISCRÉTION, AVEC OU SANS PRÉAVIS, EN CAS DE MANQUEMENT DE VOTRE PART À TOUTE CONDITION DU PRÉSENT CONTRAT OU CONDITION SUPPLÉMENTAIRE.

Octroi de licence d’utilisation de l’Application

La Société vous concède sous licence, conformément aux conditions du présent Contrat, l’Application, y compris les logiciels qu’elle intègre (et notamment tout logiciel, code, fichier ou image figurant dans lesdits logiciels ou généré par ces derniers, ainsi que tout code de la mémoire morte d’amorçage, donnée ou autre logiciel intégré qui les accompagne), les Mises à jour de l’Application (telles que définies ci-après), ainsi que la documentation et toute police qui l’accompagne, que ce soit dans la mémoire morte, sur tout autre support ou sous toute autre forme. Aucun titre de propriété ou droit de propriété intellectuelle ne vous est transféré, ledit titre ou droit demeurant la propriété de la Société ou de ses donneurs de licence respectifs, qui détiennent l’intégralité des droits de propriété. La Société se réserve tout droit qui ne vous est pas expressément octroyé en vertu du présent Contrat. Aucun droit ou ni aucune licence desdits droits de propriété intellectuelle n’est réputé vous être transféré ou octroyé, notamment de façon implicite ou par assentiment, sauf indication contraire expresse au présent Contrat. Les droits octroyés en vertu du présent Contrat sont révocables, non transférables et non exclusifs, ne peuvent faire l’objet d’une sous-licence, se limitent aux droits de propriété intellectuelle de la Société sur l’Application et n’incluent aucun autre droit de brevet ni aucun autre droit de propriété intellectuelle. Le présent Contrat vous autorise à utiliser l’Application sur tout appareil dont vous êtes propriétaire ou avez le contrôle et dont le compte principal est le compte utilisé pour télécharger l’Application (chacun, un Appareil). Selon le système d’exploitation de votre Appareil, des restrictions supplémentaires sont susceptibles de s’appliquer. Vous ne devez pas mettre l’Application à disposition sur tout réseau sur lequel elle est susceptible d’être utilisée sur plusieurs appareils simultanément. Le présent Contrat ne vous octroie aucun droit d’utilisation de toute interface exclusive ou autre propriété intellectuelle de la Société dans la conception, le développement, la fabrication, la licence ou la distribution de tout appareil ou accessoire tiers destiné à être utilisé avec l’Application. Toute utilisation de l’Application de quelque manière non autorisée en vertu du présent Contrat ou du LAEULA (tel que défini ci-après), et notamment tout transfert, revente, modification ou diffusion de l’Application ou toute copie ou diffusion de texte, image, musique, vidéo, donnée, lien hypertexte, affichage ou autre contenu fourni par l’Application, est interdite. Vous vous interdisez d’accéder à l’Application ou au Contenu ou de les utiliser, modifier, exploiter ou divulguer à quelque fin ou de quelque manière incompatible avec les conditions du présent Contrat. Le présent Contrat ne vous autorise à recevoir aucun support technique, assistance téléphonique ou documentation sur papier ni aucune amélioration ou mise à jour de l’Application, et n’oblige pas la Société à vous fournir ces derniers. Vous ne pouvez pas modifier, copier, reproduire, republier, afficher ou représenter publiquement, diffuser, transmettre l’Application ou en créer des œuvres dérivées, sauf dans la mesure expressément autorisée au présent Contrat ou le droit luxembourgeois. Le présent Contrat demeure en vigueur jusqu’à sa résiliation.

Les droits dont vous disposez en vertu du présent Contrat sont résiliés automatiquement sans préavis de la part de la Société en cas de manquement de votre part à toute condition du présent Contrat ou en cas d’expiration ou résiliation du Contrat de prestataire applicable. Lors de la résiliation du Contrat de prestatire, vous vous engagez à cesser toute utilisation de l’Application.

Utilisateurs de l’Application Apple

En cas de téléchargement ou utilisation de notre Application pour iPhone ou iPad : vous, l’utilisateur final de l’Application, reconnaissez que le présent Contrat est conclu entre la Société et vous-même, et non avec Apple, Inc. (Apple), et qu’Apple n’est pas responsable de l’Application ou son contenu. Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez qu’Apple et ses filiales sont des bénéficiaires tiers du présent Contrat et qu’Apple est en droit (et est réputée avoir accepté le droit) de faire appliquer le présent Contrat à votre encontre en tant que bénéficiaire tiers de ce dernier. Vous reconnaissez qu’Apple n’a aucune obligation d’assurer la maintenance ou le support technique de l’Application, ou de fournir tout service de maintenance ou support technique y afférent. Vous reconnaissez avoir passé en revue les Conditions générales de l’App Store (accessibles en ligne à l’adresse http://www.apple.com/legal/itunes/us/terms.html#APPS). Le présent Contrat intègre le contrat de licence d’utilisateur final de l’application sous licence (le « LAEULA« ) par référence, tel que publié par Apple (disponible en ligne à l’adresse http://www.apple.com/legal/itunes/appstore/dev/stdeula/). Aux fins du présent Contrat, l’Application est considérée comme une Application sous licence telle que définie dans le LAEULA et la Société est considérée comme le Fournisseur de l’application tel que défini dans le LAEULA. En cas de conflit entre toute condition du présent Contrat et les conditions du LAEULA, les conditions du présent Contrat prévalent. Vous reconnaissez et convenez en outre qu’Apple ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de toute réclamation, de votre part ou de la part de tout tiers, relative à l’Application (et notamment toute réclamation tierce selon laquelle l’Application, y compris votre possession ou utilisation de cette dernière, constitue une atteinte aux droits de propriété intellectuelle dudit tiers) ou votre utilisation ou possession de l’Application, et notamment : i) toute réclamation en responsabilité du fait d’un produit ; ii) toute réclamation selon laquelle l’Application n’est pas conforme à toute exigence légale ou réglementaire applicable ; ou iii) toute réclamation résultant des lois sur la protection des consommateurs ou de la vie privée, ou encore de lois similaires. Vous reconnaissez et convenez que, pour autant que le droit applicable le permette, Apple n’a aucune obligation de garantie à l’égard de l’Application, et la Société est seule responsable de toute réclamation, perte ou responsabilité et de tous dommages et intérêts, coûts et dépens attribuables à tout manquement à toute garantie applicable (le cas échéant).

Contenu de la Société

La Société vous fournit des Services en vertu du présent Contrat. Les Services, y compris tout contenu réalisé, fourni ou activé par les Services ou par leur biais, ainsi que l’ensemble des informations, communications, scripts, photos, textes, vidéos, graphiques, musiques, sons, images et autres supports qui vous sont fournis par le biais des Services (collectivement, le “Contenu de la Société“), sont destinés à un usage licite des Services par tout utilisateur enregistré. Vous vous engagez à accéder aux Services et au Contenu de la société et à utiliser ces derniers aux seules fins expressément autorisées au présent Contrat. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de tout droit ou autorisation nécessaire à la transmission de l’ensemble des informations que vous transmettez par le biais des Services, et que l’ensemble desdites informations est exact et conforme au présent Contrat. Vous vous engagez en outre à notifier sans délai à la Société toute modification de vos données. La Société ne formule aucune déclaration ou garantie en vertu du présent Contrat, expresse ou implicite, selon laquelle les Services ou le Contenu de la société sont appropriés ou accessibles et utilisables en certains endroits.

Vous vous interdisez de télécharger, afficher ou utiliser tout Contenu de la société dans toute publication ou représentation publique, sur tout site Internet à toutes fins, notamment commerciales, en lien avec tout produit ou service n’appartenant pas à la Société, de toute autre manière susceptible de générer de la confusion parmi les consommateurs, dénigrer ou discréditer la Société ou ses donneurs de licence, affaiblir la force des biens de la Société ou ses donneurs de licence, porter atteinte aux droits de propriété, notamment intellectuelle, de la Société ou ses donneurs de licence, ou encore violer lesdits droits. Vous vous interdisez en outre d’utiliser à mauvais escient, de toute autre manière, tout Contenu de la société ou Service de tiers (tel que défini ci-après).

Contenu utilisateur

Lors de l’utilisation des Services, vous nous fournissez différents types de données. Pour des explications sur les données personnelles ainsi qu’une description des types de données personnelles que vous êtes susceptible de nous fournir, consultez notre Politique en matière de vie privée. En lien avec votre utilisation des Services, vous êtes susceptible de nous fournir des données, et notamment des textes, logiciels, musiques, enregistrements audio, photographies, graphiques, vidéos, messages ou autres supports (collectivement, le “Contenu utilisateur“). Vous êtes seul responsable de l’ensemble du Contenu utilisateur que vous transmettez, et notamment mettez en ligne, publiez ou envoyez par courrier électronique, par le biais des Services. Vous déclarez et garantissez que vous disposez de l’ensemble des droits nécessaires à la mise en ligne ou publication de votre Contenu utilisateur et que ce dernier est conforme au présent Contrat. Nous nous réservons le droit de retirer ou désactiver l’accès à tout Contenu utilisateur dont nous estimons légitimement qu’il viole le présent Contrat.

Comptes, sécurité et mots de passe

Certaines parties de l’Application ou certains Services peuvent nécessiter que vous soyez inscrit ou que vous fournissiez des données si vous souhaitez bénéficier de certaines fonctionnalités ou accéder à certains contenus. Dans le cas où vous décidez de ne pas fournir lesdites données, vous êtes susceptible de ne pas pouvoir accéder à certains contenus ou bénéficier de certaines fonctionnalités de l’Application ou des Services, ou de ne pouvoir bénéficier d’aucune fonctionnalité. Dans le cas où l’Application ou tout Service nécessite la création d’un compte ou la transmission d’informations ou données, vous êtes tenu de suivre la procédure indiquée en nous fournissant les données d’inscription à jour, exhaustives et exactes qui vous sont demandées. Il vous incombe de vous assurer de l’actualité, l’exhaustivité et l’exactitude de vos données d’inscription, et tout préjudice résultant de tout manquement de votre part à cet égard relève de votre responsabilité. Après avoir intégralement renseigné le formulaire d’inscription, vous êtes susceptible de vous voir demander de choisir un mot de passe et un nom d’utilisateur. Il vous incombe de préserver la confidentialité de votre mot de passe et votre compte. En outre, vous êtes entièrement responsable de l’ensemble des activités réalisées à l’aide de votre compte. Vous vous engagez à notifier immédiatement à la Société toute utilisation non autorisée de votre compte. Vous vous interdisez de diffuser, et notamment publier ou transmettre par courrier électronique, tout identifiant utilisateur, mot de passe ou autre donnée vous permettant d’accéder à l’Application, au Site ou à tout Service. La Société ne saurait être tenue pour responsable de tout préjudice que vous pourriez subir du fait de l’utilisation par autrui de votre mot de passe ou compte, que vous en ayez ou non connaissance.

Vous convenez que la Société puisse recueillir et utiliser des données techniques, données d’utilisation et données connexes (et notamment des données techniques concernant votre appareil, les dates et heures d’accès à l’Application, les logiciels système et applicatifs, et les périphériques) collectées régulièrement afin, entre autres, de vous fournir des mises à jour logicielles, un support technique et d’autres services (le cas échéant) relatifs aux Services. La Société traite vos données personnelles conformément à la politique en matière de vie privée accessible à l’adresse https://www.zimmerbiomet.com/privacy-policy.html dont nous sommes susceptibles de modifier le contenu ou l’emplacement auquel cas le nouvel emplacement vous sera indiqué (la « Politique en matière de vie privée »).

Achats

Pour acheter tout produit ou offre tiers proposé par le biais des Services ou mis en vente sur le Site, vous êtes tenu d’être majeur dans votre État de résidence et d’être pleinement en mesure d’accepter les conditions du présent Contrat. En acceptant le présent Contrat au cours du processus de règlement, ou en cliquant pour accepter le présent Contrat lorsque ladite option vous est proposée, vous convenez d’être lié par le présent Contrat et de respecter l’ensemble des lois applicables à l’égard de votre achat et votre utilisation de tout Service ou produit applicable, et vous certifiez que la loi vous autorise à conclure tout contrat d’achat avec nous et nos partenaires, vendeurs, agents et prestataires de services. Tous les prix publiés sur le Site sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Les prix pour tout produit ou offre tiers sont les prix en vigueur lors de la passation de commande et indiqués dans la confirmation de commande qui vous est adressée par courrier électronique. Toute augmentation de prix s’applique uniquement aux commandes passées après ladite modification. Les prix publiés sont hors taxes. Dans la mesure applicable, les taxes sont ajoutées au prix total de votre achat et détaillées dans votre panier d’achat ainsi que dans la confirmation de commande qui vous est adressée par courrier électronique. Nous nous efforçons d’afficher des informations tarifaires exactes ; toutefois, nous sommes susceptibles, de temps à autre, de commettre par mégarde des erreurs typographiques, inexactitudes ou omissions relatives au prix et à la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission à tout moment. En cas de modification ou annulation de notre part de toute commande, nous vous en avertissons en vous contactant à l’adresse de courrier électronique ou de facturation fournie lors de la passation de commande. Les conditions de règlement relèvent de notre discrétion et, sauf accord contraire écrit de notre part, nous acceptons une commande uniquement après avoir reçu le règlement. Nous acceptons les modes de paiement indiqués sur le Site ou au cours du processus de règlement pour tous les achats. En concluant le présent Contrat, vous convenez que, selon le type de mode de paiement utilisé, les services de traitement des paiements pour tout Service acheté sur le Site ou par le biais de ce dernier sont fournis par VOXX International Corporation.

En réalisant toute transaction par le biais du Site, vous garantissez que l’ensemble des informations que vous fournissez (y compris toute information relative à votre carte de crédit ou votre adresse de facturation) sont exactes, correctes et complètes ; que toute transaction que vous réalisez par carte de crédit est autorisée ; que la société de votre carte de crédit honorera tous frais que vous engagez ; que vous réglerez tous frais que vous engagez aux prix publiés, y compris tous frais d’expédition et de manipulation ainsi que toute taxe applicable, le cas échéant, indépendamment du montant indiqué sur le Site lors de votre passation de commande ; et que vous êtes le titulaire légal de tout compte de paiement ou carte de crédit utilisé pour réaliser toute transaction par le biais du Site. Nous nous réservons le droit de mettre immédiatement fin à toute transaction en attente, suspendre votre accès au Site et mettre fin à l’ensemble des obligations qui nous incombent en vertu du présent Contrat dans le cas où, nous découvrons que i) votre moyen de paiement est invalide, ii) toute transaction n’est pas autorisée, iii) votre moyen de paiement ne peut pas être traité ou vérifié lors du règlement, iv) tout règlement est contesté pour quelque motif, exception faite de tout défaut de livraison de notre part du produit que vous avez acheté, v) vous avez abusé de toute promotion ou tout code de promotion ou mal utilisé ces derniers, ou vi) vous avez utilisé le Site de toute autre manière afin de réaliser toute transaction inappropriée.

Le Site et tout Service acheté par le biais de ce dernier sont conçus de manière à respecter les lois et réglementations au Luxembourg. Dans le cas où vous êtes un consommateur ou utilisateur domicilié en dehors du Grand-Duché du Luxembourg, notez que les lois et exigences réglementaires d’autres pays et territoires sont susceptibles de différer de celles du Grand-Duché du Luxembourg. Nous nous réservons le droit de limiter l’achat et la vente de tout Service (y compris tout produit ou autre offre tiers) à tout individu, zone géographique ou territoire. Nous pouvons exercer ledit droit au cas par cas.

Mises à jour de l’Application

La Société est susceptible de proposer en téléchargement certaines mises à jour ou mises à niveau de l’Application afin de mettre à jour l’Application, l’améliorer ou en poursuivre le développement (les “Mises à jour de l’application“). La licence octroyée en vertu du présent Contrat vous permet de télécharger et utiliser les Mises à jour de l’Application afin de mettre à jour l’Application sur tout Appareil. Le présent Contrat ne vous permet pas de mettre à jour tout appareil dont vous n’êtes pas propriétaire ou n’avez pas le contrôle, et vous ne pouvez pas mettre les Mises à jour de l’application à disposition sur tout réseau sur lequel elles sont susceptibles d’être utilisées par plusieurs appareils ou ordinateurs simultanément. Vous ne pouvez pas copier les Mises à jour de l’application, sauf copie autorisée par écrit par la Société.
Sauf et seulement si le droit applicable le permet, ou dans la mesure autorisée par les conditions de licence régissant l’utilisation d’éléments libres inclus dans l’Application, vous ne pouvez pas copier, décompiler, désassembler ou modifier tout ou partie de l’Application ou des Mises à jour de l’application, en faire l’ingénierie inverse, essayer d’en extraire le code source ou en créer des œuvres dérivées. Toute tentative à cet égard constitue une violation des droits de la Société et ses donneurs de licence sur l’Application et les Mises à jour de l’application. En cas de violation de la présente restriction, vous êtes susceptible d’être poursuivi et redevable de dommages et intérêts. En stockant du contenu sur votre Appareil, vous réalisez une copie numérique. Dans certains territoires, toute copie numérique réalisée sans l’autorisation préalable du titulaire des droits est illicite. L’Application et les Mises à jour de l’application peuvent être utilisées pour reproduire des supports à condition que ladite utilisation se limite à la reproduction de supports non protégés par le droit d’auteur, de supports dont vous détenez le droit d’auteur, ou de supports que vous êtes autorisé à reproduire, notamment en vertu de la loi.
La Société est susceptible, à sa discrétion, de télécharger automatiquement les Mises à jour de l’application sur votre Appareil. Vous convenez d’accepter lesdites Mises à jour de l’Application et de régler tout coût associé à leur réception à moins d’avoir résilier le Contrat avant l’usage des Mises à jour de l’Application. L’Application et les Mises à jour de l’application sont soumises aux lois et réglementations des États-Unis sur les exportations. Vous êtes tenu de respecter l’ensemble des lois et réglementations nationales et internationales sur les exportations qui s’appliquent à l’Application et aux Mises à jour de l’application. Lesdites lois incluent des restrictions relatives aux destinations, aux utilisateurs finaux et à l’usage final.

Utilisation des Services

Les exigences suivantes s’appliquent à votre utilisation des Services :

  • Vous vous interdisez d’utiliser toute fonctionnalité de communication électronique des Services à toute fin illicite, délictuelle, abusive, irrespectueuse de la vie privée d’autrui, calomnieuse, diffamatoire, embarrassante, vulgaire, haineuse ou ayant pour effet de harceler ou menacer.
  • Vous vous interdisez de mettre en ligne, publier, reproduire ou diffuser tout logiciel, information ou autre support protégé par le droit d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle (ou tout droit à la publicité ou la vie privée) sans l’autorisation préalable du titulaire dudit droit.
  • Vous vous interdisez de recueillir ou stocker toute donnée personnelle concernant toute autre personne physique (et notamment tout autre utilisateur).
  • Vous vous interdisez d’utiliser les Services à toute fin commerciale que la Société n’a pas expressément approuvée par écrit.
  • Vous vous interdisez de transmettre, et notamment mettre en ligne, publier ou envoyer par courrier électronique, tout support publicitaire ou promotionnel, et notamment tout “courrier indésirable“, “sondage“, “pourriel“, “lettre faisant partie d’une chaîne“ ou “système pyramidal“ , ou toute autre forme de démarchage ou communication non autorisée.
  • Vous vous interdisez de transmettre, et notamment mettre en ligne, publier ou envoyer par courrier électronique, tout support contenant tout virus ou autre code informatique, fichier ou programme susceptible de contrôler, interrompre, limiter ou affecter négativement le fonctionnement de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunications, ou encore d’accéder à toutes données ou modifier ou détruire ces dernières sans autorisation.
  • Vous vous interdisez de tenter de perturber, endommager ou entraver le fonctionnement des Services.
  • Vous vous interdisez de tenter de contourner tout contrôle d’accès ou fonctionnalité des Services afin d’obtenir l’accès à toute information à laquelle vous n’êtes pas autorisé à accéder.
  • Vous vous interdisez de décompiler, désassembler, louer, prêter, vendre ou concéder sous licence les Services ou le Contenu de la société, en faire l’ingénierie inverse ou en créer des œuvres dérivées.
  • Vous vous interdisez d’utiliser tout logiciel de surveillance ou découverte de réseau afin de déterminer l’architecture de l’Application, ou d’extraire toute donnée sur l’usage ou les utilisateurs.
  • Vous vous interdisez d’utiliser tout robot ou araignée, ou tout appareil ou processus automatique ou manuel, afin de suivre ou copier le Site ou le Contenu de la Société sans l’autorisation écrite préalable de la Société.

La Société est susceptible, mais non tenue, de retirer tout contenu ou empêcher toute utilisation des Services, en cas de manquement à toute exigence précisée ci-avant.

Appareil mobile, accès à Internet et frais de service

L’utilisation de l’Application nécessite un appareil mobile et peut en outre nécessiter un service de données mobiles sans fil, que vous pouvez obtenir auprès de votre opérateur de réseau mobile, ou un accès à Internet, que vous pouvez obtenir auprès de votre fournisseur d’accès à Internet. L’obtention et le règlement d’un appareil adéquat et desdits services supplémentaires, et notamment l’ensemble des frais de service et d’utilisation y afférents, relèvent de votre responsabilité. Vous pouvez être tenu d’envoyer et recevoir, à vos frais, des communications électroniques relatives à l’Application, et notamment des messages administratifs, annonces de maintenance, rapports sur les données de diagnostic et Mises à jour de l’Application, de la part de la Société, votre opérateur mobile ou des prestataires de services tiers. Vous êtes susceptible d’engager des frais supplémentaires auprès de votre opérateur de réseau mobile en lien avec votre utilisation de l’Application. Il vous incombe de vous procurer tout abonnement, équipement ou service de connectivité supplémentaire nécessaire afin d’accéder à l’Application et utiliser cette dernière, et notamment de régler l’ensemble des frais tiers y afférents, y compris tous frais relatifs à la transmission d’informations à l’Application ou par le biais de cette dernière.

L’Application est susceptible de ne pas fonctionner sur tous les appareils ou avec tous les opérateurs mobiles. La Société ne formule aucune déclaration ou garantie, explicite ou implicite, en vertu du présent Contrat, selon laquelle l’Application est compatible avec tout opérateur mobile ou fournie par tout opérateur mobile. En cas de frais facturés pour l’Application ou de frais facturés par tout prestataire de services tiers pour tout produit ou service qu’il fournit, vous vous engagez à régler lesdits frais à la partie concernée en contrepartie de la poursuite de votre utilisation dudit produit ou service. Certains produits et services sont susceptibles de faire l’objet de conditions différentes ou supplémentaires (et notamment de frais applicables), que vous êtes tenu d’accepter préalablement à toute utilisation desdits produits et services.

Certaines options et fonctionnalités de l’Application, y compris tout service ou fonctionnalité reposant sur la localisation, sont susceptibles de nécessiter la transmission de données de votre part et à votre sujet, et notamment de noms, noms d’utilisateur et mots de passe, adresses de courrier électronique, informations financières (telles que des numéros de carte de crédit) ou données de géolocalisation. Vous consentez à la transmission desdites données à la Société et/ou ses intermédiaires, et autorisez ces derniers à divulguer, utiliser, enregistrer, traiter et stocker lesdites données dans la mesure nécessaire au fonctionnement de l’Application, conformément au Contrat de prestataire applicable et tel que décrit au présent Contrat ou dans notre Politique en matière de vie privée.

Droits de propriété intellectuelle

L’Application et le Contenu de la Société utilisent un certain nombre de marques, logos, marques de service, slogans, noms de produit, désignations et autres signes exclusifs (collectivement, les “Marques“). En mettant lesdites Marques à disposition par le biais de l’Application et du Contenu de la Société, la Société ne vous octroie aucun droit ou licence vous autorisant à les utiliser de quelque manière que ce soit, et aucun droit ou licence en vertu de toute Marque ou tout autre droit de propriété intellectuelle de la Société ou de tout tiers ne vous est octroyé, sauf indication contraire expresse au présent Contrat. Aucune Marque de la Société ne peut être utilisée comme nom d’utilisateur, icone, identifiant ou lien hypertexte ou de toute autre manière sans l’autorisation écrite préalable de la Société, que cette dernière est susceptible de refuser, soumettre à condition ou retarder, à sa discrétion.

L’Application, le Contenu de la Société et leur sélection, coordination et arrangement appartiennent à la Société ou ses donneurs de licence respectifs. Tout affichage, copie, vente, diffusion ou autre utilisation non autorisé de tout Contenu de la société ou de l’Application est interdit. Vous reconnaissez que la Société vous a informé que le Contenu de la Société et l’Application sont protégés aux États-Unis et à l’international par diverses lois, et notamment des lois et dispositions de traités sur le droit d’auteur, des lois sur les marques ou les brevets, et d’autres lois sur la propriété intellectuelle et les droits de propriété.

Déclarations et exclusion de garanties

La Société, Apple, Inc., Google et les sociétés mères, filiales, administrateurs et employés respectifs de ces dernières, ainsi que leurs prestataires de site Internet et chacun de leurs administrateurs, employés et agents (collectivement, les “Parties exonérées“) ne formulent aucune déclaration ou garantie quant à l’exhaustivité, l’exactitude, l’actualité ou l’adéquation de tout fait, information, avis, opinion, déclaration ou recommandation qui vous est fourni ou mis à disposition par les Services ou par le biais de ces derniers. Aucune référence à tout produit, processus, publication ou service tiers, notamment par le biais de son nom commercial, nom de domaine, marque, marque de service, logo ou fabricant, ne constitue ou n’implique que la Société ou toute Partie exonérée soutient ou recommande ces derniers.

Internet, toute communication par Internet et tout système, application ou réseau connecté à Internet peuvent faire l’objet de risques en matière de sécurité. Pour autant que le droit applicable le permette, la Société et les Parties exonérées ne sauraient être tenues pour responsables de tout préjudice subi par l’appareil ou l’ordinateur de tout utilisateur, ou de tout accès non autorisé à des données ou informations, du fait de ladite violation de sécurité ou du fait de tout virus, bug, sabotage, intervention non autorisée, fraude, erreur, omission, interruption, suppression, défaut, retard de fonctionnement ou de transmission, ligne informatique défaillante ou autre dysfonctionnement, notamment technique. Gardez à l’esprit que toute communication par Internet, et notamment par courrier électronique, est susceptible de ne pas être sûre ; tenez-en compte avant d’adresser toute information par courrier électronique à la Société ou aux Parties exonérées ou de publier toute information sur l’Application ou par le biais de tout Service. La Société et les Parties exonérées ne formulent aucune déclaration ou garantie en ce qui concerne la pertinence, les fonctionnalités, les performances, la disponibilité ou le fonctionnement des Services. Les Services sont susceptibles d’être temporairement indisponibles du fait de tout dysfonctionnement ou maintenance de matériel informatique.

LE SITE, L’APPLICATION (Y COMPRIS L’ENSEMBLE DES MISES À JOUR DE L’APPLICATION), LES SERVICES ET LE CONTENU DE LA SOCIÉTÉ SONT CHACUN MIS À DISPOSITION EN L’ÉTAT, SELON DISPONIBILITÉ ET AVEC L’ENSEMBLE DE LEURS DÉFAUTS. LA SOCIÉTÉ ET LES PARTIES EXONÉRÉES DÉCLINENT SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, ET NOTAMMENT TOUTE GARANTIE DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER OU DE NON-CONTREFAÇON, À L’ÉGARD DU SITE, DE L’APPLICATION, DES SERVICES ET DU CONTENU DE LA SOCIÉTÉ (Y COMPRIS DE TOUTE UTILISATION DE CES DERNIERS). POUR AUTANT QUE LE DROIT APPLICABLE LE PERMETTE, LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS QUE LES FONCTIONNALITÉS DU SITE, DE L’APPLICATION (Y COMPRIS TOUTE MISE À JOUR DE L’APPLICATION) OU DE TOUT SERVICE, OU QUE LES SERVICES RÉALISÉS, FOURNIS OU ACTIVÉS PAR CES DERNIERS OU PAR LEUR BIAIS, SONT ADAPTÉS À VOTRE UTILISATION OU SATISFONT À VOS EXIGENCES ; QUE LE FONCTIONNEMENT DU SITE, DE L’APPLICATION (Y COMPRIS TOUTE MISE À JOUR DE L’APPLICATION) OU DE TOUT SERVICE SERA ININTERROMPU ET EXEMPT D’ERREUR ; OU QUE TOUT DÉFAUT DU SITE, DE L’APPLICATION (Y COMPRIS TOUTE MISE À JOUR DE L’APPLICATION) OU DE TOUT SERVICE SERA CORRIGÉ. Aucun conseil ou renseignement, verbal ou écrit, donné par la Société ou tout représentant autorisé, ne saurait modifier la présente exclusion de garantie ou constituer une garantie. En cas de Services défectueux, vous assumez intégralement le coût de tout entretien, réparation ou correction nécessaire. Afin d’éviter toute ambiguïté, vous reconnaissez que, pour autant que le droit applicable le permette, la Société et chacune des Parties exonérées n’a aucune obligation de garantie de quelque nature que ce soit à l’égard des Services.

Limitation et exclusion des recours et dommages et intérêts

VOUS CONVENEZ QUE LA SOCIÉTÉ ET LES PARTIES EXONÉRÉES NE SAURAIENT ÊTRE TENUES POUR RESPONSABLES ENVERS VOUS DE TOUT PRÉJUDICE, Y COMPRIS AU TITRE DE LA RESPONSABILITÉ CONTRACTUELLE, DÉLICTUELLE OU DE LA RESPONSABILITE DU FAIT DES PRODUITS, ET NOTAMMENT DE TOUT PRÉJUDICE DIRECT OU DONNANT LIEU À TOUS DOMMAGES ET INTÉRÊTS PARTICULIERS, ACCESSOIRES OU PUNITIFS (COLLECTIVEMENT, “LES DOMMAGES ET INTÉRÊTS“) RÉSULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT : I) DU SITE, DE L’APPLICATION OU DE TOUT SERVICE, Y COMPRIS TOUT CONTENU DE LA SOCIÉTÉ OU TOUT SERVICE OU PRODUIT TIERS MIS À DISPOSITION, ET NOTAMMENT FOURNI, PAR LE SITE, L’APPLICATION OU TOUT SERVICE OU PAR LE BIAIS DE CES DERNIERS ; II) DE TOUTE ERREUR OU OMISSION LORS DU FONCTIONNEMENT TECHNIQUE DE L’APPLICATION OU DES SERVICES OU DANS LE CONTENU DE CES DERNIERS ; III) DE TOUTE MESURE PRISE EN LIEN AVEC TOUTE ENQUÊTE PAR LA SOCIÉTÉ, LES ORGANISMES CHARGÉS DE L’APPLICATION DE LA LOI OU TOUTE AUTRE AUTORITÉ EN CE QUI CONCERNE VOTRE UTILISATION DE L’APPLICATION, DES SERVICES, DU CONTENU DE LA SOCIÉTÉ OU DU CONTENU UTILISATEUR ; IV) DE TOUTE MESURE PRISE EN LIEN AVEC TOUT TITULAIRE DE DROITS D’AUTEUR ; V) DE TOUTE PERTE OU MODIFICATION DE DONNÉES TRANSMISES À L’APPLICATION OU TOUT SERVICE OU FOURNIES PAR CES DERNIERS, OU DE TOUT ACCÈS OU ATTEINTE À LA SÉCURITÉ DESDITES DONNÉES ; OU VI) DE LA CONDUITE OU DE TOUTE ACTION OU INACTION DES UTILISATEURS DE L’APPLICATION, OU DE VOS INTERACTIONS OU RELATIONS AVEC LES UTILISATEURS DE L’APPLICATION, Y COMPRIS DANS LE CAS OÙ LA SOCIÉTÉ OU LES PARTIES EXONÉRÉES ONT ÉTÉ INFORMÉES DE L’ÉVENTUALITÉ DUDIT PRÉJUDICE OU DANS LE CAS OÙ CE DERNIER EST LÉGITIMEMENT PRÉVISIBLE, ET CE, QUE LEDIT PRÉJUDICE RÉSULTE EN TOUT OU EN PARTIE DE TOUTE NÉGLIGENCE, CATASTROPHE NATURELLE OU PANNE DE TÉLÉCOMMUNICATIONS, OU ENCORE DU VOL OU DE LA DESTRUCTION DE L’APPLICATION, DE TOUT PROGRAMME OU INFORMATION CONNEXE OU DE TOUT SERVICE, OU DE TOUT ACCÈS NON AUTORISÉ À CES DERNIERS. LES PRÉSENTES LIMITATIONS S’APPLIQUENT MÊME LORSQUE TOUT REMPLACEMENT, RÉPARATION OU REMBOURSEMENT DE L’APPLICATION NE RÉPARE PAS INTÉGRALEMENT TOUT PRÉJUDICE, OU LORSQUE LA SOCIÉTÉ A OU DEVRAIT AVOIR CONNAISSANCE DE L’ÉVENTUALITÉ DUDIT PRÉJUDICE, OU ENCORE LORSQUE LEDIT PRÉJUDICE EST LÉGITIMEMENT PRÉVISIBLE.

LE SITE, L’APPLICATION ET TOUT SERVICE SONT SUSCEPTIBLES DE CONTENIR DES FAITS, AVIS, OPINIONS, DÉCLARATIONS ET RECOMMANDATIONS DE PERSONNES PHYSIQUES ET ORGANISATIONS TIERCES. LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT L’EXACTITUDE, L’ACTUALITÉ OU LA FIABILITÉ D’AUCUN FAIT, AVIS, OPINION, DÉCLARATION, RECOMMANDATION OU AUTRE INFORMATION AFFICHÉ, MIS EN LIGNE OU DIFFUSÉ PAR LE BIAIS DU SITE, DE L’APPLICATION OU DE TOUT SERVICE. VOUS RECONNAISSEZ QUE TOUTE CONFIANCE QUE VOUS PLACEZ DANS LESDITS FAITS, AVIS, OPINIONS, DÉCLARATIONS OU RECOMMANDATIONS EST À VOS PROPRES RISQUES. LA SOCIÉTÉ OU LES PARTIES EXONÉRÉES NE SAURAIENT EN AUCUN CAS ÊTRE TENUES POUR RESPONSABLES ENVERS VOUS OU AUTRUI DE TOUT PRÉJUDICE, ET NOTAMMENT DE TOUT DÉCÈS OU PRÉJUDICE CORPOREL.

CERTAINS TERRITOIRES N’AUTORISENT PAS LA LIMITATION OU EXCLUSION DE CERTAINES GARANTIES ET CONDITIONS OU L’EXCLUSION DE CERTAINS TYPES DE DOMMAGES ET INTÉRÊTS ; PAR CONSÉQUENT, CERTAINES DES GARANTIES, CONDITIONS OU EXCLUSIONS CI-AVANT SONT SUSCEPTIBLES DE NE PAS VOUS ÊTRE APPLICABLES, ET LES AUTRES GARANTIES, CONDITIONS OU EXCLUSIONS CI-AVANT S’APPLIQUENT DANS LA MESURE OÙ ELLES SONT VALIDES DANS LESDITS TERRITOIRES.

EN ACCÉDANT À L’APPLICATION OU AU SITE, EN ACCÉDANT À TOUT SERVICE OU EN UTILISANT CE DERNIER, EN VOUS INSCRIVANT À L’APPLICATION OU EN ACCEPTANT TOUTE INFORMATION DE L’APPLICATION OU DE TOUT SERVICE, VOUS CONVENEZ POUR AUTANT QUE LE DROIT APPLICABLE LE PERMETTE D’INDEMNISER, DÉFENDRE ET EXONÉRER LA SOCIÉTÉ ET LES PARTIES EXONÉRÉES CONTRE TOUT MOTIF D’ACTION, RÉCLAMATION, DEMANDE, JUGEMENT, PRÉJUDICE OU RESPONSABILITÉ RÉEL OU ALLÉGUÉ, AINSI QUE TOUS DOMMAGES ET INTÉRÊTS, COÛTS ET FRAIS DE DÉFENSE (Y COMPRIS TOUS HONORAIRES D’AVOCATS ET FRAIS DE JUSTICE LÉGITIMES) RÉSULTANT DIRECTEMENT OU INDIRECTEMENT DE : A) TOUT MANQUEMENT DE VOTRE PART AU PRÉSENT CONTRAT ; B) TOUTE VIOLATION DE VOTRE PART DE TOUTE LOI, RÈGLE OU RÉGLEMENTATION LOCALE, ÉTATIQUE, FÉDÉRALE OU INTERNATIONALE ; C) TOUTE RÉCLAMATION TIERCE REPOSANT SUR VOTRE UTILISATION DU SITE, DE L’APPLICATION, DES SERVICES, DU CONTENU DE LA SOCIÉTÉ OU DU CONTENU UTILISATEUR ; D) TOUT SUPPORT OU INFORMATION TRANSMIS OU PUBLIÉ PAR VOTRE ORDINATEUR OU COMPTE OU PAR LE BIAIS DE CES DERNIERS, Y COMPRIS DANS LE CAS OÙ VOUS NE L’AVEZ PAS TRANSMIS OU PUBLIÉ ; E) TOUTE DÉCLARATION INEXACTE DE VOTRE PART ; F) TOUT LITIGE VOUS OPPOSANT À TOUT AUTRE UTILISATEUR DU SITE, DE L’APPLICATION OU DE TOUT SERVICE ; G) TOUT VOL, UTILISATION ABUSIVE OU DIVULGATION DE VOTRE NOM D’UTILISATEUR OU MOT DE PASSE ; OU H) TOUTE AUTORISATION DE VOTRE PART PERMETTANT À AUTRUI D’UTILISER VOTRE NOM D’UTILISATEUR OU MOT DE PASSE. VOUS VOUS ENGAGEZ À COOPÉRER PLEINEMENT ET LÉGITIMEMENT TEL QUE NÉCESSAIRE À LA DÉFENSE DE LA SOCIÉTÉ CONTRE LESDITES RÉCLAMATIONS. LA SOCIÉTÉ SE RÉSERVE LE DROIT, À SES PROPRES FRAIS, D’ASSUMER SEULE LA DÉFENSE ET LE CONTRÔLE DE TOUTE AFFAIRE FAISANT L’OBJET DE TOUTE GARANTIE DE VOTRE PART. EN TOUT ÉTAT DE CAUSE, VOUS VOUS INTERDISEZ DE RÉGLER TOUTE AFFAIRE SANS LE CONSENTEMENT ÉCRIT PRÉALABLE DE LA SOCIÉTÉ, QUE CETTE DERNIÈRE EST SUSCEPTIBLE DE REFUSER, SOUMETTRE À CONDITION OU RETARDER, À SA DISCRÉTION.

NONOBSTANT LES DISPOSITIONS D’EXCLUSION DE RESPONSABILITE CI-DESSUS, SI LA SOCIETE EST RESPONSABLE A VOTRE EGARD DE TOUTE PERTE, DOMMAGES, FRAIS ET DEPENSES, QUELLE QU’EN SOIT LA CAUSE, QUE CE SOIT CONTRACTUEL, DELICTUEL, OU AUTRE, CETTE RESPONSABILITE SERA LIMITEE AU MONTANT TOTAL DE € 10,000.00.

Résiliation

Nous pouvons résilier le présent Contrat tel que précisé dans le présent Contrat à tout moment sur notification.

Vous pouvez résilier le présent Contrat sans motif à tout moment sur notification.

Liens vers des applications et services de tiers

Les Services sont susceptibles de fournir des connexions ou liens vers des services, sites Internet, applications, logiciels et autres contenus de prestataires tiers tels que des partenaires réseaux sociaux, opérateurs mobiles et développeurs d’applications logicielles tiers (les “Services tiers“). Les Services sont susceptibles de vous permettre d’ajouter ou configurer certains Services tiers sur votre Appareil. La Société n’exerce aucun contrôle sur les Services tiers auxquels vous êtes susceptible d’accéder, ne formule aucune déclaration ou garantie à leur égard et n’est pas responsable de leur disponibilité. En outre, la Société ne recommande aucun contenu ou autre support disponible sur les Services tiers ou accessible à partir de ces derniers et ne saurait être tenue pour responsable dudit contenu ou autre support. Votre utilisation des Services tiers peut être soumise aux conditions supplémentaires, y compris aux conditions de licence de logiciel, desdits tiers.

Vous comprenez et convenez que la Société n’est pas responsable desdites sociétés ou de leur utilisation de vos autres données. Vous utilisez les Services tiers à vos propres risques.

Notifications

Nous sommes susceptibles de vous envoyer des notifications, réponses ou autres communications par voie électronique. Vous consentez à recevoir des communications électroniques de notre part, notamment par courrier électronique ou publication de notifications. Vous reconnaissez que tout contrat, notification ou divulgation et autres communications que nous vous adressons par voie électronique satisfait à toute exigence du présent Contrat ou à toute obligation légale de transmettre ladite communication par écrit.

Cession

La Société est susceptible de céder le présent Contrat, en tout ou en partie, à tout moment et avec ou sans préavis. Vous ne pouvez céder le présent Contrat, en tout ou en partie, à aucun tiers. Toute tentative de cession contraire à ce qui précède est nulle et sans effet. Vous ne pouvez transférer à autrui, à titre temporaire ou permanent, aucun droit d’accès ou d’utilisation de l’Application, en tout ou en partie. Dans la mesure où vous permettez à tout tiers d’accéder à votre Appareil ou d’utiliser ce dernier, vous demeurez seul responsable de l’accès à l’Application et de l’utilisation de cette dernière par tout autre utilisateur de l’Appareil.

Généralités

Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre la Société et vous-même en ce qui concerne l’objet du présent Contrat, et prévaut sur tout accord ou entente antérieur ou concomitant, écrit ou verbal, entre la Société et vous-même en ce qui concerne ledit objet. Vous pouvez être soumis à des conditions supplémentaires (et notamment au Contrat de prestataire applicable, à la Politique en matière de vie privée ainsi qu’aux conditions de votre opérateur mobile) susceptibles de s’appliquer à votre utilisation des Services. Dans le cas où toute clause du présent Contrat est jugée invalide ou inopposable en vertu de toute loi, règle, ordonnance ou réglementation de tout gouvernement, ou en vertu de toute décision finale de tout tribunal étatique ou fédéral, ladite invalidité ne saurait affecter la validité ou l’opposabilité de toute autre clause du présent Contrat, et les clauses restantes du présent Contrat demeurent en vigueur et conservent leur plein effet. Le fait que la Société n’exerce pas tout droit ou ne fasse pas appliquer toute clause du présent Contrat, notamment sans délai, ne saurait infirmer ledit droit ou constituer une renonciation audit droit ou à ladite clause. En accédant aux Services et en utilisant ces derniers, vous convenez que les lois luxembourgeoises, sans considération des dispositions en matière de conflits de loi, s’appliquent à toute affaire relative à l’accès à l’Application ou tout Service ou à l’utilisation de ces derniers, et vous convenez que tout litige soit soumis à la compétence exclusive des tribunaux du Grand-Duché du Luxembourg.

Le présent Contrat s’applique pour autant que la loi le permette. La Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1980) est exclue complètement par les présentes et ne s’applique pas au présent Contrat.

Vous utilisez les Services à vos propres risques, et vous êtes tenu de respecter l’ensemble des lois, règles et réglementations applicables lors de leur utilisation. La Société est susceptible de limiter la disponibilité de l’Application à tout moment, en tout ou en partie, y compris de tout Service fourni ou mis à disposition par le biais de l’Application, pour tout territoire, zone géographique ou personne physique choisi par la Société.

Les Services ne sont pas destinés aux enfants de moins de 13 ans. Nous ne recueillons, utilisons ou divulguons pas sciemment les données personnelles d’enfants de moins de 13 ans. Dans le cas où vous prenez connaissance du fait qu’un enfant à votre charge a accédé aux Services ou utilisé ces derniers, ou nous a fourni des données sans votre consentement, contactez-nous aux coordonnées indiquées ci-après.

Vous reconnaissez et convenez que votre utilisation des Services peut impliquer la fourniture d’une “signature électronique“ indiquant que vous souhaitez utiliser les Services. Votre “signature électronique“ indique que vous acceptez le présent Contrat et consentez à recevoir des communications concernant le présent Contrat par voie électronique. Dans le cas où vous souhaitez recevoir des communications de toute autre manière, vous pouvez nous contacter à l’adresse support@zbmymobilitysolutions.com afin de modifier vos préférences en matière de communication. Vous ne devez pas utiliser, exporter ou réexporter les Services, sauf pour autant que le droit des États-Unis et les lois du territoire dans lequel les Services ont été obtenus le permettent. En particulier, les Services ne doivent être exportés ou réexportés vers (a) aucun pays faisant l’objet d’un embargo des États-Unis ni (b) aucune personne figurant sur la liste de Ressortissants spécifiquement désignés établie par le département du Trésor ou la liste de Personnes ou entités refusées établie par le département du Commerce. En utilisant les Services, vous déclarez et garantissez ne pas vous trouver dans lesdits pays ni figurer sur lesdites listes. Vous vous interdisez en outre d’utiliser les Services à toute fin interdite par le droit des États-Unis, et notamment à des fins de développement, conception, fabrication ou production de missiles ou d’armes nucléaires, chimiques ou biologiques.

La Société et vous-même convenez qu’aucun partenariat n’est créé et que ni la Société ni vous-même n’avez le pouvoir ou l’autorité d’obliger ou lier l’autre. Tout manquement de la Société au présent Contrat du fait de tout incendie, catastrophe naturelle, guerre, émeute, acte de terrorisme ou tremblement de terre, de toute mesure prise par toute autorité gouvernementale fédérale, étatique ou locale, ou de tout autre motif légitimement indépendant de la volonté de la Société, ne saurait constituer une violation du présent Contrat. Le présent Contrat constitue un accord contraignant conclu entre la Société et vous-même. Vous acceptez le présent Contrat lors de l’utilisation des Services. Le présent Contrat constitue l’intégralité de l’accord conclu entre la Société et vous-même en ce qui concerne l’accès aux Services et l’utilisation de ces derniers. Les intitulés des sections du présent Contrat sont insérés uniquement pour des raisons de commodité et n’ont aucun effet juridique ou contractuel.

Chacun des Services est fourni et mis à disposition en vertu du présent Contrat. En cas de réclamation ou préoccupation relative au présent Contrat ou à tout Service, ou pour plus de renseignements, contactez la Société par courrier électronique à l’adresse suivante : support@zbmymobilitysolutions.com.

En lien avec votre utilisation de la présente Application et de certains Services, vous ou des tiers êtes susceptibles de nous fournir des données personnelles et d’autres donnés, qui permettent de vous identifier de façon unique auprès de nous ou de tiers pertinents, y compris vos prestataires de soins de santé (les « Données personnelles », selon la définition donnée audit terme dans la Politique en matière de vie privée). Dans la mesure où vous fournissez des Données personnelles lors de l’utilisation de l’Application et des Services, vous consentez à la collecte, l’utilisation et la divulgation desdites Données personnelles conformément à notre Politique en matière de vie privée accessible à l’adresse https://www.zimmerbiomet.com/privacy-policy.html, y compris au transfert de Données personnelles à des tiers se trouvant dans d’autres pays.

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Canada

Date d’entrée en vigueur : 23 novembre 2022

Le présent contrat de licence d’utilisateur final mymobility, y compris les politiques, règles et autres documents qui y sont expressément incorporés au présent document par référence (collectivement, le présent Contrat), constitue un accord juridiquement contraignant entre vous et Zimmer Biomet, ainsi que ses sociétés affiliées (la Société, ou nous). Le présent Contrat régit votre accès et votre utilisation de l’application mobile de kinésithérapie mymobility et de tous les sites Web, logiciels, produits et services de la Société qui sont liés au présent Contrat, y compris le site Web situé à l’adresse http://support.zbmymobilitysolutions.com (collectivement, le Site), ainsi que tout contenu, fonctionnalité, produits et services offerts sur le Site ou via celui-ci (collectivement, les Services), que ce soit en tant qu’invité ou utilisateur enregistré. Veuillez lire attentivement le présent Contrat avant d’accéder ou d’utiliser le Site ou tout Service. Le Site est destiné et applicable uniquement aux personnes âgées de 18 ans ou plus. Si vous avez moins de 18 ans, vous ne pouvez pas utiliser ce Site à moins que votre parent ou votre tuteur légal autorisé n’ait lu et accepté le présent Contrat en votre nom afin que vous puissiez utiliser le Site ou vous y inscrire. Nous pouvons avoir conclu un accord (un Accord de fournisseur) avec vos fournisseurs de soins de santé (chacun, un Fournisseur) pour vous fournir un accès initial et une utilisation du Site. Si vous n’acceptez pas les conditions contenues dans le présent Contrat, vous ne pouvez pas utiliser le Site ou les Services.

En accédant au Site de quelque manière que ce soit, y compris en naviguant sur le Site, en utilisant toute information et/ou en soumettant des informations à la Société, vous acceptez et êtes lié par le présent Contrat, y compris la réalisation de cette transaction par voie électronique, l’exclusion de garanties, les exclusions et limitations en matière de dommages et de recours, y compris l’arbitrage exécutoire et la renonciation aux recours collectifs et le choix de la loi de l’Indiana.

EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS RECONNAISSEZ ET CONVENEZ QUE VOUS AVEZ LE POUVOIR LÉGAL DE VOUS LIER OU DE LIER TOUTE PARTIE QUE VOUS REPRÉSENTEZ, ET VOUS ACCEPTEZ LE PRÉSENT CONTRAT. EN UTILISANT LES SERVICES, VOUS : (A) RECONNAISSEZ AVOIR LU ET COMPRIS LE PRÉSENT CONTRAT ; (B) DÉCLAREZ AVOIR L’ÂGE LÉGAL POUR CONCLURE UN ACCORD CONTRAIGNANT ; (C) ACCEPTEZ LE PRÉSENT CONTRAT ET CONVENEZ D’ÊTRE LÉGALEMENT LIÉ PAR LES CONDITIONS GÉNÉRALES DU PRÉSENT CONTRAT ; ET (D) DEVEZ RESPECTER TOUTES LES LOIS, RÉGLEMENTATIONS ET/OU RÈGLES APPLICABLES EN CE QUI CONCERNE VOTRE UTILISATION DES SERVICES. SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES TERMES ET CONDITIONS DU PRÉSENT CONTRAT, N’ACCÉDEZ PAS AUX SERVICES ET NE LES UTILISEZ PAS ET SUPPRIMEZ LE SITE DE VOTRE APPAREIL.

Des conditions supplémentaires peuvent s’appliquer à vous si vous créez ou avez créé un compte de la Société sur ou via le Site, ou si vous utilisez d’autres produits ou Services de la Société. Pour consulter ces conditions, rendez-vous sur https://www.zimmerbiomet.com/legal-notice.html. En plus des conditions énoncées dans le présent Contrat, votre utilisation de certains Services peut vous obliger à accepter des conditions supplémentaires applicables à ces Services. Lorsque vous utilisez des Services particuliers, vous êtes soumis à toutes les règles ou politiques applicables à ces Services qui peuvent être affichées ou mises à votre disposition par l’intermédiaire des Services de temps à autre. En cas de conflit entre le présent Contrat et de telles conditions, règles ou politiques spécifiques, les conditions, règles et politiques spécifiques prévaudront.

De temps à autre, nous pouvons changer, modifier, mettre à jour ou compléter ce Contrat. Nous vous informerons de ces mises à jour en publiant une nouvelle version du présent Contrat et en modifiant la date d’entrée en vigueur indiquée en haut du présent Contrat. Votre utilisation des Services après la publication de toute modification du présent Contrat constitue votre accord avec ces modifications. Toutes les modifications entrent en vigueur dès que nous les publions ou les mettons à votre disposition, et ces modifications s’appliquent à tout accès et à toute utilisation des Services par la suite. Ces mises à jour ne s’appliqueront pas rétroactivement. Vous acceptez de revoir périodiquement le présent Contrat pour vous assurer que vous êtes familiarisé avec la version la plus récente. La Société peut, à sa seule discrétion et à tout moment, interrompre les Services ou toute partie de ceux-ci, avec ou sans préavis, ou peut empêcher votre accès aux Services ou leur utilisation, avec ou sans préavis. Vous convenez que vous n’avez aucun droit sur les Services et la Société n’aura aucune responsabilité envers vous si les Services (en tout ou en partie) sont interrompus ou si votre capacité à accéder ou à utiliser les Services ou tout contenu que vous avez pu publier sur le Site est suspendue ou résiliée.

Le Site ne doit initialement être consulté et utilisé que dans le cadre d’une ordonnance délivrée par votre Fournisseur. Si vous n’êtes plus suivi par votre Fournisseur, votre accès et votre utilisation du Site et des Services peuvent être soumis à des conditions différentes ou supplémentaires (y compris les frais applicables), que vous devrez peut-être accepter avant de poursuivre votre utilisation.

Le Site n’est pas destiné à diagnostiquer un problème médical ou à remplacer les informations ou les conseils de votre professionnel de la santé. Veuillez consulter votre professionnel de la santé avant d’utiliser le Site ou si vous avez des questions d’ordre médical pendant son utilisation. Le Site ne procède pas à une évaluation médicale de votre capacité à participer à un programme fourni par le Site ou associé à celui-ci. Le Site ne surveille pas votre état de santé pendant une séance d’entraînement. Il vous incombe de participer à tout programme et/ou d’utiliser le Site dans les limites de vos capacités, de demander l’avis d’un médecin personnel concernant toute inquiétude liée à la participation à un programme par l’intermédiaire du Site et de consulter immédiatement un médecin si nécessaire. Vous êtes seul responsable de toutes les utilisations, des décisions médicales et commerciales prises et des soins prodigués en utilisant les informations fournies par le Site. Vous reconnaissez que les informations fournies par le Site ne sont en aucun cas destinées à remplacer ou à se substituer à un jugement professionnel ou commercial. En participant à un programme par l’entremise du Site, vous acceptez d’assumer tous les risques associés à votre participation à un tel programme et d’assumer l’entière responsabilité de votre santé et de votre sécurité.

VOUS NE POUVEZ PAS UTILISER LES SERVICES À DES FINS ILLÉGALES OU INTERDITES PAR LE PRÉSENT CONTRAT OU AUTREMENT RESTREINTES PAR VOTRE FOURNISSEUR, OU CONTRAIRES AUX INSTRUCTIONS DE CELUI-CI. VOTRE ACCÈS AUX SERVICES PEUT ÊTRE RÉSILIÉ IMMÉDIATEMENT À LA SEULE DISCRÉTION DE LA SOCIÉTÉ, AVEC OU SANS PRÉAVIS, SI VOUS NE RESPECTEZ PAS L’UNE OU L’AUTRE DES CONDITIONS OU DES DISPOSITIONS DU PRÉSENT CONTRAT ET/OU DES CONDITIONS ADDITIONNELLES, OU POUR TOUTE AUTRE RAISON, OU SANS RAISON.

Arbitrage exécutoire, renonciation au jury et renonciation aux recours collectifs

Vous et la Société convenez que toute controverse ou réclamation découlant ou se rapportant au Site ou aux Services ; à l’utilisation du Site ou des Services ; au présent Contrat ; et/ou l’Avis de confidentialité (défini ci-dessous) sera réglée par un arbitrage exécutoire dans l’État de l’Indiana, ou à tout autre endroit convenu entre les parties, conformément aux règles de procédure applicables énoncées dans les règles et procédures d’arbitrage complètes JAMS (« Règles et procédures JAMS« ), et le jugement sur la sentence rendue par l’arbitre ou les arbitres peut être porté devant tout tribunal compétent. Les Règles et procédures JAMS sont disponibles sur le site www.jamsadr.com ou en appelant le (800) 352-5267.

L’arbitre ou les arbitres seront choisis conformément aux règles et procédures JAMS.

L’arbitre ou les arbitres appliqueront le droit de l’Indiana conformément à la loi fédérale sur l’arbitrage et aux règles de prescription applicables, et respecteront les revendications de privilège reconnues par la loi.

Si vous engagez une procédure d’arbitrage contre la Société, vous ne serez pas responsable des honoraires professionnels pour les services de l’arbitre ou des arbitres ou de tout autre frais JAMS. Si la Société engage une procédure d’arbitrage contre vous, elle paiera les services de l’arbitre ou des arbitres et tous les autres frais JAMS associés à l’arbitrage.

Si une partie de cette disposition d’arbitrage est jugée invalide, inapplicable ou illégale (autre que le fait que les réclamations ne seront pas arbitrées sur une base collective ou représentative), ou autrement en conflit avec les règles et procédures établies par JAMS, alors le reste de cette disposition d’arbitrage restera en vigueur et sera interprété conformément à ses termes comme si la disposition invalide, inapplicable, illégale ou conflictuelle n’était pas contenue dans le présent Contrat. Si, toutefois, la partie qui est jugée invalide, inapplicable ou illégale est que les réclamations ne seront pas arbitrées sur une base collective ou représentative, alors l’intégralité de cette disposition d’arbitrage sera nulle et non avenue, et ni le demandeur ni la Société n’auront le droit d’arbitrer leur différend.

En plus de ce qui précède, et nonobstant les règles JAMS, certaines procédures s’appliqueront en fonction du montant en litige. Pour les controverses et les réclamations dont le montant en litige est inférieur à 1 000 000,00 $ (un million de dollars), les procédures suivantes s’appliqueront :

  • Il y aura un (1) arbitre choisi parmi le panel fourni par JAMS, en utilisant les règles JAMS pour la sélection des arbitres.
  • L’arbitrage aura lieu dans les 90 jours suivant la date de nomination de l’arbitre et ne durera pas plus de cinq (5) jours ouvrables.
  • L’arbitre procédera à la communication préalable conformément aux objectifs de l’arbitrage. La découverte et la divulgation d’informations seront menées selon les règles fournies par JAMS afin d’atteindre les objectifs habituels de l’arbitrage, y compris la résolution rentable et efficace des litiges entre les parties, mais en aucun cas les parties n’auront droit à des droits de découverte supérieurs à ceux prévus par les règles fédérales de procédure civile.

Pour les controverses et les réclamations dont le montant en litige est égal ou supérieur à 1 000 000,00 $, les procédures suivantes s’appliqueront :

  • Trois (3) arbitres seront choisis par le panel fourni par JAMS, en utilisant les règles JAMS pour la sélection des arbitres.
  • Les parties auront droit à tous les droits de découverte autorisés par les règles fédérales de procédure civile.
  • Les parties auront le droit de faire appel de toute sentence arbitrale auprès d’un comité d’appel en vertu des procédures d’appel d’arbitrage facultatif JAMS. Les parties acceptent et demandent une plaidoirie orale pour tout appel déposé en vertu des procédures d’appel d’arbitrage facultatives.

L’ARBITRE OU LES ARBITRES N’ONT PAS LE POUVOIR D’ACCORDER DES DOMMAGES-INTÉRÊTS PUNITIFS. NI VOUS NI LA SOCIÉTÉ N’ACCEPTEZ UN QUELCONQUE ARBITRAGE SUR UNE BASE COLLECTIVE, ET LE OU LES ARBITRES N’AURONT AUCUNE AUTORITÉ POUR PROCÉDER SUR UNE TELLE BASE. UNE PARTIE PEUT FAIRE VALOIR UNE RÉCLAMATION OU UNE DEMANDE RECONVENTIONNELLE UNIQUEMENT EN SA CAPACITÉ INDIVIDUELLE ET NON EN TANT QUE PLAIGNANT OU MEMBRE D’UN GROUPE DANS TOUTE PROCÉDURE COLLECTIVE PRÉSUMÉE. NONOBSTANT TOUTE DISPOSITION CONTRAIRE DANS LES RÈGLES JAMS, L’ARBITRE OU LES ARBITRES NE PEUVENT PAS REGROUPER LES DEMANDES DE PLUS D’UNE PERSONNE ET NE PEUVENT PAS AUTREMENT PRÉSIDER UNE FORME QUELCONQUE DE PROCÉDURE COLLECTIVE. DANS LE CADRE DES PROCÉDURES D’ARBITRAGE DÉCRITES DANS LA PRÉSENTE SECTION, L’ARBITRE OU LES ARBITRES NE PEUVENT COMBINER OU CONSOLIDER LES RÉCLAMATIONS DE PLUS D’UNE PARTIE SANS LE CONSENTEMENT ÉCRIT DE TOUTES LES PARTIES CONCERNÉES PAR UNE PROCÉDURE D’ARBITRAGE.

EN ACCEPTANT L’ARBITRAGE DES LITIGES COMME INDIQUÉ DANS LE PRÉSENT CONTRAT, VOUS ACCEPTEZ DE RENONCER À VOTRE DROIT À UN PROCÈS DEVANT UN JURY ET DE LIMITER VOTRE DROIT D’APPEL ET VOUS COMPRENEZ QUE VOUS RENONCEZ À VOS DROITS À D’AUTRES PROCESSUS DE RÉSOLUTION DISPONIBLES, TELS QU’UNE ACTION EN JUSTICE. N’UTILISEZ PAS CE SITE SI VOUS N’ACCEPTEZ PAS LES DISPOSITIONS D’ARBITRAGE CONTRAIGNANT QUI PRÉCÈDENT.

Données personnelles

Vous acceptez que la Société puisse collecter et utiliser des données techniques et d’utilisation et des informations connexes, y compris des informations techniques sur votre appareil, la date et l’heure d’accès au Site, le système et le logiciel d’application, et les périphériques, qui sont recueillies périodiquement pour faciliter la fourniture de mises à jour de logiciels, d’une assistance produit et d’autres services à votre intention (le cas échéant) liés aux Services. Pour une explication des données personnelles et une description des types de données personnelles que nous pouvons collecter et utiliser, veuillez consulter notre avis de confidentialité (Avis de confidentialité) disponible sur https://support.zbmymobilitysolutions.com/patients/privacypolicy (tel que cet avis ou l’emplacement de cet avis peut être modifié par nous de temps à autre). La Société traitera vos données personnelles conformément à l’Avis de confidentialité.

Octroi d’une licence pour le Site

Le Site, y compris le logiciel intégré (y compris le logiciel, le code, les fichiers et les images contenus dans le logiciel ou générés par celui-ci, les données qui l’accompagnement, le code Boot ROM et les autres logiciels intégrés), les mises à jour du Site (telles que définies ci-dessous), la documentation et les polices de caractères qui l’accompagnent, que ce soit en mémoire morte, sur tout autre support ou sous toute autre forme, vous sont concédés sous licence par la Société conformément aux termes du présent Contrat. Ni le titre ni les droits de propriété intellectuelle ne vous sont transférés, mais restent la propriété de la Société ou de ses concédants de licence respectifs, qui détiennent le titre complet, et la Société se réserve tous les droits qui ne vous sont pas expressément accordés en vertu du présent Contrat. Aucun droit ou licence sur ces droits de propriété intellectuelle ne sera considéré comme transféré ou accordé par implication, estoppel ou autre, sauf dans les cas expressément prévus par le présent Contrat. Les droits accordés par le présent Contrat sont non transférables, non exclusifs, non sous-licenciables, révocables et se limitent aux droits de propriété intellectuelle de la Société sur le Site et ne comprennent aucun autre brevet ou droit de propriété intellectuelle. Le présent Contrat vous autorise à utiliser le Site sur les appareils que vous possédez ou contrôlez et qui identifient, comme compte principal de l’appareil, le compte utilisé pour télécharger le Site (chacun, un Appareil). Selon le système d’exploitation de votre appareil, des restrictions supplémentaires peuvent s’appliquer. Vous ne pouvez pas mettre le Site à disposition sur un réseau où il pourrait être utilisé sur plusieurs appareils en même temps. Le présent Contrat ne vous accorde aucun droit d’utiliser les interfaces propriétaires de la Société et autres propriétés intellectuelles dans la conception, le développement, la fabrication, l’octroi de licences ou la distribution de dispositifs et d’accessoires tiers destinés à être utilisés avec le Site. Toute utilisation du Site d’une manière non autorisée par le présent Contrat ou le LAEULA (tel que défini ci-dessous), y compris la revente, le transfert, la modification ou la distribution du Site ou la copie ou la distribution de texte, d’images, de musique, de vidéo, de données, hyperliens, affichages et de tout autre contenu fourni par le Site est interdite. Il est interdit d’accéder, d’utiliser, de modifier, d’exploiter ou de divulguer le Site ou le contenu à quelque fin ou de quelque manière que ce soit qui soit incompatible avec les termes du présent Contrat. Le présent Contrat ne vous donne pas le droit de recevoir et n’oblige pas la Société à fournir une documentation sur papier, un support, une assistance téléphonique ou des améliorations ou mises à jour du Site. Vous n’êtes pas autorisé à modifier, altérer, copier, reproduire, republier, afficher ou exécuter publiquement, distribuer, transmettre ou créer des œuvres dérivées du Site, sauf dans la mesure spécifiquement autorisée par le présent Contrat. Le présent Contrat est en vigueur jusqu’à sa résiliation.

Vos droits en vertu du présent Contrat prendront fin automatiquement sans préavis de la part de la Société si vous ne respectez pas l’une ou l’autre des conditions du présent Contrat. En cas de résiliation du présent Contrat, vous devrez cesser toute utilisation du Site.

Utilisateurs de l’application Apple

Si vous téléchargez et/ou utilisez notre application iPhone ou iPad : Vous, l’utilisateur final du Site, reconnaissez que le présent Contrat est conclu par et entre la Société et vous et non avec Apple, Inc. (Apple), et qu’Apple n’est pas responsable du Site et/ou de son contenu, y compris le contenu de la Société. Nonobstant ce qui précède, vous reconnaissez et acceptez qu’Apple et ses filiales sont des tiers bénéficiaires du présent Contrat et qu’Apple a le droit (et est réputé avoir accepté le droit) de faire appliquer le présent Contrat à votre encontre en tant que tiers bénéficiaire. Vous reconnaissez qu’Apple n’a aucune obligation, de quelque nature que ce soit, de maintenir ou de prendre en charge le Site, ou de fournir tout service de maintenance ou d’assistance y afférent. Vous reconnaissez avoir examiné et accepté les Conditions générales de l’App Store (en ligne à l’adresse http://www.apple.com/legal/itunes/us/terms.html#APPS), y compris les règles d’utilisation qui y sont énoncées. Le présent Contrat incorpore par référence le « Licensed Application End User License Agreement » (LAEULA) publié par Apple (disponible en ligne à l’adresse http://www.apple.com/legal/itunes/appstore/dev/stdeula/). Aux fins du présent Contrat, le Site est considéré comme l’Application sous licence telle que définie dans le LAEULA et la Société est considérée comme le Fournisseur d’application tel que défini dans le LAEULA. En cas de conflit entre les termes du présent Contrat et ceux du LAEULA, les termes du présent Contrat prévaudront. Vous reconnaissez et acceptez en outre qu’en aucun cas Apple ne sera responsable de toute réclamation de votre part ou de celle d’un tiers concernant le Site (y compris une réclamation d’un tiers selon laquelle le Site (y compris votre possession et votre utilisation de celui-ci) enfreint les droits de propriété intellectuelle de ce tiers) ou votre utilisation ou votre possession du Site, y compris : (i) les réclamations relatives à la responsabilité du fait des produits ; (ii) toute réclamation selon laquelle le Site n’est pas conforme à toute exigence légale ou réglementaire applicable ; et (iii) les réclamations découlant de la protection des consommateurs, de la confidentialité ou d’une législation similaire. Vous reconnaissez et acceptez que, dans la mesure maximale permise par la loi applicable, Apple n’aura aucune obligation de garantie quelle qu’elle soit en ce qui concerne le Site, et que toute autre réclamation, perte, responsabilité, dommage, coût ou dépense attribuable à un défaut de conformité à toute garantie applicable (le cas échéant) relèvera de la seule responsabilité de la Société.

Contenu de la Société

Le contenu du Site et/ou fourni, exécuté ou activé par ou via les Services est fourni par la Société ou ses concédants de licence, y compris les informations, les communications, les scripts, les photos, les textes, les vidéos, les graphiques, la musique, les sons, les images, les captures d’écran, les fichiers téléchargeables numériquement, les marques de commerce, les marques de service, les logos, les noms de produits et de programmes, les désignations, les slogans et autres indices et matériels exclusifs, ainsi que la compilation de ce qui précède (collectivement, le Contenu de la Société), est la propriété de la Société et de ses concédants de licence et est protégé aux États-Unis et dans le monde entier par les lois sur les marques de commerce, les droits d’auteur et autres droits de propriété intellectuelle. La copie, l’affichage, la vente, la distribution ou toute autre utilisation non autorisée de tout Contenu de la Société ou du Site constitue une violation de la loi. Vous reconnaissez avoir été informé par la Société que le Contenu de la Société et le Site sont protégés aux États-Unis et dans le monde entier par diverses lois, notamment les lois sur le droit d’auteur et les dispositions des traités, les lois sur les marques, les lois sur les brevets et d’autres lois sur la propriété intellectuelle et les droits de propriété. Vous comprenez que vous n’avez aucun droit de propriété sur votre compte ou sur tout autre accès au Site ou à ses fonctionnalités.

En mettant à disposition des marques, logos, marques de service, slogans, noms de produits et de programmes, désignations et autres signes de propriété (collectivement, les « Marques de la Société« ) sur le Site et dans le Contenu de la Société, la Société ne vous accorde aucun droit ou licence pour les utiliser de quelque manière que ce soit, et aucun droit ou licence ne vous est accordé au titre des Marques de la Société ou d’un tiers ou d’autres droits de propriété intellectuelle, sauf dans les cas spécifiquement énoncés dans le présent Contrat. Aucune Marque de la Société ne peut être utilisée comme nom d’utilisateur, icône, identifiant, lien hypertexte ou de toute autre manière sans l’autorisation écrite préalable de la Société, qui peut être refusée, conditionnée ou retardée à la seule discrétion absolue de la Société.

Les Services (y compris le Contenu de la Société) sont destinés à l’usage légal des utilisateurs enregistrés des Services. Vous déclarez et garantissez que vous accéderez et utiliserez les Services et le Contenu de la Société uniquement aux fins expressément autorisées par le présent Contrat, que vous disposez des droits et autorisations nécessaires pour soumettre toutes les informations que vous soumettez par l’intermédiaire des Services, que toutes les informations que vous soumettez par l’intermédiaire des Services sont exactes et respectent par ailleurs le présent Contrat, et que vous informerez rapidement la Société si l’une de vos informations change. La Société ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, que les Services et/ou le Contenu de la Société sont appropriés ou disponibles pour une utilisation dans des endroits particuliers.

Vous vous engagez à ne pas télécharger, afficher ou utiliser le Contenu de la Société dans des publications, des représentations publiques, sur des sites Web à des fins commerciales ou autres, en relation avec des produits ou des services qui ne sont pas ceux de la Société, de toute autre manière susceptible de créer une confusion chez les consommateurs, de dénigrer ou de discréditer la Société et/ou ses concédants, de diluer la force de la propriété de la Société ou de ses concédants, ou d’enfreindre ou de violer les droits de propriété intellectuelle ou autres droits de propriété de la Société ou de ses concédants. Vous acceptez en outre de ne pas utiliser de manière abusive le Contenu de la Société ou les services de tiers (définis ci-dessous).

Contenu de l’utilisateur

Lorsque vous utilisez les Services, vous nous fournissez différents types d’informations, y compris des données personnelles. La Société traitera vos données personnelles conformément à l’Avis de confidentialité. Dans le cadre de votre utilisation des Services, vous pouvez nous fournir des informations, des données, du texte, des logiciels, de la musique, de l’audio, des photographies, des graphiques, des vidéos, des messages ou tout autre contenu ou matériel (collectivement, le Contenu utilisateur). Vous êtes seul responsable de tout le Contenu utilisateur que vous téléchargez, publiez, envoyez par courrier électronique ou transmettez de toute autre manière via les Services. Vous déclarez et garantissez que vous êtes propriétaire du contenu que vous soumettez, affichez, publiez ou postez sur le Site et que vous disposez de tous les droits nécessaires pour télécharger ou poster votre contenu d’utilisateur et que ce dernier est conforme au présent Contrat. Vous déclarez et garantissez que l’affichage, la publication ou la mise en ligne de tout contenu d’utilisateur que vous soumettez et l’utilisation que nous en faisons ne violent pas et ne violeront pas les droits à la vie privée, les droits de publicité, les droits d’auteur, les droits de marque, les brevets, les droits contractuels ou tout autre droit de propriété intellectuelle ou autre droit de toute personne ou entité.

Nous nous réservons le droit de supprimer ou de désactiver l’accès à tout Contenu utilisateur dont nous pensons raisonnablement qu’il viole le présent Contrat. La Société décline toute responsabilité pour toute information retirée du Site et se réserve le droit de restreindre de manière permanente l’accès au Site ou à un compte utilisateur.

Comptes, Sécurité, Mots de passe

Certaines parties du Site ou certains Services peuvent nécessiter un enregistrement ou vous demander de fournir des informations pour participer à certaines fonctions ou accéder à certains contenus. Si vous choisissez de ne pas fournir ces informations, il se peut que vous ne puissiez pas accéder à certains contenus ou participer à certaines fonctions du Site ou des Services, voire à aucune fonction du tout. Le fait de créer un compte ou d’opter pour la réception de notifications ou d’offres ne garantit pas la réception de tels messages ou la disponibilité d’une offre promotionnelle. Si le Site ou l’un des Services vous demande de créer un compte ou de soumettre des informations ou des données, vous acceptez de fournir des informations exactes et complètes pour votre compte utilisateur, de ne pas vous faire passer pour un tiers dans vos communications avec la Société, de ne soumettre que des informations vous concernant et de vous conformer au présent Contrat. Il est de votre responsabilité de maintenir l’actualité, l’exhaustivité et l’exactitude de vos données d’enregistrement et toute perte causée par votre manquement à cet égard est de votre responsabilité. Après avoir rempli entièrement le formulaire d’inscription, il peut vous être demandé de choisir un mot de passe et un nom d’utilisateur. Il est de votre entière responsabilité de maintenir la confidentialité de votre nom d’utilisateur, de votre mot de passe et de votre compte. En outre, vous êtes entièrement responsable de toutes les activités qui se produisent sous votre compte, y compris toutes les transactions et autres activités entreprises avec votre appareil et toute carte de paiement stockée, qu’elles soient autorisées ou non. Vous acceptez d’informer immédiatement la Société de toute violation de la sécurité ou de toute utilisation non autorisée de votre compte. Vous ne pouvez autoriser aucune autre personne ou entité à utiliser votre compte ou à accéder à du contenu ou à des fonctionnalités restreintes ou protégées disponibles sur le Site. Vous acceptez en outre de ne pas envoyer par e-mail, poster ou diffuser de toute autre manière tout identifiant d’utilisateur, mot de passe ou autre information vous permettant d’accéder au Site ou à l’un des Services. La Société n’est pas responsable de toute perte que vous pourriez subir du fait de l’utilisation par une autre personne de votre mot de passe ou de votre compte, à votre insu ou non, ou de toute perte résultant de la perte ou du vol d’informations utilisateur transmises depuis ou stockées sur un ordinateur ou un dispositif ou de transactions non autorisées ou frauduleuses associées au Site.

Achats

Vous devez être âgé d’au moins 18 ans et être pleinement capable et compétent pour accepter les termes et conditions du présent Contrat, afin d’acheter des produits tiers ou d’autres offres fournies par le biais des Services ou autrement disponibles à l’achat sur le Site. En acceptant le présent Contrat au cours de la procédure de paiement ou en cliquant pour accepter le présent Contrat lorsque cette option vous est proposée, vous acceptez d’être lié par le présent Contrat et de respecter toutes les lois applicables à l’achat et à l’utilisation de tous les Services ou produits applicables, et vous déclarez et certifiez que vous êtes légalement capable de conclure tous les contrats d’achat avec nous et nos partenaires, vendeurs, agents et prestataires de services.

Tous les prix affichés sur le Site sont susceptibles d’être modifiés sans préavis. Le prix facturé pour tous les produits tiers et autres offres) sera le prix en vigueur au moment où la commande est passée et sera imprimé dans votre e-mail de confirmation de commande. Les augmentations de prix ne s’appliqueront qu’aux commandes passées après ces modifications. Les prix affichés ne comprennent pas les taxes applicables. Dans la mesure où elles sont applicables, toutes ces taxes seront ajoutées au total de votre achat et seront détaillées dans votre panier et dans votre e-mail de confirmation de commande. Nous nous efforçons d’afficher des informations précises sur les prix ; toutefois, nous pouvons, à l’occasion, commettre par inadvertance des erreurs typographiques, des inexactitudes ou des omissions concernant les prix et la disponibilité. Nous nous réservons le droit de corriger toute erreur, inexactitude ou omission à tout moment, et d’annuler toute commande résultant de telles occurrences. Nous nous réservons le droit de modifier, limiter, refuser ou annuler toute commande que vous nous passez à notre seule discrétion. En cas de modification ou d’annulation d’une commande, nous tenterons de vous en informer en contactant l’adresse électronique et/ou l’adresse de facturation fournies au moment où la commande a été passée. Les conditions de paiement sont à notre seule discrétion et, sauf accord contraire écrit de notre part, le paiement doit être reçu par nous avant notre acceptation d’une commande. Nous acceptons les modes de paiement indiqués sur le site ou affichés pendant le processus de paiement pour tous les achats. En acceptant le présent Contrat, vous reconnaissez et consentez à ce que, selon le type de méthode de paiement utilisée, les services de traitement des paiements pour tous les services achetés sur ou via le site soient fournis par Voxx International Corporation.

En effectuant une transaction par l’intermédiaire du Site, vous déclarez et garantissez que toutes les informations que vous fournissez sont vraies, correctes et complètes (y compris les informations relatives à votre carte de crédit et votre adresse de facturation) ; que toutes les transactions par carte de crédit que vous avez soumises sont autorisées ; que les frais que vous avez engagés seront honorés par votre société de carte de crédit ; que vous paierez les frais que vous avez engagés aux prix affichés, y compris les frais d’expédition et de manutention et toutes les taxes applicables, le cas échéant, quel que soit le montant indiqué sur le Site au moment de votre commande ; et que vous êtes le titulaire légal de toute carte de crédit ou de tout compte de paiement utilisé pour effectuer une transaction par l’intermédiaire du Site. Si, à notre seule discrétion, nous déterminons que (i) votre moyen de paiement n’est pas valide, (ii) une transaction n’est pas autorisée, (iii) votre moyen de paiement ne peut pas être traité ou vérifié au moment de tout débit, (iv) un débit est contesté pour toute raison autre que notre incapacité à livrer le produit que vous avez acheté, (v) vous avez abusé ou mal utilisé des promotions ou des codes promotionnels, ou (vi) vous avez autrement utilisé le site pour effectuer une transaction inappropriée, nous nous réservons le droit de mettre fin immédiatement à toute transaction en cours, de suspendre votre accès au Site et de mettre fin à toutes nos obligations en vertu du présent Contrat.

Le Site et tous les Services achetés par le biais du Site sont destinés à être conformes aux lois et règlements des États-Unis. Si vous êtes un consommateur ou un utilisateur qui réside en dehors des États-Unis, sachez que d’autres pays et juridictions peuvent avoir des lois et des exigences réglementaires différentes de celles des États-Unis. Nous nous réservons le droit de limiter l’achat et la vente de tout Service (y compris les produits tiers et autres offres) à toute personne, région géographique ou juridiction. Nous pouvons exercer ce droit au cas par cas.

Mises à jour du site

La Société peut mettre à disposition pour téléchargement certaines mises à jour ou mises à niveau du Site afin de mettre à jour, d’améliorer ou de développer davantage le Site (Mises à jour du Site). La licence accordée par le présent Contrat vous permet de télécharger et d’utiliser les Mises à jour du Site pour mettre à jour le Site sur n’importe quel Appareil. Le présent Contrat ne vous permet pas de mettre à jour des Appareils que vous ne possédez pas ou ne contrôlez pas, et vous ne pouvez pas mettre les Mises à jour du site à disposition sur un réseau où elles pourraient être utilisées par plusieurs dispositifs ou plusieurs ordinateurs en même temps. Vous n’êtes pas autorisé à faire des copies des mises à jour du Site, sauf si cette copie est autorisée par écrit par la Société.

Sauf dans la mesure permise par la loi applicable ou par les conditions de licence régissant l’utilisation des composants à source ouverte inclus dans le Site, vous ne pouvez pas copier, décompiler, faire de l’ingénierie inverse, désassembler, tenter de dériver le code source, modifier ou créer des œuvres dérivées du Site, des Mises à jour du Site ou de toute partie de ceux-ci. Toute tentative en ce sens constitue une violation des droits de la Société et de ses concédants de licence du Site et des Mises à jour du Site. Si vous enfreignez cette restriction, vous pouvez faire l’objet de poursuites et de dommages et intérêts. En stockant du contenu sur votre appareil, vous effectuez une copie numérique. Dans certaines juridictions, il est illégal de faire des copies numériques sans l’autorisation préalable du titulaire des droits. Le Site et ses Mises à jour peuvent être utilisés pour reproduire des documents, à condition que cette utilisation se limite à la reproduction de documents non protégés par des droits d’auteur, de documents dont vous détenez les droits d’auteur ou de documents que vous êtes autorisé ou légalement autorisé à reproduire.

La Société peut, à sa discrétion, télécharger automatiquement des Mises à jour du Site sur votre dispositif. Vous vous engagez à accepter ces Mises à jour du Site et à payer tous les coûts associés à leur réception. Le Site et les Mises à jour du Site sont soumis aux lois et règlements des États-Unis en matière d’exportation. Vous devez vous conformer à toutes les lois et réglementations nationales et internationales sur l’exportation qui s’appliquent au Site et aux Mises à jour du Site. Ces lois comprennent des restrictions sur les destinations, les utilisateurs finaux et l’utilisation finale.

Utilisation des Services

Les exigences suivantes s’appliquent à votre utilisation des Services :

  • Vous n’utiliserez aucune fonction de communication électronique des Services à des fins illégales, délictuelles, abusives, intrusives dans la vie privée d’autrui, harcelantes, diffamatoires, embarrassantes, obscènes, menaçantes ou haineuses, ou autrement répréhensibles ou inappropriées selon la Société.
  • Vous ne téléchargerez pas, ne publierez pas, ne reproduirez pas et ne distribuerez pas d’informations, de logiciels ou d’autres éléments protégés par des droits d’auteur ou tout autre droit de propriété intellectuelle (ainsi que par des droits de publicité et de confidentialité) sans avoir obtenu au préalable l’autorisation du propriétaire de ces droits.
  • Vous ne collecterez ni ne stockerez de données personnelles concernant d’autres personnes (y compris d’autres utilisateurs).
  • Vous n’utiliserez pas les Services à des fins commerciales non expressément approuvées par écrit par la Société.
  • Vous ne téléchargerez pas, ne publierez pas, n’enverrez pas d’e-mail ou ne transmettrez pas d’une autre manière du matériel publicitaire ou promotionnel, y compris des « courriers indésirables », des « enquêtes », des « spams », des « chaînes de lettres », des « systèmes pyramidaux » ou toute autre forme de sollicitation ou de communication non autorisée.
  • Vous ne téléchargerez pas, n’afficherez pas, n’enverrez pas par courrier électronique ou ne transmettrez pas d’une autre manière du matériel contenant des virus ou tout autre code informatique, des fichiers ou des programmes susceptibles de contrôler, d’interrompre, de limiter ou d’interférer avec la fonctionnalité de tout logiciel ou matériel informatique ou équipement de télécommunications, ou d’accéder à des données, de les modifier ou de les détruire sans autorisation.
  • Vous ne tenterez pas de perturber, d’endommager ou d’altérer le fonctionnement des Services.
  • Vous ne tenterez pas de contourner un contrôle d’accès ou une fonctionnalité des Services ou d’accéder à des informations auxquelles vous n’êtes pas autorisé à accéder.
  • Vous ne pouvez pas décompiler, faire de l’ingénierie inverse, désassembler, louer, prêter, vendre, accorder une sous-licence ou créer des œuvres dérivées des Services ou du contenu de la Société.
  • Vous ne pouvez pas utiliser de logiciel de surveillance ou de découverte du réseau pour déterminer l’architecture du Site ou extraire des informations sur l’utilisation ou les utilisateurs.
  • Il est interdit d’utiliser un robot, une araignée ou tout autre dispositif ou processus automatique ou manuel pour surveiller ou copier le Site ou le Contenu de la Société sans l’autorisation écrite préalable de la Société.

La Société peut, sans y être obligée, supprimer tout contenu ou empêcher toute utilisation des Services pour quelque raison que ce soit ou sans raison, y compris en cas de violation de l’une des exigences ci-dessus.

Service mobile, Internet et frais de service

L’utilisation du Site nécessite l’utilisation d’un appareil mobile et peut nécessiter l’utilisation d’un service de données mobiles sans fil, qui doit être obtenu auprès de votre opérateur mobile, et peut également nécessiter un accès à Internet, qui doit être obtenu auprès de votre fournisseur de services ; vous êtes seul responsable de l’obtention et du paiement de ces services supplémentaires et de l’obtention d’un appareil approprié, y compris tous les frais de service et d’utilisation y afférents. Vous pouvez être amené à envoyer et à recevoir, à vos frais, des communications électroniques liées au Site, y compris des messages administratifs, des annonces de service, des rapports de données de diagnostic et des mises à jour du Site, de la part de la Société, de votre opérateur mobile ou de fournisseurs de services tiers. Vous pouvez encourir des frais supplémentaires de la part de votre fournisseur de services sans fil dans le cadre de votre utilisation du Site. Vous êtes seul responsable de l’obtention de tout abonnement ou service de connectivité supplémentaire ou de tout équipement nécessaire pour accéder au Site et l’utiliser, y compris le paiement de tous les frais de tiers associés, y compris les frais pour les informations envoyées au Site ou par son intermédiaire.

Le Site peut ne pas fonctionner avec tous les appareils ou tous les opérateurs de téléphonie mobile. La Société ne fait aucune déclaration et ne donne aucune garantie en vertu du présent Contrat, qu’elle soit expresse ou implicite, que le Site sera compatible avec tous les opérateurs de téléphonie mobile ou qu’il sera fourni par ceux-ci. Dans le cas où des frais sont facturés pour le Site, ou si d’autres fournisseurs de services tiers facturent des frais pour les produits ou services qu’ils fournissent, vous paierez ces frais à la partie respective en échange de votre utilisation continue de ces produits ou services. Certains produits et services peuvent être soumis à des conditions différentes ou supplémentaires (y compris les frais applicables), que vous devrez accepter avant d’utiliser ces produits et services.

Certaines caractéristiques et fonctionnalités du Site, y compris les services et fonctionnalités de géolocalisation, peuvent nécessiter la transmission d’informations, y compris des données personnelles de votre part et à votre sujet, notamment des noms, des noms d’utilisateur et des mots de passe, une adresse e-mail, des informations financières (telles que des numéros de carte de crédit), et/ou une géolocalisation. Vous consentez à la transmission de ces informations à la Société et/ou à ses agents et vous autorisez la Société et/ou ses agents à divulguer, utiliser, enregistrer, traiter et stocker ces informations dans la mesure où cela est nécessaire pour la fonctionnalité du Site et/ou conformément à l’Accord du fournisseur applicable tel que décrit dans le présent Contrat ou dans notre Avis de confidentialité.

Déclarations et exclusion de garanties

La Société, Apple, Inc. et Google, ainsi que leurs sociétés mères, filiales, dirigeants, employés et sous-traitants de sites Web respectifs et chacun de leurs dirigeants, employés et agents (collectivement, les Parties exonérées) ne font aucune déclaration et ne donnent aucune garantie de quelque nature que ce soit quant à l’exhaustivité, l’exactitude, l’opportunité ou la pertinence des informations, faits, points de vue, opinions, déclarations ou recommandations qui vous sont fournis ou mis à disposition par ou via les Services ou la performance des Services. La référence à un produit, un processus, une publication ou un service d’un tiers par un nom commercial, un nom de domaine, une marque de commerce, une marque de service, un logo, un fabricant ou autre ne constitue ni n’implique son approbation ou sa recommandation par la Société ou l’une des parties exonérées.

L’Internet, les communications sur l’Internet et les applications, systèmes et réseaux connectés à l’Internet peuvent faire l’objet de violations de la sécurité. Dans la mesure permise par la loi applicable, la Société et les Parties exonérées ne sont pas responsables des dommages causés à l’appareil ou à l’ordinateur d’un utilisateur, ni de l’accès non autorisé à des données ou à des renseignements, à la suite d’une telle violation de la sécurité ou d’un virus, d’un bogue, d’une falsification, d’une intervention non autorisée, d’une fraude, d’une erreur, d’une omission, d’une interruption, d’une suppression, d’un défaut, d’un retard de fonctionnement ou de transmission, d’une défaillance de la ligne d’ordinateur ou de toute autre défaillance technique ou autre. Vous devez également savoir que les courriels et autres communications sur Internet peuvent ne pas être sécurisés, et vous devez en tenir compte avant d’envoyer des courriels à la Société ou aux Parties exonérées ou de publier des informations sur le Site ou par le biais des Services. La Société et les Parties exonérées ne font aucune déclaration et ne donnent aucune garantie concernant l’adéquation, la fonctionnalité, la performance, la disponibilité ou le fonctionnement des Services. Les Services peuvent être temporairement indisponibles en raison d’une maintenance ou d’un dysfonctionnement de l’équipement informatique.

LE SITE (Y COMPRIS TOUTES LES MISES À JOUR DU SITE), LES SERVICES, LE CONTENU DE LA SOCIÉTÉ ET LES INFORMATIONS OU LOGICIELS QU’IL CONTIENT, SONT TOUS DISPONIBLES « TELS QUELS », « TELS QUE DISPONIBLES » ET « AVEC TOUS LES DÉFAUTS ». LA SOCIÉTÉ ET LES PARTIES EXONÉRÉES REJETTENT SPÉCIFIQUEMENT TOUTE GARANTIE, EXPRESSE OU IMPLICITE, Y COMPRIS LES GARANTIES DE QUALITÉ MARCHANDE, DE QUALITÉ, D’ADÉQUATION À UN USAGE PARTICULIER ET D’ABSENCE DE CONTREFAÇON, CONCERNANT LE SITE (Y COMPRIS TOUTES LES MISES À JOUR DU SITE), LES SERVICES, LE CONTENU DE LA SOCIÉTÉ ET LES INFORMATIONS OU LOGICIELS QU’IL CONTIENT (Y COMPRIS TOUTE UTILISATION DE CE QUI PRÉCÈDE). LA SOCIÉTÉ NE GARANTIT PAS QUE LES FONCTIONS CONTENUES DANS OU LES SERVICES EXÉCUTÉS, FOURNIS OU ACTIVÉS PAR OU VIA LE SITE (Y COMPRIS TOUTES LES MISES À JOUR DU SITE) OU L’UN DES SERVICES CONVIENNENT À VOTRE UTILISATION OU RÉPONDRONT À VOS EXIGENCES ; QUE LE FONCTIONNEMENT DU SITE (Y COMPRIS TOUTES LES MISES À JOUR DU SITE), ET DU LOGICIEL QU’IL CONTIENT, OU DE L’UN DES SERVICES SERA ININTERROMPU OU EXEMPT D’ERREURS ; OU QUE LES DÉFAUTS DU SITE (Y COMPRIS TOUTES LES MISES À JOUR DU SITE) OU DE L’UN DES SERVICES OU DU LOGICIEL QU’IL CONTIENT SERONT CORRIGÉS. Aucune information ou conseil oral ou écrit donné par la Société ou un représentant autorisé ne sera réputé modifier la présente clause de non-garantie, ou créer une quelconque garantie. Si les Services s’avèrent défectueux, vous assumez l’intégralité du coût de tout entretien, réparation ou correction nécessaire. Pour éviter tout doute, vous reconnaissez et acceptez que, dans la mesure maximale autorisée par la loi applicable, la Société et chacune des Parties exonérées n’auront aucune obligation de garantie de quelque nature que ce soit en ce qui concerne les Services.

Limitation et exclusion des recours et des dommages-intérêts

VOUS CONVENEZ QUE LA SOCIÉTÉ ET LES PARTIES EXONÉRÉES NE SONT PAS RESPONSABLES ENVERS VOUS DES DOMMAGES DE QUELQUE NATURE QUE CE SOIT, QU’ILS SOIENT FONDÉS SUR UN DÉLIT, UN CONTRAT, UNE RESPONSABILITÉ STRICTE OU AUTRE, Y COMPRIS LES DOMMAGES DIRECTS, SPÉCIAUX, INDIRECTS, ACCESSOIRES, EXEMPLAIRES, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS (COLLECTIVEMENT, LES DOMMAGES) DÉCOULANT DE OU RÉSULTANT DE QUELQUE MANIÈRE QUE CE SOIT DE OU EN RELATION AVEC : (I) LE SITE OU L’UN DES SERVICES, Y COMPRIS TOUT CONTENU DE LA SOCIÉTÉ OU TOUT SERVICE OU PRODUIT TIERS FOURNI OU AUTREMENT MIS À DISPOSITION PAR OU VIA LE SITE OU L’UN DES SERVICES ; (II) L’UTILISATION OU L’INCAPACITÉ D’UTILISER LE SITE OU LES SERVICES ; (III) TOUTES LES ERREURS, TOUS LES DÉFAUTS, TOUTES LES INTERRUPTIONS, TOUTES LES OMISSIONS, TOUTES LES SUPPRESSIONS DE FICHIERS, TOUS LES RETARDS DE FONCTIONNEMENT OU DE TRANSMISSION, OU TOUTE DÉFAILLANCE DE PERFORMANCE, QU’ILS SOIENT OU NON CAUSÉS PAR DES ÉVÉNEMENTS ÉCHAPPANT AU CONTRÔLE RAISONNABLE DE LA SOCIÉTÉ ; (IV) TOUTE MESURE PRISE DANS LE CADRE D’UNE ENQUÊTE MENÉE PAR LA SOCIÉTÉ, LES FORCES DE L’ORDRE OU D’AUTRES AUTORITÉS CONCERNANT VOTRE UTILISATION DU SITE, DES SERVICES, DU CONTENU DE LA SOCIÉTÉ OU DU CONTENU DES UTILISATEURS ; (V) TOUTE ACTION ENTREPRISE EN RELATION AVEC LES PROPRIÉTAIRES DE DROITS D’AUTEUR ; (VI) LA PERTE, LA MODIFICATION, L’ACCÈS, LA VIOLATION OU LA SÉCURITÉ DE TOUTE DONNÉE SOUMISE OU FOURNIE PAR LE SITE OU L’UN DES SERVICES ; OU (VII) LA CONDUITE, LES ACTIONS OU INACTIONS DES UTILISATEURS DU SITE OU VOS INTERACTIONS OU RELATIONS AVEC LES UTILISATEURS DU SITE, MÊME SI LA SOCIÉTÉ OU LES PARTIES EXONÉRÉES ONT ÉTÉ INFORMÉES DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES OU SI CES DOMMAGES SONT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES, QU’ILS SOIENT CAUSÉS EN TOUT OU EN PARTIE PAR UNE NÉGLIGENCE, UN CAS DE FORCE MAJEURE, UNE DÉFAILLANCE DES TÉLÉCOMMUNICATIONS, UN VOL, UNE DESTRUCTION OU UN ACCÈS NON AUTORISÉ AU SITE OU À SES INFORMATIONS OU PROGRAMMES CONNEXES, OU À L’UN DES SERVICES. CES LIMITATIONS S’APPLIQUENT MÊME SI LA RÉPARATION, LE REMPLACEMENT OU LE REMBOURSEMENT DU SITE NE VOUS DÉDOMMAGE PAS ENTIÈREMENT DE VOS PERTES ; OU SI LA SOCIÉTÉ CONNAISSAIT OU AURAIT DÛ CONNAÎTRE LA POSSIBILITÉ DES DOMMAGES OU SI DE TELS DOMMAGES SONT RAISONNABLEMENT PRÉVISIBLES.

LE SITE ET TOUS LES SERVICES PEUVENT CONTENIR DES FAITS, DES OPINIONS, DES POINTS DE VUE, DES DÉCLARATIONS ET DES RECOMMANDATIONS DE PERSONNES ET D’ORGANISATIONS TIERCES. LA SOCIÉTÉ NE REPRESENTE PAS OU N’APPROUVE PAS L’EXACTITUDE, L’OPPORTUNITÉ OU LA FIABILITÉ DES FAITS, OPINIONS, VUES, DÉCLARATIONS OU RECOMMANDATIONS OU AUTRES INFORMATIONS AFFICHÉES, CHARGÉES OU DISTRIBUÉES PAR LE SITE ET LES SERVICES. VOUS RECONNAISSEZ QUE TOUTE CONFIANCE ACCORDÉE À DE TELS FAITS, OPINIONS, POINTS DE VUE, DÉCLARATIONS OU RECOMMANDATIONS EST À VOS RISQUES ET PÉRILS. EN AUCUN CAS LA SOCIÉTÉ OU LES PARTIES EXONÉRÉES NE SERONT RESPONSABLES ENVERS VOUS OU TOUTE AUTRE PERSONNE EN CAS DE PERTE OU DE PRÉJUDICE, Y COMPRIS LE DÉCÈS OU LES BLESSURES PERSONNELLES.

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Résiliation

Outre les autres droits de résiliation prévus par le présent Contrat, nous pouvons résilier le présent Contrat à tout moment et sans motif en vous adressant un préavis.

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Vous comprenez et acceptez que la Société n’est pas responsable de ces sociétés, ni de leur utilisation de vos informations. Vous utilisez les Services de tiers à vos propres risques.

Avis

Nous pouvons vous envoyer des avis, des réponses ou d’autres communications par voie électronique. Vous consentez par le présent Contrat à recevoir des communications de notre part par voie électronique, y compris par courriel ou en publiant des avis. Vous acceptez que tous les accords, avis, divulgations et autres communications que nous vous fournissons par voie électronique satisfassent à toute exigence du présent Contrat ou à toute exigence légale selon laquelle ces communications doivent être faites par écrit.

Affectation

La Société peut céder le présent Contrat (y compris ses droits et/ou obligations), en totalité ou en partie, à tout moment avec ou sans préavis. Vous ne pouvez pas céder le présent Contrat, ou toute partie de celui-ci, à une autre personne ou à un tiers. Toute tentative de cession en violation de ce qui précède sera nulle et non avenue et sans effet. Vous ne pouvez pas transférer à une autre personne, que ce soit de manière temporaire ou permanente, les droits d’accès ou d’utilisation de tout ou partie du site. Dans la mesure où vous autorisez un tiers à accéder à votre appareil ou à l’utiliser, vous demeurez seul responsable de l’accès et de l’utilisation du Site par d’autres personnes utilisant l’appareil.

Informations générales

Le présent Contrat constitue l’intégralité et l’exclusivité de l’accord entre vous et la Société en ce qui concerne l’objet du présent Contrat, remplaçant tous les accords et arrangements antérieurs et contemporains, écrits ou oraux, entre vous et la Société concernant cet objet. Vous pouvez également être soumis à des conditions générales supplémentaires (y compris l’accord du fournisseur applicable et les conditions générales de votre opérateur de téléphonie mobile) qui peuvent s’appliquer à votre utilisation des services. Si une disposition du présent Contrat est jugée illégale, nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit en vertu d’une loi, d’une règle, d’une ordonnance ou d’un règlement d’un gouvernement ou d’une décision finale d’un tribunal d’État ou fédéral, cette invalidité n’affectera pas la validité ou l’applicabilité de toute autre disposition du présent Contrat, et le reste du présent Contrat restera en vigueur. Le fait que la Société n’exerce pas ou tarde à exercer ou à faire appliquer un droit ou une disposition du présent Contrat ne portera pas atteinte à ce droit ou ne constituera pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Aux fins du présent Contrat, les mots  » incluent « ,  » inclut  » et  » y compris  » sont réputés être suivis des mots  » sans limitation « .

Le présent Contrat s’applique dans toute la mesure permise par la loi. La Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (1980) est exclue dans son intégralité de l’application du présent Contrat.

Les Services sont contrôlés ou exploités (ou les deux) depuis les États-Unis et ne sont pas destinés à soumettre la Société à une quelconque juridiction ou loi non américaine. Les Services peuvent ne pas être appropriés ou disponibles pour une utilisation dans certaines juridictions non américaines. Toute utilisation des Services se fait à vos propres risques, et vous devez vous conformer à toutes les lois, règles et réglementations applicables en la matière. La Société peut limiter la disponibilité du Site à tout moment, en tout ou en partie, y compris les Services fournis ou mis à disposition par l’intermédiaire du Site, à toute personne, zone géographique ou juridiction que la Société choisit.

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